Vertaling van "susceptibles d’être utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

personne susceptible d'actes de violence
potentially violent person

susceptible d'exercice
exercisable

valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies
confiscatable assets | assets that may be confiscated

quasi menacé | préoccupant | susceptible d'être désigné comme menacé ou vulnérable
near threatened | NT | of special concern | likely to be designated threatened or vulnerable

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergen | substance causing allergy

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92. rappelle l'importance de mécanismes efficaces de contrôle des exportations de certains médicaments susceptibles de servir à des exécutions et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes restantes du règlement en introduisant une clause-balai d'utilisation finale qui interdirait l'exportation de tout médicament susceptible d'être utilisé pour la torture ou des exécutions;
92. Reiterates the importance of effective export control mechanisms for certain drugs that can be used for executions and for equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing a catch‑all end‑use clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or execution;

Le projet de loi vise à limiter les quantités de plomb et de cadmium pouvant être utilisés dans les produits de consommation et il interdit l'utilisation de phtalates dans les produits susceptibles d'être utilisés par des enfants de moins de 3 ans.
This bill is intended to limit the allowable limits of lead and cadmium in consumer products and also ban outright the use of phthalates in products likely to be used by children under the age of three.

100. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 1236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
100. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

94. invite les États membres à s'abstenir de commercialiser ou de promouvoir des équipements interdits en vertu du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; demande un contrôle régulier et actualisé des exportations de médicaments fabriqués par des sociétés pharmaceutiques de l'Union qui sont susceptibles d'être utilisés dans l'exécution de condamnations à mort dans des pays tiers; se réjouit, dans ce contexte, de la décision prise en 2011 par la Commission de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 visant à renforcer les contrôles à l'exportation de certains médicaments susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale; salue les mesures proactives prises par certaines sociétés pharmaceutiques européennes de cesser les exportations vers des pays tiers où il existe un risque prévisible que ces médicaments soient utilisés pour des exécutions; recommande vivement à d'autres sociétés pharmaceutiques de l'Union d'adopter des mesures similaires; invite la Commission à établir une clause-balai dans le règlement (CE) n° 236/2005 qui exigerait notamment une autorisation à l'exportation préalable de tout médicament susceptible d'être utilisé pour des actes de torture ou des exécutions;
94. Calls on Member States to refrain from marketing or promoting equipment that is prohibited under the Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; calls for regular and updated control of exports of drugs manufactured by EU pharmaceutical companies which might be used in the execution of death sentences in third countries; welcomes, in this context, the Commission’s 2011 decision to amend Regulation (EC) No 1236/2005 to strengthen export controls on certain drugs capable of being used in capital punishment; welcomes the proactive steps taken by certain EU pharmaceutical companies to halt exports to third countries where there is a foreseeable risk of such drugs being used for executions; urges more EU pharmaceutical companies to take similar steps; calls on the Commission to establish a catch-all clause in Regulation (EC) No 1236/2005 that would, inter alia, require prior export authorisation of any drug capable of being used for torture or executions;

79. salue la décision de la Commission du 20 décembre 2011 de modifier le règlement (CE) n° 1236/2005 et de durcir ainsi les contrôles à l'exportation pour certaines substances susceptibles d'être utilisées pour des exécutions et pour les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de torture; demande à la Commission de combler les lacunes qui demeurent dans le règlement, en y introduisant une clause générale sur l'utilisation finale, qui interdirait l'exportation de toute substance susceptible d'être utilisée à des fins de torture ou d'exécution;
79. Welcomes the Commission's decision of 20 December 2011 to amend Regulation (EC) No 1236/2005 and thereby tighten export controls on certain drugs that can be used for executions and equipment that can be used for torture; calls on the Commission to tackle the remaining loopholes in the regulation by introducing an end-use catch-all clause that would prohibit the export of any drug that could be used for torture or executions;

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté le 27 juin 2005.
Council Regulation (EU) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment was adopted on 27 June 2005.

Elle a, aujourd’hui, adopté le règlement modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Today, the Commission adopted Regulation amending Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

interdit, d’une manière générale, le commerce des biens qui n’ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu’à des fins de torture; instaure un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d’être utilisés à des fins de torture, mais qui ont aussi d’autres utilisations légitimes, telles que les fers à entraver et les armes à chocs électriques; autorise les États membres qui le souhaitent à interdire le commerce des fers à entraver, des chaînes multiples ou des armes à chocs électriques.
Impose a blanket trade ban on goods that have no practical use other than capital punishment or torture. These goods will include electric shock belts, electric chairs and guillotines. Provide a strict regime for the control of exports of multiple-use goods which could be used for the purpose of torture but which also have legitimate applications.

Ces personnes pourraient subséquemment être ciblées à des fins de vérification douanière accrue ou d’autres formes de surveillance» Comme le fait remarquer la Cour suprême du Canada dans certains dossiers, ce genre de profil est traditionnellement utilisé, ou plus susceptible d'être utilisé, contre des groupes désavantagés que contre les groupes économiquement privilégiés et plus puissants.
These people may subsequently be targeted for heightened customs scrutiny or other forms of surveillance”. As the Supreme Court of Canada noted in cases, this kind of profiling is traditionally used, more likely to be used, against disadvantaged groups than the economically favoured and powerful.