Traduction de «susceptibles de contestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente
available-for-sale security

délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]
actionable tort

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]
actionable damage

susceptible
Susceptible (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Liss et Stahly ont observé que les pères violents étaient beaucoup plus susceptibles de contester la garde.
Liss and Stahly found that abusive fathers are far more likely to fight for custody.

L'autre est encore.Le demandeur qui se voit refuser l'accès au système par le ministère est plus susceptible de contester la décision que si celle-ci était rendue par la CISR.
The other one is more.If you make a determination that you can't access the system, that's going to be more open to challenge than if that decision is made by the IRB.

Cette décision signifie également que les lois canadiennes qui ne reconnaissent pas les conjoints de même sexe sont discriminatoires et susceptibles de contestations judiciaires.
It also means that every Canadian law that fails to recognize same-sex relationships is discriminatory and is subject to legal challenge.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

J'aimerais connaître votre opinion quant aux aspects que ces sénateurs sont susceptibles de contester.
I'd like to get your opinion on what it is they would be appealing now.

Le droit spécifique reconnu aux candidats vise à ce que les candidats évincés des concours puissent recevoir, sans qu’il soit porté atteinte au secret des travaux du jury, des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours.
The specific right afforded to candidates is designed to ensure that candidates who do not pass competitions can, without any breach of the secrecy of the selection board’s deliberations, receive information and documents that will enable them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge the decision to exclude them from the competition.

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

L’appréciation du Tribunal se fonderait en outre sur des éléments de fait, lesquels ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’un pourvoi.
The General Court’s assessment relied, in addition, on matters of fact, which may not be challenged in an appeal.

Constituerait une solution de remplacement au pont et au tunnel, sans congestionner davantage les villes en question et sans aliéner les groupes susceptibles de contester toute nouvelle structure;
Provide a backup and alternative to the bridge and the tunnel without further congesting these cities and without alienating groups likely to challenge any new structures;

Or, une telle mesure n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, et le défaut d’adoption d’une telle mesure ne peut non plus être contesté par la voie d’un recours en carence, au sens de l’article 232 CE (arrêt de la Cour du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, Rec. p. 1081, points 12 et suivants ; ordonnances du Tribunal du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, Rec. p. II‑1607, points 20 et suivants ; du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T‑175/96, Rec. p. II‑811, points 18 et suivants, et du 1 décembre 1999, Buchbinder et Nöcker/Commission, T‑198/99, non publiée au Recueil, point 11).
Such a measure is not a measure which may be the subject of an action for annulment under Article 230 EC, and the failure to adopt such a measure may likewise not be challenged by an action for failure to act under Article 232 EC (Case 90/78 Granaria v Council and Commission [1979] ECR 1081, paragraph 12 et seq.; orders in Case T-167/95 Kuchlenz-Winter v Council [1996] ECR II‑1607, paragraph 20 et seq.; Case T-175/96 Berthu v Commission [1997] ECR II‑811, paragraph 18 et seq.; and of 1 December 1999 in Case T‑198/99 Buchbinder and Nöcker v Commission, not published in the ECR, paragraph 11).