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Anti-étincelant
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Dommage juridiquement réparable
Dommage susceptible d'action
Délit civil susceptible d'action
Délit susceptible d'action
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Préjudice susceptible d'action
Susceptible
Susceptible d'être défectueux
Susceptible de devenir point A
Susceptible de devenir point I
Susceptible de poursuite en responsabilité
Susceptible de tomber en panne
Titre disponible à la vente
Titre susceptible de revente
Titre susceptible de vente

Vertaling van "susceptible de miner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


exposition à une information susceptible d'inciter une attaque de peur [ exposition à une information susceptible de déclencher une attaque de peur | exposition à une information susceptible de provoquer une attaque de peur ]

informational fear onset


susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

likely to become an A item | likely to become an I item


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


titre susceptible de vente | titre susceptible de revente | titre disponible à la vente

available-for-sale security


délit civil susceptible d'action [ délit susceptible d'action ]

actionable tort


susceptible de tomber en panne | susceptible d'être défectueux

defectible


dommage juridiquement réparable [ dommage susceptible d'action | préjudice susceptible d'action ]

actionable damage


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. prie instamment le gouvernement du Bangladesh de lutter contre la corruption, fléau susceptible de miner l'efficacité de nombre d'initiatives législatives en matière de sécurité au travail dans le pays;

12. Calls on the Government of Bangladesh to combat corruption, which may undermine the effectiveness of many legislative initiatives on safety at work in that country;


Mais si, comme je pense que c'est le cas, le ministre envisage passer au crible les conditions du Bureau de la concurrence et choisir celles qu'il juge applicables et celles qui ne le sont pas, on se retrouvera alors, selon moi, dans une situation susceptible de miner le processus compétitif au Canada.

But if, as I think is the case, the minister plans to vet the Competition Bureau's conditions and choose which ones are applicable and which ones are not, then I think we have an undermining of the competition process in Canada.


Cela montre aussi qu'il est nécessaire que l'opposition appuie la mesure dont la Chambre est saisie, une mesure de lutte contre les personnes susceptibles de miner l'intégrité de notre système d'immigration et la confiance des Canadiens à l'endroit de ce système.

It also underscores the need for the opposition to support legislation currently in front of the House that would combat those who would undermine the integrity of our immigration system and undermine the confidence that Canadians have in this system.


Le grave déficit commercial (par exemple vis-à-vis de l’UE), une industrie inadéquate et obsolète, la fragmentation désordonnée de l’économie, dans laquelle prédominent les PME, voire, fréquemment, des micro-entreprises, ainsi qu'un taux de chômage s'élevant dans certains cas à quelque 50% de la population active – tous ces facteurs sont susceptibles de miner la croissance économique des pays de la région et, partant, leur évolution vers l’adhésion à l’UE.

The serious trade deficit (for example with the EU), inadequate, obsolescent industry, the inordinate fragmentation of the economy, in which SMEs and, often, micro-businesses predominate, and an unemployment rate that in some cases lies at around 50% of the workforce are all factors that can undermine the economic growth of the region’s countries and hence their development towards accession to the EU.


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8. invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; reconnaît que, dans certains États membres, le rapport prestations sociales en cas de chômage/niveau du salaire minimal est beaucoup trop bas, de sorte qu'il est susceptible de miner le potentiel d'emploi; engage instamment les États membres à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum) au travers, d'une part, de mécanismes ...[+++]

8. Calls on the Commission and the Member States to use stricter measures against any evasion of tax and social security contributions ensuring the sustainability of pension schemes; agrees that the ratio of social benefits for unemployment to the minimum salary level in certain Member States is far too low in a way that it can undermine potential employment; urges the Member States to provide for flexible systems and opportunities for personal choice with regard to the time of retirement (beyond the minimum age threshold) through incentives for workers who decide to continue to work longer and disincentives for early retirement not ca ...[+++]


2. demande au Président Barroso d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible de miner la crédibilité de la Commission; invite celui-ci à définir avec urgence et précision les procédures selon lesquelles le code de conduite sera appliqué; ces procédures devraient faire partie du nouvel accord-cadre avec le Parlement européen; demande d'autre part au Président Barroso de procéder à un examen attentif des risques de conflit d'intérêts dans une perspective large et une approche globale et d'assumer la pleine responsabilité, y compris par un remplacement approprié, en cas de conflit;

2. Calls on President Barroso to avoid any possible conflict of interests that might undermine the credibility of the Commission; requests, therefore, that steps be taken as a matter of urgency to define in detail the procedures under which the code of conduct will be implemented; these procedures should form part of the new Framework Agreement with the European Parliament; calls further on President Barroso to carry out a close scrutiny of the possible conflicts of interest within a broad perspective and a comprehensive approach, and to take full responsibility, including that of finding an adequate replacement, should such conflicts ...[+++]


(33) Pour éviter que ne subsistent, dans la législation communautaire, des lacunes susceptibles de miner la confiance du public et, partant, de compromettre le bon fonctionnement des marchés financiers, il convient aussi d'harmoniser les communications à caractère promotionnel.

(33 ) It is also necessary, in order to avoid loopholes in Community legislation which would undermine public confidence and therefore prejudice the proper functioning of financial markets, to harmonise advertisements.


Nous ne le ferons pas, et j'espère que personne ne se laissera dominer par des réactions primaires extrêmes, même si le crime commis est d'une horreur qui le justifierait, et ne commencera à adopter des lois susceptibles de miner l'évolution du système de justice pénale au Canada.

What we will not do, and I hope it will never be done, is that we will become so controlled by extreme knee-jerk reactions, no matter how appropriate at the time, in response to a horrible crime that we start introducing legislation in this place which I believe would do a disservice to the evolution of the criminal justice system in Canada.


Cet accord exige que les parties contrôlent leurs navires pour empêcher toute activité susceptible de miner les mesures établies par les organismes régionaux de préservation des pêches, notamment l'OPANO.

This agreement requires that its parties control their vessels to prevent any activity that undermines conservation measures established by regional fisheries conservation organizations such as NAFO.


Les pratiques de divulgation de la SEE doivent donc évidemment respecter les principes de la confidentialité commerciale et prévenir la communication d'information susceptible de miner l'avantage concurrentiel d'une société canadienne—avant et après la conclusion d'un marché.

Clearly EDC's public disclosure practices must respect the principles of commercial confidentiality and protect the disclosure of information that would compromise a Canadian firm's competitive edge, both before and after a deal.


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