Traduction de «susmentionnée des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À PARTIR d’un point situé sur le rivage nord-ouest du lac Dubawnt, à cent deux degrés de longitude; DE LÀ, en direction sud-ouest, suivant ledit rivage, jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom qui se jette dans ledit lac à environ soixante-trois degrés et huit minutes de latitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la rive gauche dudit cours d’eau et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom, à environ cent deux degrés et quarante-six minutes de longitude, directement à l’est d’un esker; DE LÀ, vers l’amont, le long de la rive gauche du dernier cours d’eau susmentionné et ses élargissements, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et quatorze minutes de latitude; DE LÀ, droit vers le nord jusqu’à la rive gauche d’un élargissement de la rivière Clarke; DE LÀ, vers l’aval, suivant la rive gauche de la rivière Clarke et ses élargissements jusqu’à la rive gauche du cours d’eau sans nom coulant vers l’ouest, à environ cent trois degrés et trente-cinq minutes de longitude; DE LÀ, vers l’amont, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à un lac sans nom, à environ soixante-trois degrés et dix-huit minutes de latitude; DE LÀ, en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus méridionale du plus occidental d’un groupe de trois lacs sans noms, à environ soixante-trois degrés et dix-neuf minutes de latitude et à environ cent quatre degrés et deux minutes de longitude; DE LÀ, en direction nord, suivant le rivage ouest du dernier lac occidental susmentionné, jusqu’à la rive gauche d’un cours d’eau sans nom; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive susmentionnée, jusqu’à la rive sud du lac Coldblow; DE LÀ, en direction ouest, suivant ladite rive sud, jusqu’à la rive gauche de l’émissaire du lac Coldblow; DE LÀ, vers l’aval, suivant la dernière rive gauche susmentionnée, jusqu’à la rive droite de la rivière Thelon; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à la rive gauche de la rivière Thelon; DE LÀ, vers l’aval, suivant la r ...
COMMENCING at a point on the northwesterly bank of Dubawnt Lake where said bank is intersected by longitude one hundred and two degrees; THENCE, southwesterly along said bank to the left bank of the unnamed stream entering said lake at approximate latitude sixty-three degrees and eight minutes; THENCE, upstream along the left bank of said stream and its widenings to the left bank of the unnamed stream at approximate longitude one hundred and two degrees and forty-six minutes and being immediately east of an esker; THENCE, upstream along the left bank of the last aforesaid stream and its widenings to an unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and fourteen minutes; THENCE, due north to the left bank of a widening of Clarke River; THENCE, downstream along the left bank of Clarke River and its widenings to the left bank of the westerly unnamed stream at approximate longitude one hundred and three degrees and thirty-five minutes; THENCE, upstream along the last aforesaid left bank to the unnamed lake at approximate latitude sixty-three degrees and eighteen minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of the westerly lake of a group of three unnamed lakes at approximate latitude sixty-three degrees and nineteen minutes and approximate longitude one hundred and four degrees and two minutes; THENCE, northerly along the westerly bank of the last aforesaid westerly lake to the left bank of an unnamed stream; THENCE, downstream along the last aforesaid bank to the southerly bank of Coldblow Lake; THENCE, westerly along said southerly bank of the left bank of the stream draining Coldblow Lake; THENCE, downstream along the last aforesaid left bank to the right bank of Thelon River; THENCE, due west to the left bank of Thelon River; THENCE, downstream along the left bank of Thelon River to latitude sixty-three degrees and twenty-two minutes; THENCE, in a straight line to the most southerly extremity of an unnamed lake at appro ...

La Commission a entrepris par le passé diverses initiatives destinées à garantir une interprétation cohérente de l’exception susmentionnée au droit d’auteur.
The Commission has, in the past, undertaken a variety of initiatives to ensure a coherent interpretation of the above mentioned copyright exception.

L'UE estime que les condamnations susmentionnées portent atteinte aux droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association et demande à la Syrie de se conformer aux engagements internationaux qu'elle a librement contractés, en particulier dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable.
The EU considers that the above convictions undermine the rights to freedom of expression and freedom of association and calls on Syria to abide by the international commitments it freely entered into, in particular under the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial.

1. se félicite de la communication susmentionnée de la Commission du 5 septembre 2007 et de l'annonce par la Commission de sa volonté d'améliorer les méthodes de travail qu'elle utilise pour définir des priorités et vérifier de façon plus efficace les procédures menées jusque-là et leur gestion; déplore cependant que la Commission n'ait pas encore répondu ni donné suite à la résolution du Parlement du 21 février 2008, citée plus haut, dans laquelle le Parlement demande à la Commission de fournir des informations précises sur divers aspects de l'application du droit communautaire, avec une référence particulière à la mise au point de la nouvelle méthode de travail susmentionnée;
1. Welcomes the above-mentioned Commission Communication of 5 September 2007 and the Commission's undertaking to improve current working methods with a view to prioritising and accelerating the handling and management of existing proceedings; points out, nonetheless, that the Commission has not yet responded to or acted upon Parliament's abovementioned resolution of 21 February 2008, in which it calls on the Commission to provide specific information on various aspects of the implementation of Community law, with particular reference to the development of the abovementioned new working method;

B. considérant que le Parlement européen a déjà approuvé les adaptations apportées à la Charte des droits fondamentaux proclamée solennellement à l'origine à Nice, le 7 décembre 2000, lorsque, dans sa résolution susmentionnée du 24 septembre 2003, il a évalué les résultats des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, et que, dans sa résolution susmentionnée du 12 janvier 2005, il a approuvé le traité constitutionnel résultant des travaux de la Conférence intergouvernementale de 2004 (CIG),
B. whereas the European Parliament has already agreed to the adaptations made to the Charter of Fundamental Rights as originally solemnly proclaimed in Nice on 7 December 2000, when, in its above-mentioned resolution of 24 September 2003, it assessed the results of the work of the Convention on the Future of Europe and when, in its above-mentioned resolution of 12 January 2005, it approved the Constitutional Treaty resulting from the work of the 2004 Intergovernmental Conference (IGC),

J. consterné par l'expulsion, le 28 septembre 2001, de l'ambassadeur d'Italie en Erythrée, M. Antonio Bandini, suite à une protestation officielle adressée au gouvernement érythréen par les ambassadeurs des États membres au sujet des violations susmentionnées des droits de l'homme, notamment de l'arrestation de 11 anciens membres du parti gouvernemental de l'Érythrée, de l'interdiction indéfinie de la presse indépendante du pays et de l'arrestation de journalistes indépendants,
J. deploring in the strongest possible terms the expulsion of the Italian Ambassador to Eritrea, Mr Antonio Bandini, on 28 September 2001, following an official protest to the Eritrean government lodged by the EU ambassadors over the abovementioned human rights violations, and in particular the arrest of the 11 former members of Eritrea's ruling party, the indefinite closure of the country's independent press, and the arrest of independent journalists,

J. consterné par l'expulsion, le 28 septembre 2001, de l'ambassadeur d'Italie en Erythrée, M. Antonio Bandini, suite à une protestation officielle adressée au gouvernement érythréen par les ambassadeurs de l'UE au sujet des violations susmentionnées des droits de l'homme, notamment de l'arrestation de 11 anciens membres du parti gouvernemental de l'Erythrée, de l'interdiction indéfinie de la presse indépendante du pays et de l'arrestation de journalistes indépendants,
J. deploring in the strongest possible terms the expulsion of the Italian Ambassador to Eritrea, Mr Antonio Bandini, on 28 September 2001, following an official protest to the Eritrean government lodged by the EU ambassadors over the above-mentioned human rights violations, and in particular the arrest of the 11 former members of Eritrea's ruling party, the indefinite closure of the country's independent press, and the arrest of independent journalists,

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

Dès que des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction, dans des conditions assurant le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit, les mesures susmentionnées seront abrogées.
Once free and fair elections have taken place and a legitimate Government has assumed office, in conditions which ensure respect for human rights, democratic principles and the rule of law, the above measures will be revoked.

En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 62 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement équatorien déclare qu'il reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, que la Cour interaméricaine des droits de l'homme est compétente pour connaître de toute affaire relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
As provided in Article 62, paragraph 1, of the Convention in reference, the Government of Ecuador declares that it recognizes as binding, ipso facto, and not requiring special agreement, the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights on all matters relating to the interpretation or application of the Convention.