Vertaling van "suspect est actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, le commerce et la détention de chloroéphédrine et de chloropseudoéphédrine ne sont soumis à aucune restriction juridique et leur contrôle se limite à un engagement volontaire des opérateurs de l'Union à surveiller le commerce et à signaler toute transaction suspecte concernant ces substances.
Trade in and possession of chloroephedrine and chloropseudoephedrine are currently not subject to any legal restrictions, and their control is limited to a voluntary commitment by Union operators to monitor trade and report suspicious transactions involving such substances.

À l'heure actuelle, la législation lituanienne n'impose ainsi pas l'obligation de fournir un interprète pour aider les suspects ou les personnes poursuivies à communiquer avec leur avocat.
It is currently not compulsory under Lithuanian law to provide an interpreter to help suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

Allemagne: signalement de 250 cas actuellement suspects dans l’ensemble des Länder; 167 (Land de Hesse), 43 (Berlin) et 71 (Munich) cas suspects en 2012.
Germany: reports of 250 currently suspected cases in all Länder; 167 (State of Hesse), 43 (Berlin) and 71 (Munich) suspected cases in 2012.

souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;
underlines that the ongoing discussions on the proposal for a directive should not prevent the Commission from making an inventory of data protection problems and risks, and of possible improvements within the current legal context, and recommends using these discussions in particular on the distinction on processing of data of suspects and non-suspects for further development of the European Information Exchange Model,

Actuellement, le risque existe que des traitements différents soient réservés aux suspects selon qu'ils résident ou non dans l'État membre où le procès doit se tenir.
There is currently a risk of different treatment between suspects who are resident in the trial State and those who are not.

Étant donné les conséquences négatives, pour le traitement des suspects non résidents, pouvant découler du cadre juridique actuel pour ce qui est des mesures de substitution à la détention provisoire:
Considering the negative consequences of the present legal framework as regards the treatment of non-resident suspects in the area of alternatives to pre-trial detention:

Cette situation a nourri la réflexion actuelle de la Commission sur la mise en œuvre de la feuille de route[16] visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.
This situation has informed the Commission’s ongoing work on the implementation of the roadmap[16] for strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.