Vertaling van "susmentionnés sont jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

susmentionné
above-mentioned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les neuf propositions du paquet présenté en novembre 2011, y compris la directive 95/16/CE, ne font pas partie du groupe susmentionné de directives sur les produits, mais ont été jugées adaptées à un alignement sur le nouveau cadre législatif en raison de leur structure commune.
The 9 proposals in the package presented in November 2011, including Directive 95/16/EC are not part of the aforementioned group of product directives, but have been identified as suitable for an alignment with the NLF due to their common structure.

Dans son avis susmentionné relatif à l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Mayotte, la Commission a déclaré qu'elle examinerait les demandes de dérogations et de périodes transitoires qui lui seraient soumises par la France et qu'elle présenterait, le cas échéant, les propositions qu'elle aura jugées appropriées.
In its above-mentioned opinion on the French initiative on the change of status of Mayotte, the Commission stated that it will examine the request for derogations and transitional periods presented by France and, if necessary, will make its own proposals.

2. déplore qu'à l'approche du sommet du partenariat oriental à Vilnius, des pressions de différents types s'accumulent sur les pays du partenariat oriental qui atteignent la phase finale de négociation pour la signature ou le paraphe de leur accord d'association; juge ces pressions inacceptables; estime en outre que l'intégration progressive des pays partenaires avec l'Union est compatible avec leur recherche de relations de bon voisinage avec la Russie, et invite la Russie à s'abstenir de toute mesure clairement en contradiction avec les principes d'Helsinki susmentionnés; invite la Fédération de Russie à s'abstenir d'exercer des pressions accrues sur les partenaires orientaux et à respecter entièrement leur droit souverain de faire leurs propres choix politiques;
2. Deplores the fact that as the Vilnius Eastern Partnership Summit approaches, different types of pressure are mounting on Eastern Partnership countries reaching the final phase of negotiating the signing or initialling of their Association Agreements; regards this pressure as unacceptable; believes, furthermore, that the progressive integration of partner countries with the EU is consistent with their pursuit of good neighbourly relations with Russia, and calls on Russia to refrain from taking any action which is in clear contradiction to the above–mentioned Helsinki principles; calls on the Russian Federation to refrain from exerting more pressure on the Eastern partners and to respect fully their sovereign right to pursue their own political choices;

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

Ce seuil est jugé suffisamment inférieur à la concentration de 1 mg/kg, qui a déclenché une vive réaction lors des tests épicutanés susmentionnés.
This is considered to be sufficiently below the concentration of 1 mg/kg which showed a strong reaction in the patch tests mentioned above.

Les éléments de preuve fournis par cinq des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés sont jugés suffisants pour leur accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %), et donc pour les ajouter à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement (CE) no 74/2004 (ci-après dénommée «annexe»).
The evidence provided by five of the abovementioned Indian exporters/producers is considered sufficient to grant them the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample (i.e. 7,6 %) and consequently for them to be added to the list of exporters/producers in the Annex (the Annex) to Regulation (EC) No 74/2004.

Les éléments de preuve fournis par deux des producteurs-exportateurs indiens susmentionnés ont été jugés suffisants pour démontrer qu’ils satisfont aux critères énoncés dans le règlement initial, pour que le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon (7,6 %) leur soit accordé et pour que leur nom soit donc ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l’annexe du règlement initial, modifié par le règlement (CE) no 2143/2004, par le règlement (CE) no 122/2006 et par le règlement (CE) no 1840/2006.
The evidence provided by two of the abovementioned Indian exporting/producers is considered sufficient to show that they fulfil the criteria set out in the original Regulation and therefore to grant them the rate of duty applicable to the cooperating companies not included in the sample (i.e. 7,6 %) and consequently to add them to the list of exporting producers in the Annex to the original Regulation as amended by Regulation (EC) No 2143/2004, Regulation (EC) No 122/2006 and Regulation (EC) No 1840/2006.

B. considérant que la responsabilité essentielle de la formation judiciaire, y compris dans sa dimension européenne incombe aux États membres; considérant que le programme de La Haye susmentionné contient une déclaration du Conseil européen selon laquelle "la formation dispensée aux autorités judiciaires devrait toujours comporter un volet consacré à l'UE" et considérant que la formation des juges dans chaque État membre est une question d'intérêt commun pour les institutions de l'UE et pour chaque État membre,
B. whereas the primary responsibility for judicial training, including its European dimension, rests with the Member States; whereas the above-mentioned Hague programme contains a statement by the European Council that "an EU component should be systematically included in the training of judicial authorities", and whereas the training of the judiciary in each Member State is nevertheless a matter of common concern for the EU institutions and every Member State,

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping de ce produit, originaire du pays susmentionné, et d'un préjudice important en résultant; ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.
The complaint contained evidence of dumping of this product originating in the country indicated above, and of material injury resulting therefrom; this evidence was considered sufficient to justify opening a proceeding.