Traduction de «susmentionnées aux normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

norme de qualité du milieu de travail [ norme d'hygiène industrielle | norme d'hygiène du travail | norme de qualité des ambiances professionnelles | norme applicable aux postes de travail | norme applicable aux lieux de travail ]
occupational standard

normes relatives aux missions d'assurance | normes relatives aux missions de certification | normes d'exercice professionnel | normes de certification
assurance standards | standards for assurance engagements

norme biologique
biological standard

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).
whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).

5. Que les normes susmentionnées précisent que toutes les ailes consacrées aux soins aux malades chroniques et aux soins palliatifs avec lesquelles le Ministère a conclu des ententes pour la réservation de lits pour des anciens combattants soient équipées d’un système d’extinction d’incendie.
That the standards referred to above specify that all chronic care palliative care wards in which the Department contracts for veterans beds be equipped with a sprinkler system; and

6. rappelle que, dans sa décision susmentionnée du 28 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a clairement arrêté les normes de constitutionnalité en déclarant que "dans les États démocratiques sous le régime de l'état de droit, les constitutions comportent des normes et exigences substantielles et procédurales constantes.
6. Recalls that in its abovementioned Decision of 28 December 2012, the Constitutional Court gave a clear ruling on standards of constitutionality by declaring that 'in democratic States under the rule of law, constitutions have constant substantial and procedural standards and requirements.

Si un système de commerce international équitable doit voir le jour, des normes de travail minimales contraignantes, telles que celles susmentionnées, ainsi que des normes environnementales internationales, doivent être mises sur un pied d’égalité avec les dispositions dominantes du droit commercial de l’OMC. L’établissement de normes de travail reconnues ne peut avoir qu’un effet bénéfique sur l’économie d’un pays, normes qui ne doivent pas être considérées comme des obstacles.
If a fair system of world trade is to be developed, binding minimum labour norms such as these, along with compliance with international environmental standards, must be given parity alongside the prevailing WTO trade law. Laying down stipulated labour norms can have nothing but a positive effect on a country’s economy, and they must not be regarded as a hindrance.

14. relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;
14. Notes the WCSDG's view that, as far as the CLS are concerned, practice on the ground often belies decisions and political practices; calls on the Council, the Commission and the Member States to do everything in their power to promote the CLS in both their internal and external policies and to ensure that no aspect of these policies impedes implementation of those standards; notes the opportunity open to the EU to promote the CLS through bilateral and regional agreements, development and external cooperation, trade policies enabling market access for developing countries, promotion of private initiatives for social development and the promotion of good governance at global level;

59. invite la Commission à présenter des propositions spécifiques visant à promouvoir la contribution des entreprises de l'Union européenne à la transparence et à la bonne gouvernance au niveau mondial, y compris en établissant, à l'instar de la liste établie par la Banque mondiale, une liste noire destinée à empêcher de concourir dans des marchés publics les entreprises de l'Union européenne déclarées coupables de corruption par un tribunal de l'Union, ou qui n'ont pas respecté les normes internationales minimums d'application (normes fondamentales du travail de l'OIT et lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales), et à établir un tableau de conformité en vue de garantir que les entreprises auxquelles ont été offerts des contrats dans le contexte de la passation de marchés publics de l'UE, ou qui ont reçu des garanties financières comme des garanties de crédits à l'exportation, se conforment aux obligations de l'UE en matière de droits de l'homme, aux politiques et aux procédures de développement ainsi qu'aux normes minimales prévues dans les lignes directrices susmentionnées de l'OIT et de l'OCDE, lors de l'exécution de ces contrats; les entreprises figurant sur la liste noire seraient exclues des contrats et marchés de l'Union européenne pendant une période de trois ans;
59. Calls on the Commission to bring forward specific proposals to promote the contribution of EU companies towards transparency and good governance world-wide, including through the setting up of a blacklist to prevent the tendering for public contracts by EU companies responsible for bribery, for corruption in an EU court of law, similar to that operated by the World Bank, and for non-compliance with minimum applicable international standards (ILO core labour standards, OECD guidelines for multinational companies); and to establish a compliance panel to ensure that companies awarded contracts in the context of EC public procurement or provided with financial guarantees such as export credit guarantees comply with EU human rights obligations and development policies and procedures as well as minimum standards according to the above mentioned ILO and OECD Guidelines in the execution of those contracts; companies on the blacklist would be ineligible for EU contracts or awards for a period of three years;

Il est rappelé que la Commission a présenté, le 15 octobre 2001, une proposition visant à clarifier, simplifier et mettre à jour les dispositions susmentionnées, de manière à faciliter l'interprétation et le contrôle des normes communes.
The proposal submitted by the Commission on 15 October 2001 is intended to clarify, simplify and update the provisions concerned for the purpose of facilitating the interpretation and monitoring of the common standards.

Les actions susmentionnées ont gravement terni l'image du Zimbabwe, qui, jusqu'à présent, jouissait du respect de la communauté internationale en raison des normes élevées qu'il appliquait en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la justice et des médias.
The above-mentioned actions have done serious damage to the image of Zimbabwe, which has previously enjoyed international respect for its high standards of human rights, notably the independence of the judiciary and the media.

La directive susmentionnée vise à protéger l'environnement des rejets d'eaux urbaines résiduaires, notamment en exigeant que les villes et autres centres de population respectent des normes minimales de collecte et de traitement des eaux résiduaires dans les délais qu'elle fixe.
The Urban Waste Water Treatment Directive aims to protect the environment from discharges of urban waste water, in particular by requiring that cities, towns and other population centres meet minimum waste water collection and treatment standards by deadlines stipulated in the directive.

En outre, le Conseil a adopté la directive-cadre susmentionnée qui contient six mesures particulières : diagnostics énergétiques dans l'industrie, inspection périodique des chaudières, promotion du financement par des tiers dans le secteur public, fixation de normes en matière d'isolation, contrôle des appareils de chauffage et certification énergétique des bâtiments.
Moreover, the Council passed the above-mentioned framework Directive which contains six individual measures, including energy audits in industry, periodic inspection of boilers, the promotion of third party financing in the public sector, the setting of insulation standards, heat metering and energy certification of buildings.