Traduction de «susmentionnée si aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

en aucune façon [ en rien | par aucun moyen ]
by no means

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité
no objection may be based upon nationality

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille
O/E - auricle of ear NAD

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune des préoccupations susmentionnées n'aurait été suffisamment prise en considération par l'échange de statistiques et la création du groupe d'experts proposé par le gouvernement de l'Ukraine au cours de la consultation.
None of the concerns listed above would have been sufficiently addressed by the exchange of statistics and the creation of the expert group proposed by the Government of Ukraine during the consultation.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

6. souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas aux exigences susmentionnées; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;
6. Stresses that Egypt’s anti-terrorism law has also been used to bring convictions in a number of trials; urges the President to act without delay, including through his constitutional right to grant pardons, to ensure that no death sentence is executed and that no-one can be detained in Egypt with a verdict issued in a court procedure that does not meet the aforementioned requirements; calls on the authorities to immediately establish an official moratorium on executions as a first step towards abolition;

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 10 juillet 2012, la commission des affaires juridiques recommande, par 23 voix pour et aucune abstention, que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 87.
In conclusion, after discussing it at its meeting of 10 July 2012, the Committee on Legal Affairs, by 23 votes in favour and no abstentions, recommends that your Committee, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in accordance with Rule 87.

Dans ce cas, la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article se résume à une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis que l'annonce susmentionnée a fait l'objet d'une publicité.
In that event, the declaration pursuant to paragraph 1 of this Article shall be limited to the statement that no new qualifying circumstances have occurred since the aforementioned announcement was published.

39. relève à nouveau la nécessité de traiter l'un des principaux obstacles à la prospérité de la société turque, à savoir le problème des disparités de développement entre les régions de Turquie et entre les zones rurales et urbaines; regrette, par conséquent, qu'aucune stratégie globale n'ait été présentée à ce jour par le gouvernement turc afin de résoudre ce problème, et déplore que la Commission n'ait présenté aucune information sur la contribution de l'Union européenne à l'élaboration de cette stratégie au titre de l'instrument d'aide de préadhésion, comme l'avait demandé le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 21 mai 2008;
39. Points, once again, to the need to address the problem of development disparities among Turkish regions and between rural and urban areas, which is a major obstacle to the prosperity of Turkish society; regrets, therefore, that no comprehensive strategy has so far been presented by the Turkish government to tackle this problem, and is disappointed that the Commission has not presented any information about the EU’s contribution under the Instrument for Pre-Accession Assistance to this strategic planning, as requested by Parliament in its above-mentioned resolution of 21 May 2008;

La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour).
The Committee on Legal Affairs would like to have confirmation from the Commission that all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, and cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy exposed in the above mentioned Communication (if not solved before referral to the Court).

C. considérant que la présente résolution, tout comme ses résolutions sur l'homophobie en Europe et sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe, font suite aux déclarations susmentionnées et à toute une série d'événements inquiétants, tels que l'interdiction imposée par les autorités locales d'organiser aucune marche pour l'égalité ni aucune gay pride, l'emploi par les dirigeants politiques ou religieux d'un langage enflammé, menaçant ou incitant à la haine, l'échec de la police à fournir une protection adéquate et à intervenir, y compris quand des groupes homophobes organisent des manifestations violentes ou viennent disperser des manifestations pacifiques,
C. whereas this resolution, like the resolution on homophobia in Europe and that on the increase in racist and homophobic violence in Europe, was triggered by this and other series of worrying events, such as the prohibition imposed by local authorities on holding equality and gay pride marches, the use by leading politicians and religious leaders of inflammatory or threatening language or hate speech, the failure by the police to provide adequate protection against violent demonstrations by homophobic groups, even while breaking up peaceful demonstrations,

À titre surabondant, un accord intervenu dans le cadre d’une conciliation, comme celui fondant la décision susmentionnée, n’offre, en réalité, aucune preuve certaine de l’existence d’une créance.
For the sake of completeness, an agreement reached as a result of conciliation, such as the one underlying the above-mentioned decision, does not, in reality, offer any certain proof that a claim exists.

A l'exception de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 que tous les États membres de l'Union européenne ont signée et ratifiée, aucune autre des conventions susmentionnées n'a été signée ou ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Apart from the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, signed and ratified by all the EU Member States, none of the other conventions considered above has been signed and ratified by all the Union States.