Traduction de «susceptible d’être reconnue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

peau d'abattoir reconnu
packer's hide

organisme d'autorégulation reconnu
recognised self-regulatory organisation

quasi menacé | préoccupant | susceptible d'être désigné comme menacé ou vulnérable
near threatened | NT | of special concern | likely to be designated threatened or vulnerable

valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies
confiscatable assets | assets that may be confiscated

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergen | substance causing allergy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’on s’attend à ce que la juridiction de l’État tiers rende une décision susceptible d’être reconnue et, le cas échéant, d’être exécutée dans ledit État membre; et
it is expected that the court of the third State will give a judgment capable of recognition and, where applicable, of enforcement in that Member State; and

3. La juridiction de l’État membre peut mettre fin à l’instance si la procédure devant la juridiction de l’État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d’être reconnue et, le cas échéant, d’être exécutée dans ledit État membre.
3. The court of the Member State may dismiss the proceedings if the proceedings in the court of the third State are concluded and have resulted in a judgment capable of recognition and, where applicable, of enforcement in that Member State.

3. La juridiction de l’État membre met fin à l’instance si la procédure devant la juridiction de l’État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d’être reconnue et, le cas échéant, d’être exécutée dans ledit État membre.
3. The court of the Member State shall dismiss the proceedings if the proceedings in the court of the third State are concluded and have resulted in a judgment capable of recognition and, where applicable, of enforcement in that Member State.

3. La juridiction de l'État membre peut mettre fin à l'instance si la procédure devant la juridiction de l'État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans l'État membre de la juridiction saisie.
3. The court of the Member State may dismiss the proceedings if the proceedings in the court of the third State are concluded and have resulted in a judgment capable of recognition and, where applicable, enforcement in the Member State of the court seised.

4. La juridiction de l'État membre met fin à l'instance si la procédure devant la juridiction de l'État tiers est conclue et a donné lieu à une décision qui est susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans l'État membre de la juridiction saisie.
4. The court of the Member State shall dismiss the proceedings if the proceedings in the court of the third State are concluded and have resulted in a judgment capable of recognition and, where applicable, enforcement in the Member State of the court seised.

(b) l'on s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans ledit État membre; et
(b) it is expected that the court of the third State will give a judgment capable of recognition and, where applicable, enforcement in that Member State; and

Il est admis que les États membres ont arrêté des restrictions d’exploitation liées au bruit en conformité avec la législation nationale basée sur des méthodes d’évaluation du bruit reconnues au niveau national, qui sont susceptible de n’être pas encore pleinement cohérentes avec la méthode décrite par la conférence européenne de l’aviation civile dans son document no 29 intitulé «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils»(ci-après dénommé «doc. 29 de la CEAC»), ou qui n’utilisent pas les données internationalement reconnues sur les caractéristiques acoustiques des aéronefs.
It is recognised that Member States have decided on noise-related operating restrictions in accordance with national legislation based on nationally acknowledged noise methods, which, as yet, might not be fully consistent with the method described in the authoritative European Civil Aviation Conference Report Doc 29 entitled ‘Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports’ (ECAC Doc 29) nor use the internationally recognised aircraft noise performance information.

(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.
(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.

(11ter) Par ailleurs, si, dans le cadre de l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par le présent règlement ou par le droit national, une juridiction a conclu qu'une convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, cela ne devrait pas empêcher que sa décision au fond soit reconnue et, le cas échéant, exécutée conformément au présent règlement.
(11b) On the other hand, where a court, exercising jurisdiction under this Regulation or under national law, has determined that an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, this should not preclude that court’s judgment on the substance of the matter from being recognised and, as the case may be, enforced in accordance with this Regulation.

1. Au sens de la présente convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.
1. In this Convention, ‘judgment’ means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention.