Vertaling van "suspect contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect
suspect characteristic | characteristic of the suspect

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait d'augmenter l'impact des contrôles, en particulier pour ce qui concerne le démantèlement des réseaux de distribution en s'assurant que lorsque des envois suspects sont interceptés dans un Etat membre, des actions spécifiques (observations, rapport, surveillance discrète ou contrôles spécifiques) puissent être prises dans un autre Etat membre afin de lutter contre ce trafic.
This will increase the impact of controls, and in particular help cut off distribution networks, by ensuring that when suspected consignments are stopped in one Member State specific actions (sighting, reporting, discreet surveillance or specific checks) can be taken in other Member States to counter this traffic.

encourage la Commission à mener des réflexions sur i) l'efficacité des principes de protection des données compte tenu de l'évolution technologique, de l'évolution des systèmes d'information à grande échelle et de l'utilisation croissante des données collectées initialement à d'autres fins que la lutte contre la criminalité, ainsi que sur ii) les bénéfices pour la sécurité publique de la tendance actuelle à une surveillance généralisée, systématique et proactive des personnes non suspectes et son utilité réelle dans la lutte contre la criminalité; les résultats de ces réflexions doivent aboutir à une politique globale, intégrée et bien structurée de l'UE sur la gestion de l'information et de l'échange dans ce domaine;
encourages the Commission to carry out reflections on (i) the effectiveness of data protection principles in light of technological changes, the developments relating to IT large-scale systems and the growing use of data initially collected for purposes not related to the combat of crime, as well as on (ii) the effectiveness for public security of the current tendency to a widespread, systematic and proactive monitoring of non-suspected individuals and its real usefulness in the fights against crimes; the outcome of these reflections should lead to a comprehensive, integrated and well-structured EU policy on information and exchange management in this area,

(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.
(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;

Pour contribuer à la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne, cette décision prévoit le développement d’un logiciel, de systèmes pilotes de mise en œuvre et de programmes de formation pour contrôler et diffuser les informations sur les acteurs suspects du fret aérien.
To contribute to the fight against trafficking of small arms and light weapons (SALW) by air, this decision provides for the development of software, pilot implementation systems and training programmes for monitoring and disseminating information on suspected air cargo actors.

11. Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[29], recommandant l’adoption, sur la base d’une approche progressive, de mesures portant sur le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et les garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables.
(11) On 30 November 2009, the Council adopted the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected and accused persons in criminal proceedings ("the Roadmap")[29]. Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation, the right to information on rights and information about the charges, the right to legal advice and legal aid, the right to communication with relatives, employers and consular authorities, and regarding special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable.

PL8001.a.4. ne couvre pas les couvertures antibombes, les «équipements de manipulation mécanique permettant de manœuvrer ou d'exposer des dispositifs explosifs improvisés» et les «conteneurs conçus pour renfermer des dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs ou d'autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre les «dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs.
PL8001(a)(4) does not control bomb blankets, ‘mechanical-handling equipment for manoeuvring or exposing improvised explosive devices’, and containers designed for holding ‘improvised explosive devices’ or objects suspected of being such devices or other equipment specially designed to temporarily protect against ‘improvised explosive devices’ or objects suspected of being such devices;

Les établissements qui assurent des services de transfert et de remise de fonds doivent absolument disposer de systèmes leur permettant de se mettre en conformité avec les normes internationales en matière d'information sur le donneur d'ordre ainsi qu'avec l'approche des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme axée sur les risques, notamment les mesures qui prévoient un suivi approprié des opérations suspectes.
Looked at collectively they may raise suspicions. Money transmission and remittance businesses should ensure they have systems allowing them to comply with international standards on originator’s information as well as with the risk based approach to AML/CFT measures, including appropriate monitoring of suspicions.

En matière de lutte contre le blanchiment, le secteur privé a consenti des efforts significatifs pour mettre en place des systèmes de détection et de déclaration des transactions suspectes.
Significant anti-money laundering efforts have been made by the private sector to implement systems allowing, among other things, the identification and reporting of suspicious transactions.