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Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Freiner
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préjudice susceptible d'action
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Vertaling van "susceptibles de freiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset


susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En fin de compte, ce comportement est susceptible de freiner les échanges transfrontières et de nuire aux consommateurs de l'UE.

Ultimately, such behaviour is liable to slow down cross-border business and harm EU consumers.


Même lorsqu’elles n’enfreignent pas la directive, les exigences que les États membres ont choisi de maintenir sont susceptibles de freiner la croissance économique, et les États membres devraient donc les revoir.

Even if these options may not always constitute a violation of the Directive, these requirements are liable to hamper economic growth and Member States should revisit them.


11. L'UE invite Israël et l'Autorité palestinienne à poursuivre leur coopération dans tous les domaines, y compris celui de la sécurité et des transferts de revenus, ainsi qu'à s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de freiner les progrès et la poursuite des réformes.

11. The EU calls on Israel and the PA to continue their cooperation in all fields, including in terms of security and transfer of revenues and to abstain from measures that could hamper progress and further reforms.


Afin de prévenir toute utilisation abusive des DPI susceptible de freiner l’innovation et d’empêcher les nouvelles entreprises, en particulier les PME, de s’implanter sur le marché, une protection forte des DPI devrait aller de pair avec une application rigoureuse des règles de concurrence.

Strong protection and enforcement of IPR should be accompanied by rigorous application of competition rules in order to prevent the abuse of IPR which can hamper innovation or exclude new entrants, and especially SMEs, from markets.


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Nous avons beaucoup progressé: les écarts entre les régions et pays susceptibles de freiner le marché unique et de déstabiliser la monnaie unique ont été fortement réduits.

We have achieved a great deal: the gaps between regions and countries which could slow down the single market and disrupt the single currency have been significantly reduced.


Il est vrai cependant que la présidence, malgré tout le tralala politique dont elle s'entoure, demeure le meilleur contrepoids susceptible de freiner le Congrès américain lequel semble toujours disposé à réécrire les règles commerciales pour protéger les intérêts locaux et la Commission du commerce international qui se comporte en fidèle serviteur des milieux d'affaires américains lorsqu'il s'agit d'appliquer ces règles commerciales fréquemment remaniées.

But the presidency, for all its political trimming, is still the best counterweight available against a U.S. Congress that is always ready to rewrite trade rules to protect local interests and against an International Trade Commission (ITC) that is a reliable poodle of U.S. business in applying those frequently rewritten rules.


À l'échelle de la RFY dans son ensemble, il importe que l'élan nécessaire au lancement de réformes politiques difficiles ne faiblisse pas devant les défis à relever et que l'on s'attaque sans tarder aux facteurs susceptibles de freiner ces réformes, la corruption par exemple.

It is important, throughout the FRY, that momentum for difficult political reforms does not falter in the face of the challenges ahead, and that potential brakes on progress - such as corruption - are tackled urgently.


Par ailleurs, elle devra aussi dresser la liste des principales dispositions fiscales susceptibles de freiner les activités économiques transfrontalières au sein du marché unique.

Moreover, the study should also identify the main tax provisions that may hamper cross-border economic activity in the Single Market.


La Commission a lancé [16] un réexamen des codes existants de gouvernement d'entreprise en vue de repérer tout obstacle juridique ou administratif susceptible de freiner le développement du marché unique des services financiers.

The Commission launched [16] a comparative review of existing codes of corporate governance with a view to identifying any legal or administrative barriers which could frustrate the development of a single capital market.


M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, malgré les engagements référendaires du premier ministre qui étaient de décentraliser l'appareil fédéral, le ministre des Finances, sans même prendre le temps d'en discuter, a appliqué hier une fin de non-recevoir à la demande du gouvernement du Québec de transférer les ressources fiscales que le fédéral investit dans la santé, l'aide sociale et l'éducation postsecondaire (1425) En reniant ainsi ses engagements référendaires quant à la décentralisation, le premier ministre admettra-t-il que si son gouvernement adopte la ligne dure à l'endroit du Québec, c'est pour recourir à une bonne vieille recette susceptible de freine ...[+++]

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, despite the Prime Minister's referendum commitments to decentralize the federal apparatus, the Minister of Finance yesterday rejected out of hand the request of the government of Quebec that it transfer the tax resources the federal government invests in health, social assistance and post-secondary education (1425) Since he is reneging on his referendum commitments on decentralization, will the Prime Minister acknowledge that his government's hard-line approach to Quebec is a return to the tried and tested recipe to slow his decline in popularity with English Canada, which is to put Quebec ...[+++]


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