Traduction de «susceptibles de résulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si, après examen des plans et devis produits en application du paragraphe (1) et après avoir accordé à l’intéressé la possibilité d’être entendu, le gouverneur en conseil est d’avis que le dépôt de déchets résultant de ces travaux — ou susceptible d’en résulter — constituerait une contravention au paragraphe 4(1), il peut, par décret :
(3) If, after reviewing any plans and specifications provided to the Governor in Council under subsection (1) and affording to the person who provided those plans and specifications a reasonable opportunity to be heard, the Governor in Council is of the opinion that the deposit of waste that will or is likely to occur if the construction, alteration or extension is carried out in accordance with those plans and specifications would constitute a contravention of subsection 4(1), the Governor in Council may, by order, either

b) prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux poissons, aux pêcheries ou à l’habitat du poisson résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
(b) directing the person to take any action the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any fish, fishery or fish habitat that resulted or may result from the commission of the offence;

d) indemniser le ministre ou le gouvernement de la province, en tout ou en partie, des frais qu’il a engagés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
(d) directing the person to pay the Minister or the government of a province an amount of money as compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or caused to be taken on behalf of the Minister or that government as a result of the commission of the offence;

b) prendre les mesures qu’il estime justes pour réparer ou éviter les dommages aux animaux ou végétaux visés par l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l’infraction;
(b) directing the person to take any action the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any animal or plant to which any provision of this Act applies that resulted or may result from the commission of the offence;

(3) Les frais et dépenses directement ou indirectement imputables à la prise, par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, de mesures ordonnées par le gouverneur en conseil en vue de redresser, en tout ou en partie, la situation créée par le dépôt de déchets visé au paragraphe (2) ou de réduire la destruction, totale ou partielle, d’êtres vivants ou de biens résultant de ce dépôt, ou raisonnablement susceptible d’en résulter, peuvent, sous réserve des autres dispositions du présent article et pour autant qu’il soit possible d’établir en l’espèce que les frais et dépenses ont été entraînés par la prise des mesures, être recouvrés, avec dépens, par Sa Majesté du chef du Canada à l’issue de poursuites engagées contre les personnes visées à l’alinéa (1)a), b) ou c).
(3) Where the Governor in Council directs any action to be taken by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to repair or remedy any condition that results from a deposit of waste described in subsection (2), or to reduce or mitigate any damage to or destruction of life or property that results or may reasonably be expected to result from such a deposit of waste, the costs and expenses of and incidental to the taking of that action, to the extent that those costs and expenses can be established to have been reasonably incurred in the circumstances, are, subject to this section, recoverable by Her Majesty in right of Canada from the person or persons described in paragraph (1)(a), (b) or (c), with costs, in proceedings brought or taken therefor in the name of Her Majesty.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

1. La présente directive, qui est la vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) durant leur travail.
1. This Directive, which is the 20th individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC, lays down minimum requirements for the protection of workers from risks to their health and safety arising or likely to arise from exposure to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz) during their work.

1. La présente directive, qui est la vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) dans le cadre de leur activité professionnelle.
1. This Directive, which is the 20th individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC, lays down minimum requirements for the protection of workers from risks to their health and safety arising or likely to arise from exposure to electromagnetic fields (0 Hz to 300 GHz) in the context of their professional activity.

Il convient que la présente directive prévoie un système d'autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre lorsque les conditions suivantes sont réunies: si le traitement avait été dispensé sur le territoire de l'État membre concerné, les coûts y afférents auraient été pris en charge par son système de sécurité sociale, et le flux sortant de patients résultant de l'application de la directive porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale et/ou ledit flux porte ou est susceptible de porter une atteinte grave à la planification et à la rationalisation menées dans le secteur hospitalier dans le but d'éviter toute surcapacité hospitalière, tout déséquilibre dans l'offre de soins hospitaliers et tout gaspillage logistique et financier, au maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous ou au maintien de la capacité de traitement ou des compétences médicales sur le territoire de l'État membre concerné.
This Directive should provide for a system of prior authorisation for assumption of costs for hospital care received in another Member State, where the following conditions are met : had the treatment been provided on its territory, it would have been assumed by its social security system and the consequent outflow of patients due to the implementation of the directive seriously undermines or is likely to seriously undermine the financial balance of the social security system and/or that outflow of patients seriously undermines, or is likely to seriously undermine, the planning and rationalisation carried out in the hospital sector to avoid hospital overcapacity, imbalance in the supply of hospital care and logistical and financial wastage, the maintenance of a balanced medical and hospital service open to all, or the maintenance of treatment capacity or medical competence on the territory of the Member State concerned.

Il est important, selon moi, lorsqu'on aborde ces points, de ne pas seulement considérer l'information et la consultation comme des éléments résultant d'une restructuration et d'une réduction de la main-d'œuvre ; ce sont des éléments qui font également partie du contexte quotidien et il faut longtemps avant de parvenir à créer un climat de confiance mutuelle ainsi qu'un dialogue susceptible d'être utile tant pour les travailleurs que pour les entreprises en état de crise et susceptible également de contribuer à empêcher des crises au sein des entreprises.
I believe it is important that, when we talk about these matters, we do not only view information and consultation as part and parcel of restructuring and the reduction of the labour force, but as also being a part of day-to-day work in which it takes a long time to build up mutual confidence and that reciprocal dialogue that can be of value both to employees and companies in a crisis situation and which may also perhaps play a part in preventing crises from breaking out within companies.