Vertaling van "susmentionnée de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement AEMF»).
whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers ESMA to develop draft regulatory technical standards (RTS) to determine appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements for persons to comply with the requirements laid down in paragraphs 4, 5, 6 and 8 of that Article; whereas Article 11(9) of the Market Abuse Regulation empowers the Commission to adopt those RTS in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (‘the ESMA Regulation’).

En ce qui concerne les cartes non soumises à la réglementation des commissions d'interchange prévue par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, c’est-à-dire les cartes de société et les cartes de systèmes tripartites, les commerçants resteront autorisés à pratiquer une surfacturation, à condition que celle-ci corresponde au coût réel encouru, en tenant dûment compte de la directive 2011/83/UE.
As regards cards not subject to the Regulation of interchange fees as per the abovementioned proposal on interchange fees for card-based transactions, i.e. corporate cards and three-party scheme cards, merchants will still be allowed to surcharge, as long as the surcharge corresponds to the real cost incurred, taking due account of Directive 2011/83.

L’interdiction de la surfacturation qui est proposée est directement liée au plafonnement des commissions d’interchange prévu par la proposition susmentionnée de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
The proposed prohibition of surcharging is directly linked to the capping of interchange fees according to the abovementioned proposal for a Regulation on interchange fees for card-based transactions.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Elle a également soutenu qu'en l'absence d'effet direct des règles de l'OMC dans l'ordre juridique de l'UE, la Commission ne pouvait pas décider d'ignorer les dispositions susmentionnées du règlement de base pour mettre automatiquement en œuvre une décision de l'OMC, sans modification préalable par le Conseil dudit règlement.
Since Hardware also argued that in the absence of a direct effect of WTO rules in the Union legal order, the Commission could not decide to ignore the above provisions of the basic Regulation in order to implement a WTO ruling automatically, without prior modification by the Council of the basic Regulation.

Si, lors de la présentation, en 2010, d'un rapport sur la mise en œuvre du règlement en vertu de l'article 28 de celui-ci, la Commission constate qu'il ne sera pas possible d'engager, avant la fin de 2010, une partie des fonds prévus pour les projets énumérés dans l'annexe du règlement, elle proposera, le cas échéant et en veillant à maintenir un équilibre géographique, de modifier le règlement afin de permettre le financement de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables qui s'ajouteront aux initiatives susmentionnées, en prévoyant des critères d'éligibilité similaires à ceux qui sont applicables aux projets figurant à l'annexe du règlement.
Should the Commission, when reporting in 2010 on the implementation of the Regulation under its Article 28, find that it will not be possible to commit by the end of 2010 a part of the funds foreseen for the projects listed in the annex to the Regulation, the Commission will propose, if appropriate and in a geographically balanced way, an amendment to the Regulation allowing for the financing of projects in the area of energy efficiency and renewable energy sources, in addition to the above initiatives, including eligibility criteria similar to those applying to projects listed in the Annex to this Regulation.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) n’étaient pas conformes aux exigences des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, ne fournissent pas une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) did not comply with the requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, sauf en ce qui concerne les éléments suivants :
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control systems established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects

Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 57 à 61 du règlement (CE) no 1198/2006 et du chapitre VII du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses pésentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes,
Based on the examination referred to above, it is my opinion that for the abovementioned period the management and control system established for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) complied with the applicable requirements of Articles 57 to 61 of Regulation (EC) No 1198/2006 and Chapter VII of Commission Regulation (EC) No 498/2007 and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that the statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

(4) considérant que le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(5) introduit une réforme complète des mécanismes de fonctionnement des politiques structurelles, opérationnelle à compter du 1er janvier 2000; que les actions structurelles susmentionnées s'inscrivent dans les moyens et les missions visés à l'article 2 dudit règlement; qu'il convient, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne l'Instrument financier d'orientation de la pêche(6) et de lui substituer un nouveau règlement prévoyant, notamment, les modalités nécessaires à une transition qui évite une interruption des actions structurelles,
(4) Whereas Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(5) institutes a comprehensive review of the operational arrangements for the structural policies to take effect from 1 January 2000; whereas such structural measures will form part of the means and tasks referred to in Article 2 of the said Regulation; whereas Council Regulation (EEC) No 2080/93 of 20 July 1993 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the Financial Instrument for Fisheries Guidance(6) should therefore be repealed and replaced by a new Regulation providing in particular for arrangements that will ensure a transition which avoids any interruption of the structural measures,