Vertaling van "survenir lorsque l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord
dispute arising under the agreement

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intérêt public à inciter davantage le donneur à concéder des licences en ne l’obligeant pas à continuer à traiter avec un preneur qui conteste la matière même de l’accord de licence doit être mis en balance avec l’intérêt public que représente la suppression de tout obstacle à l’activité économique qui peut survenir lorsqu’un droit de propriété intellectuelle a été accordé par erreur (66).
The public interest of strengthening the incentive of the licensor to license out by not being forced to continue dealing with a licensee that challenges the very subject matter of the licence agreement has to be balanced against the public interest to eliminate any obstacle to economic activity which may arise where an intellectual property right was granted in error (66).

Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.
The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.

(5) Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.
(5) The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.

96. soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;
96. Supports the Commission's proposal that national authorities should not receive reimbursement until the EU funding has been paid out to the beneficiaries; envisages that this will speed up payment procedures and will be a crucial incentive to carry out stringent national auditing; notes, however, that cash flow problems could potentially arise at Member State or regional level and that appropriate hedging arrangements will need to be made;

Cette influence peut par exemple survenir lorsque l'accord ou la pratique concerne un produit semi-fini qui ne fait pas lui-même l'objet d'un commerce entre États membres, mais est utilisé dans la fourniture d'un produit final qui, lui, est commercialisé.
Such effects can, for instance, arise where the agreement or practice relates to an intermediate product, which is not traded, but which is used in the supply of a final product, which is traded.

Ce type de difficultés peut également survenir lorsqu'il existe des accords bilatéraux entre ces pays tiers et l'État membre qui exécute l'éloignement.
These difficulties may also arise if there are bilateral agreements between the Member State which is implementing the removal and these third countries.

Je pense que cet accord est né d’une volonté de performance et fournit les mécanismes nécessaires à la résolution de tout litige qui pourrait survenir ainsi que la possibilité d’augmenter les plafonds lorsque les ressources le permettront.
I believe that the Agreement is born of a will for permanence, and provides for the mechanisms necessary to resolve any dispute that may arise and the possibility of improving the figure when resources allow.

Les compagnies d’électricité veulent être reconnues pour les efforts qu’elles font en prévision des nouvelles demandes qui pourraient survenir lorsque l’Accord de Kyoto sera mis en oeuvre.
Utilities want " recognition" for their efforts made in advance new demands they may be subjected to when the Kyoto agreement is implemented.

Selon nous, c'est un moyen efficace de prévenir le genre de problèmes d'interprétation qui peut survenir lorsque les accords sont reformulés dans des lois, et aussi de permettre à toutes les parties de mieux comprendre les obligations faites aux propriétaires de navire et autres intéressés.
We believe that this is an effective means of preventing the kinds of interpretation problems that may occur when conventions are rewritten into legislation and of facilitating the ability of all parties to understand the obligations imposed on shipowners or others.