Traduction de «susmentionnée poursuites dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

saisie susmentionnée
above captioned seizure

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. En outre, la Commission poursuit une initiative portant sur les défis spécifiques de la recherche en matière de sécurité qui prend dûment en compte les liens étroits existant entre les questions liées à la défense qui se reflètent, par exemple, dans la directive susmentionnée relative aux marchés publics en matière de défense et de sécurité.
15. Furthermore, the Commission is pursuing an initiative on the specific challenges of security research which takes due account of the close links to defence related issues reflected e.g. in the above Directive on defence and security procurement.

31. se réjouit de l'élaboration d'une stratégie destinée aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre et visant à leur accorder immédiatement une indemnisation adéquate ainsi qu'un soutien financier, social et psychologique, et notamment des soins de santé mentale et physique de la plus haute qualité; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'élaborer des programmes de protection des témoins et d'y allouer des moyens suffisants; souligne, à cet égard, qu'il importe d'améliorer la coordination entre les différentes instances judiciaires et d'accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre de nature sexuelle perpétrés pendant la guerre; invite la Commission et les autres bailleurs de fonds internationaux à soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leur action, par l'apport de moyens financiers et d'une expertise destinés aux victimes de violences sexuelles pendant la guerre; relève que le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, soutenu par l'UNFPA, est chargé de développer la stratégie susmentionnée en mettant en place un groupe de travail composé d'experts; note que la Republika Srpska (RS) a été invitée à désigner des représentants de ses ministères compétents en vue de leur participation, mais qu'elle ne l'a pas encore fait à ce jour; demande aux autorités de la RS de participer activement à cet effort crucial pour adopter et mettre en œuvre la stratégie;
31. Welcomes the development of a strategy targeting the victims of war crimes of sexual violence to provide the victims directly with adequate reparation, economic, social and psychological support, including the highest attainable mental and physical health support services; calls on the BiH authorities to develop programmes and allocate adequate resources for the protection of witnesses; stresses in this connection the need to improve the coordination between the various judicial organs and to speed up prosecution procedures in cases of sexual war crimes committed during the war; calls on the Commission and other international donors to support the BiH authorities in this endeavour with financial resources and expertise targeting the victims of war crimes of sexual violence; notes that the Ministry of Human Rights and Refugees of BiH, supported by UNFPA, is entrusted with the task of developing the abovementioned strategy by setting up an expert working group; notes that the Republika Srpska (RS) was invited to nominate representatives from its competent ministries to participate, but has not done so to date; calls on the RS authorities to actively engage in this crucial effort to adopt and implement the strategy;

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

12. demande à la Commission de prendre en considération, dans l'analyse susmentionnée, l'avis général exprimé au sein du secteur des transports quant à l'opportunité d'inclure les conducteurs indépendants et considère qu'il serait extrêmement difficile de distinguer juridiquement le concept de faux indépendant et d'engager des poursuites, outre les obstacles pratiques et bureaucratiques à surmonter pour que ce concept ne soit pas utilisé massivement dans le but de s'affranchir des limitations concernant la journée de travail;
12.Calls on the Commission, when drawing up the abovementioned official impact assessment, to take into account the general view within the transport sector that self-employed drivers should be included and considers that it would be extremely difficult from a legal point of view to identify and pursue 'bogus' self-employed workers, not to mention the practical and bureaucratic difficulties that would have to be overcome to prevent this concept from being widely exploited to evade the restrictions on working days;

Le motif évoqué au deuxième tiret de la liste susmentionnée ("poursuites dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait") fera l'objet d'un futur instrument sur la litispendance.
The ground stated at the second item of the list ("where the person is being prosecuted in the executing Member State for the same act") will be covered by a future instrument on lis pendens.

à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions susmentionnées (lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé est impliqué).
the prevention, investigation and prosecution of the above offences (where they are transnational in nature and an organised criminal group is involved).

7. estime que la réalisation de toutes les réformes susmentionnées devrait être considérée comme une priorité du partenariat entre l'UE et la Tunisie et comme un élément fondamental de la poursuite du développement des relations entre l'UE et la Tunisie;
7. Considers that the implementation of all the above-mentioned reforms should be regarded as a priority of the partnership between the EU and Tunisia and as a fundamental element in furthering the development of relations between the EU and Tunisia;

Cette situation est traitée aussi à l'article 4(3) de la décision-cadre susmentionnée: l'autorité judiciaire d'exécution peut refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen si les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ont décidé, soit de ne pas engager des poursuites pour l'infraction faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, soit d'y mettre fin.
This situation is also covered by Article 4(3) of the Framework Decision: the enforcing judicial authority can refuse to enforce a European arrest warrant if the judicial authorities in the Member State of enforcement have decided to refrain from prosecuting the offence on which the European arrest warrant is based or to drop its prosecution.

19. invite à la poursuite et à l'accroissement de la collaboration internationale en matière d'activités liées à l'espace, notamment avec la Fédération de Russie, les États-Unis, la Chine et le Japon, mais également avec des pays en développement auxquels l'Union pourrait offrir un accès à l'espace à un coût abordable et invite la Commission à mettre sur pied une conférence destinée à explorer, en compagnie de représentant des quatre puissances spatiales susmentionnées, les possibilités de coopération, sur le plan scientifique, technologique, industriel et économique, telles que la nouvelle station orbitale internationale;
19. Urges the further development of international collaboration in space activities, in particular with the Russian Federation, the USA, China and Japan, but also with less developed countries for which the European Union could provide affordable access to space, and asks the Commission to arrange a conference to explore the possibilities of such co-operative ventures with representatives of the above four space powers, covering scientific, technological, industrial or economic aspects, such as the new international orbiting space station;

15. invite à la poursuite et à l'accroissement de la collaboration internationale en matière d'activités liées à l'espace, notamment avec la Fédération de Russie, les États-Unis, la Chine et le Japon, mais également avec des pays en développement auxquels l'Union pourrait offrir un accès à l'espace à un coût abordable et invite la Commission à mettre sur pied une conférence destinée à explorer, en compagnie de représentant des quatre puissances spatiales susmentionnées, les possibilités de coopération, sur le plan scientifique, technologique, industriel et économique, tels que la nouvelle station orbitale internationale;
15. urges the further development of international collaboration in space activities, in particular with the Russian Federation, the USA, China and Japan, but also with less developed countries for which the European Union could provide affordable access to space, and asks the Commission to arrange a conference to explore the possibilities of such co-operative ventures with representatives of the above four space powers, covering scientific, technological, industrial or economic aspects, such as the new international orbiting space station;