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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Mentionné ci-dessus
Précité
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Susmentionné
énoncé ci-dessus

Traduction de «susmentionnés se trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


énoncé ci-dessus | précité | susmentionné

above | abovementioned | above-mentioned


mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency


enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'importance des domaines d'action susmentionnés se trouve renforcée par l'afflux actuel de migrants en Europe.

The importance of the above-mentioned areas of action is reinforced by the current inflow of migrants into Europe.


Toute cette parcelle qui se trouve au sud du cimetière de Cavendish, parcelle d’une superficie de 0,32 hectare qui figure sur le plan numéro 62872 déposé auxdites archives, dont une copie a été enregistrée au bureau susmentionné sous le numéro 3594;

All that parcel of land southerly of the Cavendish Cemetery as said parcel containing 0.32 hectare is shown on plan 62872 in said records, a copy of which is filed under number 3594 in said office;


2. La stabilité à l’état intact sera considérée suffisante si les calculs susmentionnés indiquent que le navire, dans sa situation définitive hypothétique après avarie et après que les mesures d’équilibrage ont été prises, se trouve dans la situation finale suivante :

2. The intact stability of the ship shall be deemed to be sufficient if the calculation mentioned in section 1 shows that, after the assumed damage and after equalization measures have been taken, the final condition of the ship is as follows:


Partant de la limite occidentale du chemin public appelé chemin Philippe, à son point d’intersection avec la rive sud du ruisseau qui coule vers l’est en provenance du lac Mousseau (Harrington Lake); de là, vers le sud le long de ladite limite occidentale du chemin Philippe jusqu’à un point sur ladite limite occidentale se trouvant à une distance de mille quatre-vingt-neuf pieds et soixante-treize centièmes (1 089,73′) en une ligne droite ayant un relèvement présumé sud quinze degrés quarante-quatre minutes est (S.15°44′ E) du point de départ; de là, vers le nord soixante-douze degrés trente-trois minutes ouest (N.72°33′ O.), sur une distance de soixante-dix-neuf pieds et trente-quatre centièmes (79,34′); de là, vers le nord cinquante-si ...[+++]

COMMENCING in the westerly limit of the public road known as the Philippe Road at the point where it is intersected by the southerly shore of the creek running easterly out of Harrington Lake (Lac Mousseau); thence southerly along the said westerly limit of Philippe Road to a point in the said westerly limit which is at a distance of one thousand and eighty-nine and seventy-three hundredths feet (1089.73′) measured in a straight line having an assumed bearing of South fifteen degrees and forty-four minutes East (S.15°44′E) from the point of commencement; thence North seventy-two degrees and thirty-three minutes West (N.72°33′W) a dista ...[+++]


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Il faut cependant souligner que les partenaires sociaux ont trouvé un accord le 18 juin 2009 et qu'un projet de directive est en cours d'examen, ce qui réactualiserait l'accord-cadre susmentionné.

It should, however, be emphasised that the social partners did reach an agreement on 18/06/09 and a draft directive is currently being considered which would update the aforementioned framework agreement.


J’estime que la réponse se trouve dans le paragraphe susmentionné.

I think the answer lies in the paragraph quoted above.


J’estime que la réponse se trouve dans le paragraphe susmentionné.

I think the answer lies in the paragraph quoted above.


En conséquence, le seul compromis que je trouve acceptable est celui qui préserve sur un pied d’égalité les quatre aspects susmentionnés.

Therefore the only compromise I find acceptable is one that upholds to an equal extent all four aspects mentioned above.


Lorsqu'une entreprise réglementée n'est pas incluse dans le périmètre de calcul susmentionné dans l'un des cas visés au premier alinéa, les autorités compétentes de l'État membre où elle est située peuvent requérir de l'entreprise qui se trouve à la tête du conglomérat financier qu'elle leur fournisse des informations de nature à faciliter la surveillance de ladite entreprise réglementée.

When the competent authorities do not include a regulated entity in the scope under one of the cases provided for in the first subparagraph, the competent authorities of the Member State in which that entity is situated may ask the entity that is at the head of the financial conglomerate for information which may facilitate their supervision of the regulated entity.


En vertu du règlement (CE) no 45/2001, les personnes sont par principe autorisées à exercer leur droit d'accès aux données personnelles les concernant, à moins que l'on ne se trouve en présence de l'un des cas particuliers susmentionnés (recensés à l'article 20) justifiant une limitation de ce droit.

Under Regulation (EC) No 45/2001 as a matter of general principle, individuals are entitled to exercise the right of access to their personal data, unless one of the specific situations of Article 20 of Regulation (EC) No 45/2001, referred above, justifying a restriction to such right, arise.




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susmentionnés se trouve ->

Date index: 2021-11-06
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