Vertaling van "susmentionnée du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. souligne que la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, décidée dans le cadre de l'accord sur le CFP 2014-2020, devrait se poursuivre en 2016; salue la confirmation de la non-application de la réduction du personnel aux groupes politiques, comme le demandent les résolutions susmentionnées du Parlement sur le budget 2014 et le budget 2015;
32. Stresses that the implementation of the 5 % staff reduction target, as decided in the framework of the Agreement on the 2014-2020 MFF, should continue in 2016; welcomes the confirmation not to extend the staffing reductions to staff of the political groups, which is fully in line with the Parliament´s abovementioned resolutions on the 2014 and 2015 budgets;

35. souligne que la réalisation de l'objectif de réduction de 5 % du personnel, décidée dans le cadre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, devrait se poursuivre en 2016; salue la confirmation de la non-application de la réduction du personnel aux groupes politiques, comme le demandent les résolutions susmentionnées du Parlement sur le budget 2014 et le budget 2015;
35. Stresses that the implementation of the 5 % staff reduction target, as decided in the framework of the Agreement on the 2014-2020 MFF, should continue in 2016; welcomes the confirmation not to extend the staffing reductions to staff of the political groups, which is fully in line with the Parliament´s abovementioned resolutions on the 2014 and 2015 budgets;

94. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son «document de réflexion» promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;
94. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament's above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament's position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interinstitutional framework which fully respects Parliament's prerogatives;

93. invite la Commission à présenter, de toute urgence, son "document de réflexion" promis et tant attendu et rappelle l'importance de la position susmentionnée du Parlement en première lecture en date du 20 novembre 2008 en la matière; souhaite souligner de nouveau que, pour le poids futur de l'OLAF, il convient qu'il demeure au sein de la Commission tout en conservant son indépendance; met en avant ses propositions relatives au poste de directeur général de l'OLAF, contenues dans la position du Parlement, et demande que le candidat sélectionné soit nommé très rapidement; estime que la procédure de sélection doit être menée dans un cadre interinstitutionnel respectant pleinement les prérogatives du Parlement;
93. Requires the Commission to come forward, as a matter of urgency, with its promised and long-awaited ‘reflection paper’, and reiterates the importance of Parliament’s above-mentioned first-reading position of 20 November 2008 on the subject; wishes to re-emphasise that, for the future strength of OLAF, it should remain within the Commission whilst retaining its independence; stresses its proposals regarding the post of Director-General of OLAF, as contained in Parliament’s position, and calls for the successful candidate to be appointed very quickly; takes the view that the selection procedure needs to be carried out in an interinstitutional framework which fully respects Parliament’s prerogatives;

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
AND WE do command you, that all difficulties and excuses whatsoever laying aside, you be and appear for the purposes aforesaid, in the Senate of Canada at all times whensoever and wheresoever Our Parliament may be in Canada convoked and holden, and this you are in no wise to omit.

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs;
(c) pursue the above initiatives independently of any legislation that it may introduce in this Parliament for reforming the existing term and method of appointment of Senators;

B. considérant qu'il est inacceptable que la Commission ait omis de consulter formellement le Parlement, compte tenu en particulier de la résolution susmentionnée du Parlement du 15 janvier 2004, étant donné que la recommandation va clairement au-delà d'une simple interprétation ou d'un simple complément des règles existantes,
B. whereas the Commission's omission to involve Parliament formally is unacceptable, particularly in view of Parliament's above-mentioned resolution of 15 January 2004, given that the Recommendation clearly goes further than merely interpreting or supplementing existing rules,

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.
(c) pursue the above initiatives independently of any legislation that it may introduce in this Parliament for reforming the existing term and method of appointment of Senators.

Par ailleurs, le Conseil note que, le 5 juin 2006, à la suite de la déclaration susmentionnée, le Parlement de la Serbie a adopté une décision qui définit la République de Serbie comme l'État successeur de l'Union étatique de Serbie-Monténégro.
Furthermore, the Council has taken note that, on 5 June 2006 following the abovementioned Declaration, the Parliament of Serbia has passed a Decision that defines the Republic of Serbia as the continuing State of the State Union of Serbia and Montenegro.

Et nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
AND WE do command you that all difficulties and excuses whatsoever laying aside, you be and appear, for the purposes aforesaid, in the Senate of Canada at all times whensoever and wheresoever Our Parliament may be in Canada convoked and holden, and this you are in no wise to omit.