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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Opération douteuse
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Séance d'identification
Transaction suspecte

Traduction de «suspect qui refuserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR


opération douteuse | transaction suspecte

suspicious transaction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, pour garantir la bonne marche de la justice, la proposition prévoit – en dernier ressort – un moyen coercitif de renvoyer vers l’État où le procès doit se tenir tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the course of justice, the Proposal contains – as a last resort - a coercive mechanism to return an uncooperative suspect to the trial State.


La proposition prévoit aussi, en dernier ressort, un moyen coercitif de renvoyer vers l'État membre où le procès doit se tenir tout suspect qui refuserait de coopérer.

The Proposal also provides a last resort option of forced repatriation to the trial State of any suspect refusing to cooperate.


Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.


Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.


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J’ajouterai qu’aujourd’hui, les problèmes à résoudre en priorité sont les suivants: l’insuffisance, pour ne pas dire l’absence, dans les principaux centres hospitaliers des États de l’Union européenne, de chambres d’isolement à pression négative nécessaires pour éviter la contagion nosocomiale; l’impossibilité de maintenir en quarantaine un patient hautement suspect qui refuserait l’isolement, puisqu’il n’existe pas de lois qui imposent l’hospitalisation forcée, sauf pour les maladies mentales; il serait opportun de commencer à réfléchir à la formation et à la création d’équipes sanitaires nationales spécialisées dans le traitement des ...[+++]

Today, I would add, the issues which need to be addressed most urgently are these: the lack, not to say complete absence, of negative pressure isolation rooms, necessary to prevent nosocomial infection, in the principal hospitals of the States of the European Union; the impossibility of quarantining a patient highly likely to have the disease but who refuses to be placed in isolation, due to the fact that there are no laws imposing enforced hospitalisation except on grounds of mental health; we need to start thinking about training, setting up specialised healthcare teams in the individual states to treat patients with diseases such as ...[+++]


Pour l'efficacité d'une telle mesure, il faudrait envisager comme dernier recours un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, tout suspect qui refuserait de coopérer.

For such a measure to be effective the new instrument would have to include, as a last resort, a coercive mechanism to return uncooperative suspects to the trial State, if necessary by force.


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