Traduction de «suspect résidant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Très souvent, les juridictions pénales ordonnent la mise en détention des non-résidents en instance de jugement de crainte qu'ils ne prennent la fuite et qu’ils ne comparaissent pas au procès, tandis qu’un suspect ayant la qualité de résident dans le pays concerné bénéficiera généralement, dans une situation comparable, d’une mesure de contrôle moins coercitive, comme l’obligation de se présenter à la police ou une limitation de sa liberté de circulation.
Very often, criminal courts order the detention, while awaiting trial; of non-residents because there is a fear of flight and that they will not turn up for trial. A suspect who is resident in the country would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or a travel prohibition.

Dans un espace européen commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de garantir qu'un suspect qui n'est pas résident de l'État où le procès doit se tenir ne soit traité autrement qu'un suspect résident.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to ensure that a suspect who is not resident in the trial state is not treated any differently from a suspect who is so resident.

Il ne faut pas qu'un suspect qui ne réside pas dans l'État où le procès doit se tenir puisse être traité différemment qu'un suspect résident.
A suspect who is not resident in the trial state must not be treated differently from a suspect who is resident in that state.

Dans un espace commun européen de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de garantir qu'un suspect qui n'est pas résident de l'État où le procès doit se tenir ne soit pas traité autrement qu'un suspect résident.
In a common European area of justice without internal borders, it is necessary to ensure that a suspect who is not resident in the trial state is not treated any differently from a suspect who is so resident.

Les données statistiques collectées auprès des États membres montrent que les suspects non résidents sont plus fréquemment placés en détention provisoire que les suspects résidents.
Statistical data drawn from the EU Member States show that non-resident suspects are more often remanded in custody than resident suspects.

Dans une situation analogue, un suspect résidant dans le pays où il est soupçonné d’avoir commis une infraction bénéficierait souvent d’une mesure de contrôle moins coercitive, en étant par exemple soumis à l’obligation de se présenter à la police ou à une limitation de sa liberté de circulation.
A suspect who is resident in the country where he or she is suspected of having committed an offence would in a similar situation often benefit from a less coercive supervision measure, such as reporting to the police or travel prohibition.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d’un État membre à l’égard d’un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l'État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l’objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l’intéressé dans l'État membre d’émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

Une décision européenne de contrôle judiciaire est une décision judiciaire émise par une autorité compétente d'un État membre à l'égard d'un suspect non résident en vue du renvoi de ce dernier dans l' État membre de sa résidence légale et habituelle, ou dans tout autre État membre, dans les cas où le suspect en fait la demande et où l'État membre concerné donne son accord, à la condition qu'il respecte des mesures de contrôle, l'objectif étant de garantir le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de l'intéressé dans l'État membre d'émission.
A European supervision order is a judicial decision issued by a competent authority of a Member State in respect of a non-resident suspect for the purpose of the return of that person to the Member State of his current lawful and ordinary residence, or to any other Member State, in cases where the suspect so requests and the Member State concerned has granted its consent, under the condition that he complies with supervision measures, in order to ensure the due course of justice and, in particular, to ensure that the person will be available to stand trial in the issuing Member State.

Avec un tel dispositif, les suspects concernés feraient l’objet d’une mesure de contrôle dans leur environnement habituel, la discrimination exercée à l’encontre des suspects non résidents serait limitée, le nombre de détenus provisoires diminuerait, et le droit à la liberté et la présomption d’innocence se trouveraient renforcés dans l’ensemble de l’Union européenne.
This would allow the suspect to be subject to a supervision measure in his normal environment, reduce discrimination against non-resident suspects as well as the number of pre-trial detainees in the European Union and better implement the right to liberty and the presumption of innocence in the European Union as a whole.

Le suspect non résident est non seulement coupé de tout contact avec sa famille et ses amis, mais il risque bien sûr aussi, en pareil cas, de perdre son emploi étant donné que la mesure coercitive (limitation de la liberté de circulation, par exemple) qui lui a été imposée par l’autorité judiciaire de l’État où le procès doit se tenir l’empêche de rentrer dans son pays de résidence habituelle.
Apart from being more or less cut off from contacts with family and friends, there is a clear risk that a non-resident suspect in such a situation could lose his or her job as a coercive measure (e.g. travel prohibition) that the judicial authority of the trial State has imposed on the suspect would stop this person from going back to his or her country of normal residence.