Vertaling van "susceptible d’être garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

malade justiciable d'internement [ malade justiciable d'une cure fermée | malade susceptible d'être interné | malade susceptible d'être placé en cure fermée ]
potential certified patient

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

personne susceptible d'actes de violence
potentially violent person

valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies
confiscatable assets | assets that may be confiscated

allergène | substance susceptible d'entraîner une réaction allergique
allergen | substance causing allergy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si le montant de l’avance doit, au titre de l’alinéa 10(1)h), être couvert par l’un des programmes figurant à l’annexe, le montant de l’avance susceptible d’être garantie au titre de la présente partie est égal au résultat du calcul prévu au paragraphe (1) ou, s’il est inférieur, au pourcentage — prévu dans l’accord de garantie d’avance — du montant maximal que le producteur pourrait recevoir au titre de ce programme.
(3) If, because of paragraph 10(1)(h), the amount of the advance must be covered by a program listed in the schedule, the maximum amount of an advance eligible for a guarantee under this Part is the lesser of the amount calculated under subsection (1) and the percent-age, specified in the advance guarantee agreement, of the maximum amount that the producer could receive under that program.

7. À compter du 1er janvier 2019, si, à la suite d’appels à la garantie de l’Union, le niveau du fonds de garantie tombe en dessous de 50 % du montant cible, la Commission présente un rapport sur les mesures exceptionnelles susceptibles d’être nécessaires pour reconstituer le fonds de garantie.
7. From 1 January 2019, if, as a result of calls on the EU guarantee, the level of the guarantee fund falls below 50 % of the target amount, the Commission shall submit a report on exceptional measures that may be required to replenish the guarantee fund.

6. Les États membres veillent à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'e, le cas échéant,ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l’intervention de systèmes de garantie des dépôts.
6. Member States shall ensure that Ddeposit G-guarantee Sschemes perform tests of their systems and that, if appropriate, they are informed in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Ddeposit G-guarantee Sschemes.

Elles se communiquent toutes les informations relatives à la gestion et à la propriété de ces établissements susceptibles de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter leur suivi, en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'autres facteurs susceptibles d'influer sur le risque systémique représenté par l'établissement, d'organisation administrative et comptable et de mécanismes de contrôle interne.
They shall supply one another with all information concerning the management and ownership of such institutions that is likely to facilitate their supervision and the examination of the conditions for their authorisation, and all information likely to facilitate the monitoring of institutions, in particular with regard to liquidity, solvency, deposit guarantee, the limiting of large exposures, other factors that may influence the systemic risk posed by the institution, administrative and accounting procedures and internal control mechanisms.

Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.
In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.

Font obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur les agents conservateurs et d'un essai limite supérieur tout autre composant de l'excipient susceptible d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques; l'excipient fait obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur s'il est susceptible d'avoir une action sur la biodisponibilité d'une substance active, à moins que la biodisponibilité ne soit garantie par d'autres essais appropriés.
An upper and lower limit test shall be obligatory in respect of preserving agents and an upper limit test for any other excipient component liable to affect adversely physiological functions; an upper and lower limit test shall be obligatory in respect of the excipient if it is liable to affect the bio-availability of an active substance, unless bio-availability is guaranteed by other appropriate tests.

Le paragraphe 132(4) du projet de loi, modifie le paragraphe 19(3) de la LPCA, limitant le montant maximal de l’avance susceptible d’être garantie, ce qui dépend du montant de la valeur de la sûreté visée à l’article 12.
Clause 132(4) makes a consequential amendment to section 19(3) of the Act limiting the maximum amount of an advance eligible for a guarantee, which depends on the amount of the value of the security referred to in section 12.

Dans une modification connexe, le projet de loi modifie la formule de l’article 19 servant à calculer le montant d’une avance susceptible d’être garantie en vertu du PPA.
In a related change, the bill amends the formula in section 19 for calculating the amount of an advance eligible for a guarantee under the APP.

En vertu des modifications, le montant de l’avance susceptible d’être garantie est réduit du « pourcentage », lequel varie désormais de 3 à 10 %.
Under the amendments, that amount of an advance eligible for a guarantee is reduced by the “administrator’s percentage,” which now ranges from 3% to 10%.

Elle voudrait une mention peut-être d'autres protections susceptibles d'être garanties par la Loi constitutionnelle.
They would want some kind of a reference to, perhaps, the other protections that may be in the Constitution.