Vertaling van "susmentionnés ne seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

susmentionné
above-mentioned

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son avis susmentionné relatif à l'initiative du gouvernement français tendant à la modification du statut de Mayotte, la Commission a déclaré qu'elle examinerait les demandes de dérogations et de périodes transitoires qui lui seraient soumises par la France et qu'elle présenterait, le cas échéant, les propositions qu'elle aura jugées appropriées.
In its above-mentioned opinion on the French initiative on the change of status of Mayotte, the Commission stated that it will examine the request for derogations and transitional periods presented by France and, if necessary, will make its own proposals.

Ainsi, une traduction en néerlandais des principaux documents de travail qui seraient rédigés dans une autre langue pourrait suffire pour atteindre les trois objectifs susmentionnés.
Hence, a translation into Dutch of the main employment documents that are drafted in another language might be sufficient to attain the three aforementioned objectives.

Néanmoins, l’analyse a conclu que si la productivité ne progressait pas, les objectifs susmentionnés soit ne seraient pas atteints, ou le seraient moyennant une augmentation considérable du prix des denrées alimentaires.
However, the analysis found that if productivity improvements cannot be achieved, the above goals will either not be met, or will be met but only with significant food price increases.

Le fait de refuser de manière générale, dans un État membre, l’inscription au registre du commerce d’une fusion entre une société établie dans cet État et une société dont le siège est situé dans un autre État membre a pour résultat d’empêcher la réalisation de fusions transfrontalières alors même que les intérêts généraux susmentionnés ne seraient pas menacés.
To refuse generally, in a Member State, to register a merger between a company established in that State and a company whose establishment is situated in another Member State in the commercial register has the result of preventing the realisation of cross-border mergers even if the public interests mentioned above are not threatened.

En conclusion, le sénateur Joyal a fait valoir que les articles susmentionnés ne seraient pas respectés par le processus judiciaire parce que, à son avis, l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que le Sénat ne peut que posséder les mêmes privilèges qui existaient au Parlement britannique au moment de la Confédération.
The conclusion of Senator Joyal's argument was that the above sections would not be respected by the judicial process because, in his view, section 18 of the Constitution Act, 1867, states that the Senate can only enjoy the same privileges as existed in the British parliament at the time of Confederation.

La Commission partage-t-elle cette analyse? Quels seraient, d’après elle, les effets d’une sortie de la zone euro des États susmentionnés sur l’avenir de la monnaie unique?
Does the Commission share this assessment of the situation and what effects would there be on the future of the Euro if any of the above States were to pull out of the Eurozone?

La Commission partage-t-elle cette analyse? Quels seraient, d'après elle, les effets d'une sortie de la zone euro des États susmentionnés sur l'avenir de la monnaie unique?
Does the Commission share this assessment of the situation and what effects would there be on the future of the Euro if any of the above States were to pull out of the Eurozone?

Afin de ne pas ralentir inutilement le processus législatif, votre rapporteur s'emploierait, au cas où les amendements concernant le COM(2033) 361 seraient adoptés, à déposer un amendement conformément à l'article 110 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement, afin que les amendements complémentaires susmentionnés aux COM(2003) 362 et 363 puissent être acceptés en plénière.
In order not to delay the legislative procedure needlessly, the rapporteur would seek to ensure that, in the event that his amendments to COM (2003) 361 were adopted, a request was made pursuant to Rule 110a(1), second subparagraph, that the additional amendments to COM (2003) 362 and 363 be admissible in plenary.

Compte tenu de l'évaluation des cinq premières années d'application de la SEE ainsi que des débats consacrés ces derniers mois à l'avenir de la SEE, la Commission estime que les priorités ci-après, qui soutiennent les trois objectifs généraux susmentionnés, seraient les plus appropriées pour les futures lignes directrices.
Reflecting the evaluation of the first five years of the EES as well as the debates over the past months on the future of the EES, the Commission considers that the following priorities, which support the above mentioned three overarching objectives, would be most relevant for the future guidelines.

Si, il y a deux ans, le gouvernement fédéral avait adopté une mesure législative sur les droits des victimes, les victimes dans le cas susmentionné seraient impuissantes à faire respecter ces droits puisque, comme vous le savez, la surveillance policière relève de la compétence des provinces.
If the federal government had two years ago enacted victims' rights legislation there would be nothing the victims in this case could do to enforce those rights because, as we know, policing falls within the jurisdiction of the provinces.