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Accusé
Accusée
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Coude brusque
Courbure accusée
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne accusée
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Traduction de «suspectes ou accusées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne accusée | accusé | accusée

accused | accused person | person charged with an offence


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report




présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.


Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.

It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.


Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.


Cette directive de l’Union européenne (UE) garantit que les suspects et les personnes accusées dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen (ci-après les citoyens) ont accès à un avocat et ont le droit de communiquer, même lorsqu’ils sont privés de leur liberté.

This European Union (EU) law ensures that suspects and accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings (hereafter 'citizens') have access to a lawyer and have the right to communicate while deprived of liberty.


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Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:

European Commission – rights of suspects and accused:


Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:

European Commission – rights of suspects and accused:


Commission européenne – droits des suspects et des personnes accusées:

European Commission – rights of suspects and accused:


Si le gouvernement sait qu'elles sont innocentes et si les autorités mexicaines affirment bel et bien qu'elles n'ont été accusées de rien et qu'elles ne sont plus considérées comme des suspectes, pourquoi ne pouvons-nous pas obtenir les documents officiels qui leur permettraient de se rendre à l'étranger, ne serait-ce qu'aux États-Unis ou en Europe?

If the government knows that they are innocent and if the Mexican authorities are truly stating that they have not been charged or are no longer suspects, why can we not get some formal documentation that would allow them to travel abroad even to the United States or Europe?


Dans le but de faciliter le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne présente ce livre vert concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.

To facilitate the application of the principle of mutual recognition, the European Commission is presenting this Green Paper on common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.


Ces affaires sont soumises aux tribunaux sous la forme d'allégations par la personne accusée d'un crime qui soutient qu'elle était autorisée à faire ce qu'elle a fait, soit dans le but d'arrêter un suspect soit dans celui de défendre des biens ou une personne.

They come before the courts as claims by a person charged with a crime that they were authorized to do what they did, either for the purpose of apprehending a suspect or defending property or a person.


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