Vertaling van "susceptible de signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]
informational fear onset

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I
likely to become an A item | likely to become an I item

susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux
defectible

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Charlie Penson: Pour que les choses soient bien claires, êtes-vous en train de proposer que le Canada n'aille pas à la table des négociations et ne fasse pas partie?.Si les 29 pays membres de l'OCDE décidaient de négocier cet accord et si le Canada refusait de le signer en disant qu'il ne lui convient pas, voulez- vous dire par là que nous resterions en dehors d'une démarche susceptible de se traduire par l'application de l'AMI aux 28 autres pays?
Mr. Charlie Penson: Just so I'm clear on this, you're not really suggesting that Canada should not be at the table and should not be a part.Let's use a hypothetical. If the 29 member countries of the OECD decided to go ahead, and Canada said no, this is not for us, are you suggesting that we not be part of a package that might include an MAI for the other 28 countries?

3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de "relations de bon voisinage" fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux "relations de bon voisinage"; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;
3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could negatively impact on good neighbourly relations; welcomes in this respect the first meeting held recently between the representatives of the governments in Skopje and Sofia aimed at the possibility of signing an agreement between the two countries; urges the Enlargement Commissioner to pay special attention in his report to the issue of good neighbourly relations; also calls for greater socio-cultural collaboration in view of strengthening the ties between the peoples of the region;

3. souligne que les relations de bon voisinage constituent un pilier essentiel du processus d'adhésion à l'Union; se félicite du rôle constructif que le pays joue en général en ce qui concerne les relations avec les autres pays candidats à l'adhésion; encourage la poursuite des échanges diplomatiques qui ont eu lieu entre Athènes, Sofia et Skopje, et insiste sur l'importance, de la part de toutes les parties, de faire preuve d'un véritable engagement en faveur de «relations de bon voisinage» fondées sur l'amitié, le respect mutuel, le dialogue constructif ainsi que sur un réel désir de dissiper les malentendus et de surmonter les inimitiés; demande que toute mesure, déclaration ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage soit évitée; se félicite, à cet égard, de ce que, lors de la première réunion tenue récemment entre les représentants des gouvernements de Skopje et de Sofia, ait été étudiée la possibilité de signer un accord entre les deux pays; presse le commissaire à l'élargissement d'accorder, dans son rapport, une attention particulière aux «relations de bon voisinage»; appelle par ailleurs de ses vœux une plus grande coopération sur le plan socioculturel, permettant de renforcer les liens entre les peuples de la région;
3. Underlines the fact that good neighbourly relations are an essential pillar of the EU accession process; welcomes the country’s overall constructive role as regards relations with other enlargement countries; encourages the continuing diplomatic exchanges which have taken place between Athens, Sofia and Skopje and stresses the importance of all sides demonstrating proper commitment to ‘good neighbourly relations’ based especially on friendship, mutual respect, constructive dialogue and a genuine desire to resolve misunderstandings and overcome hostilities; calls for the avoidance of gestures, statements and actions which could negatively impact on good neighbourly relations; welcomes in this respect the first meeting held recently between the representatives of the governments in Skopje and Sofia aimed at the possibility of signing an agreement between the two countries; urges the Enlargement Commissioner to pay special attention in his report to the issue of good neighbourly relations; also calls for greater socio-cultural collaboration in view of strengthening the ties between the peoples of the region;

Le gouvernement ne devrait signer aucun accord commercial susceptible d'entraîner des pertes nettes d'emploi pour les familles canadiennes.
The government does not sign any trade agreements that would lead to net job losses for Canadian families.

4. estime que si les États-Unis refusent de proposer des éléments susceptibles d'équilibrer un accord sur les services aériens, l'Union européenne pourrait réduire certains droits dont les compagnies aériennes américaines bénéficient aujourd'hui dans l'Union afin de rétablir une réciprocité stricte entre les marchés communautaire et américain du transport aérien; invite la Commission et le Conseil à ne pas signer le projet d'accord de novembre 2005 à moins qu'il ne soit modifié pour que les intérêts soient parfaitement équilibrés;
4. Is of the opinion that, if the US is not willing to put forward any elements that would balance an air service agreement, the EU may decide to reduce some of the freedoms US airlines are benefiting from at this moment in the EU, in order to restore full reciprocity in the US-EU aviation market; calls upon the Commission and the Council not to sign the November 2005 draft agreement unless it is modified to achieve a full balance of interests;

4. invite tous les États à signer et ratifier la Convention d'Ottawa; demande à tous les États membres de l'Union européenne et à toutes les parties à la Convention d'Ottawa d'insister sur le fait que toute mine susceptible d'exploser en raison de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne est une mine antipersonnel interdite par la convention ; constate en particulier que cela signifie que les déclencheurs à fil, à tige, à bascule ou à dépression, les dispositifs antimanipulation ou détonateurs similaires sont interdits par les États parties à la convention;
4. Urges all states to sign and ratify the Ottawa Convention and urges all Member States and parties to the Ottawa Convention to insist that any mine which is likely to be detonated by the presence, proximity or contact of a person is an antipersonnel mine prohibited by the Convention; notes that, specifically, this means that tripwires, breakwires, tilt-rods, low-pressure fuses, anti-handling devices and similar fuses are prohibited for States Party to the Convention;

Ce mandat permettra également à M. Fischler de signer, au nom de la Communauté européenne et aux côtés des États membres, la déclaration générale et les cinq résolutions susceptibles d'être adoptées lors de la conférence.
This mandate will also allow Commissioner Fischler to sign, on behalf of the European Community and alongside the Member States, the general declaration and the five resolutions that may be adopted during the Conference.

10. invite les États membres actuels de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et tous les États membres de l'ONU à s'abstenir de s'engager dans des activités ou de signer des accords susceptibles de saper le bon fonctionnement de la CPI;
10. Calls on the current Member States, the candidate countries and all UN member countries to abstain from activities or agreements which could undermine the effective functioning of the ICC;

Par conséquent, si le gouvernement fédéral va de l'avant avec ce projet et se trouve ni plus ni moins à exproprier les ressources forestières de la région de Clayoquot, sans oublier que le gouvernement provincial est peu susceptible de signer un accord qui lui fera perdre des recettes, il devra verser une compensation au gouvernement provincial.
Therefore should this government proceed with what would amount to expropriation of the timber resource within the Clayoquot, while at the same time bearing in mind that the provincial government would be most unlikely to enter into an agreement that would cost the government lost revenue, the federal government would then owe the provincial government compensation.

Nous pouvons commencer par convaincre les autres nations de ratifier la Convention de La Haye, en exerçant toutes les pressions possibles, notamment par le biais de notre aide ou d'autres mesures susceptibles d'inciter les pays à signer la convention.
We can start by persuading other nations to ratify the Hague convention using whatever pressure we may have, through aid or other things, to put pressure on countries to sign.