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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Demande de mandat aux termes du Code criminel
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrestation aux termes du L103
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat des membres
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat sur la réglementation
Mandat électif
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "survécu aux mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


Mandat sur la réglementation: rapport préliminaire aux Premiers ministres [ Mandat sur la réglementation ]

Regulation Reference: a preliminary report to First Ministers [ Regulation Reference ]


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


Mandat d'arrestation aux termes du L103(1)

Warrant for Arrest Under A103(1)


mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition


demande de mandat aux termes du Code criminel

application for a warrant under the Criminal Code
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous croyons que l'outil que demandent les policiers et les autres autorités peut être fourni adéquatement—à mon avis, plus qu'adéquatement—si l'on utilise les dispositions législatives relatives aux mandats, qui ont déjà survécu à des contestations en vertu de la Charte.

We believe the tool the police and other jurisdictions are after can be addressed adequately—in my opinion, more than adequately—by using the warrant legislation, which has already withstood charter challenges successfully.


La question a survécu aux mandats de trois ministres, de deux commissaires à la protection des renseignements personnels, d'un groupe d'experts et de deux archivistes nationaux. Elle a fait l'objet de nombreuses réunions publiques d'un bout à l'autre du pays, de plusieurs sondages, de 60 000 pétitions présentées aux deux Chambres du Parlement, de deux motions à l'autre endroit, d'une interpellation au Sénat, de deux renvois au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et, aussi incroyable soit-il, de sept différents projets de loi, dont deux d'initiative parlementaire que j'ai moi-même présentés ...[+++]

The issue has survived the terms of office of three cabinet ministers, two privacy commissioners, an expert panel, cross- country town hall meetings, a handful of polls, 60,000 petitions to both Houses of Parliament, two motions in the other place, an inquiry in the Senate, two references to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, two national archivists, an unbelievable seven different bills, my own two private members' bills introduced here in the Senate, two in the other place by the member for Dufferin—Peel—Wellington—Grey and another two by the member for Ottawa Centre.


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