Traduction de «suspects bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La récente proposition de règlement du Conseil[6] précise que le suspect bénéficie de l’ensemble des droits accordés par la législation de l’UE ainsi que d’autres droits qui résultent directement de la charte, à appliquer conformément au droit national en vigueur.
The recently presented Proposal for a Council Regulation[6] clarifies that the suspected person has all rights granted by EU legislation as well as other rights which derive directly from the Charter of the Fundamental Rights of the European Union, to be applied in accordance with applicable national law.

6. invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;
6. Invites the Council, subject to substantial progress being made in the negotiations on the nuclear issue, to start a discussion on specific steps that could lead to an improvement in bilateral relations between the EU and Iran, including a possible future contractual framework for these relations and the development of sectoral cooperation, focusing for example on the development of civil society and the private sector in Iran, as well as on the areas of the fight against narcotic drugs (while ensuring that suspects receive a fair trial and are not subjected to the death penalty), environmental cooperation, technology transfer, infrastructure development and planning, education and culture, child protection and health, and common initiatives to promote and protect human rights; is concerned about the possible outbreak of infectious diseases such as polio and measles, especially among children, and urges the EU to ease access to relevant medication which has otherwise been difficult to obtain because of the sanctions;

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

Lorsqu'un enfant qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, tel qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, cet enfant devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a child who was not initially a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that child should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights.

Les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure doivent pouvoir bénéficier de la traduction écrite de tous les documents essentiels à leur défense.
Suspected or accused persons who do not understand the language of the proceedings must be provided with a written translation of documents that are essential for their defence.

2. Le cas échéant, les États membres font en sorte que le suspect bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour les conseils qui lui sont dispensés dans le cadre de l'assistance que lui fournit un avocat pendant toute la procédure pénale.
2. Member States shall ensure that, where necessary, a suspected person receives free interpretation of legal advice received throughout the criminal proceedings.

1. Les États membres veillent à ce que tout suspect bénéficie gratuitement d'un interprète à chaque étape et à chaque niveau de la procédure et également, à sa demande, lorsqu'il consulte son avocat, s'il ne parle pas ou ne comprend pas la langue de la procédure.
1. Member States shall ensure that, where a suspected person does not speak or understand the language of the proceedings, he shall be assisted free of charge by an interpreter at each stage and level of the proceedings and also (if he so requests) when consulting his lawyer.

1. Les États membres veillent à ce que tout suspect bénéficie gratuitement d'un interprète à chaque étape de la procédure et également, à sa demande, lors des entretiens avec son avocat, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée pour la procédure.
1. Member States shall ensure that if a suspected person does not speak or understand the language in which the proceedings are being conducted, he shall be assisted free of charge by an interpreter at each stage of the proceedings and also (if he so requests) when consulting his lawyer.