Vertaling van "survol des pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite sur les pratiques de pêche responsable : un survol, 1998-2001
Code of Conduct for Responsible Fishing Operations: a Review, 1998-2001

point de cheminement survolé [ point de cheminement à survoler | point de cheminement avec survol ]
fly-over waypoint [ flyover way-point | fly over point ]

droit de survol | liberté de survol
freedom to overfly | overflying right

accident causé par un avion survolant
Accident caused by overhead plane

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Plans de combat - Survols [ Plans Cbt Survols ]
Combat Plans - Overflight [ Cbt Plans - Ovr Flt ]

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

soins infirmiers en pratique avancée
Nurse specialist service

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’ai fait un survol des pratiques et politiques de BMSC en matière de droits de la personne : ces pratiques et politiques interdisent le recours aux conscrits comme travailleurs à la mine.
I have reviewed BMSC's human rights practices and policies, which prohibit the use of military conscripts for labour at the mine.

Voici les projets entrepris avec RHDCC: survol des pratiques exemplaires, détermination des obstacles auxquels font face les clients et création d'un processus normalisé d'évaluation; révision de tous les documents liés à la certification et à l'évaluation des acquis pour vérifier que les versions anglaises et françaises sont claires et rédigées en langage simple; analyse de rentabilisation concernant la création et le maintien de programmes de transition; établissement de bibliothèques de prêts pour éliminer les problèmes d'accès et les coûts pour les technologistes formés à l'étranger; création d'un guide de ressources à l'intention des technologistes de laboratoire médical formés à l'étranger, pour les aider à acquérir l'expérience et les études dont ils ont besoin pour pratiquer au Canada; création d'un outil d'auto-évaluation en ligne, aussi offert outre-mer; étude de faisabilité sur la création d'un réseau de soutien par les pairs; étude des facteurs facilitant ou freinant l'intégration de cinq groupes de professionnels de la santé formés à l'étranger, de deux à sept ans après l'obtention d'un permis de pratique et d'une certification; et notre dernier projet, le programme de transition autonome de la SCSLM.
Our HRSDC projects include: overview of best practices, identification of barriers for the clients and creation of a standardized assessment process; plain language review of all documents related to certification and prior learning assessment to ensure clarity in English and French; the business case for creating and sustaining bridging programs; loan libraries to remove access issues and costs for internationally educated technologists; the creation of a resource guide for IEMLTs to help address the gaps in experience and education in relation to the Canadian context of practice; the creation of an online self-assessment tool, also available offshore; the feasibility of creating a peer support network; investigation of factors enabling or impeding integration of five groups of internationally educated health professionals, two to seven years post-licensure and certification; and our newest project, the CSMLS self-directed bridging program.

Nous soulignons l’importance de la liberté de navigation et de survol, ainsi que la gestion efficace du trafic aérien civil conformément aux principes du droit international et aux normes et pratiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
We underscore the importance of the freedom of navigation and overflight and also the effective management of civil air traffic based on international law and International Civil Aviation Organization standards and practices.

7. déplore le fait que la Fédération de Russie n'ait pas respecté et appliqué ses engagements internationaux, et demande qu'il soit mis fin à la pratique déloyale qui consiste à imposer des redevances aux compagnies aériennes européennes survolant le territoire russe;
7. Deplores the fact that the Russian Federation has failed to respect and apply its international commitments, and calls for an end to the unfair practice of imposing fees on European airlines flying over Russian territory;

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Cependant, l’une des conditions préalables est l’application par la Fédération de Russie de l’accord concernant les paiements qu’elle exige pour le survol de la Sibérie contrairement à la pratique internationale habituelle.
However, a prerequisite for this must be the implementation by the Russian Federation of the agreement on Siberian overflight payments, which Russia is charging contrary to normal international practice.

souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...
underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".

9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;
9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in breach of Article 15 of the Chicago Convention; considers that this practice must therefore cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and above air traffic control charges;

9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;
9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in violation of Article 15 of the Chicago Convention and that therefore this practice must cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and beyond air traffic control charges;

Le Commissaire KINNOCK a fait rapport au Conseil sur ses rencontres avec les autorités russes relatives à la pratique de la Fédération de Russie consistant à exiger des compagnies aériennes européennes qu'elles effectuent des paiements compensatoires en faveur de la compagnie aérienne russe Aeroflot en contrepartie du droit de survol de la Sibérie.
Commissioner KINNOCK reported to the Council on his meetings with the Russian authorities regarding the practice by the Russian Federation of requiring European airlines to make compensatory payments to the Russian airline Aeroflot, as a price for the right to overfly Siberia.