Vertaling van "surveiller lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

opérateur entretien et surveillance du réseau routier | opérateur entretien et surveillance du réseau routier/opératrice entretien et surveillance du réseau routier | opératrice entretien et surveillance du réseau routier
highways inspector | road maintenance supervisor | highways maintenance inspector | road maintenance technician

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

surveiller l’activité du système | surveiller la performance du système | contrôler la performance du système | suivre la performance du système
monitor system performance | system logging

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;
31. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls for a substantial international election monitoring mission to oversee this crucial election that will take place under ongoing difficult conditions;

28. salue la décision d'organiser des élections parlementaires anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes nécessaires à venir; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;
28. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaigns; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls for a substantial international election monitoring mission to oversee this crucial election that will take place under ongoing difficult conditions;

33. salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; exhorte les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;
33. Welcomes the decision to hold early parliamentary elections in Ukraine on 26 October 2014 and expects the government to ensure free and fair elections; calls on Ukraine to establish transparency in the financing of parties and their political campaign and to address in full all the remarks referred to in the findings and conclusions of the OSCE/ODIHR observation mission for the recent presidential elections; calls upon all political parties currently represented in the Verkhovna Rada to take part in the elections and on all sides fully to respect their outcome; hopes for a strong majority for the important challenges and necessary reforms ahead; urges the rebel forces in eastern Ukraine not to obstruct the electoral process and to guarantee the fundamental right of Donbas residents to freely elect their representatives; is committed to sending election observers in order to monitor these elections and calls for a substantial international election monitoring mission to oversee this crucial election that will take place under ongoing difficult conditions;

2 bis. Aux fins de l'application cohérente du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres travaillent dans un esprit d'étroite coopération mutuelle ainsi qu'avec l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) pour surveiller lesdits marchés.
2a. For the purpose of applying paragraph 1 in a consistent manner, Member States' competent authorities shall closely cooperate with each other and with ESMA in relation to the supervision of financial markets.

2 bis. Aux fins de l'application cohérente du paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres travaillent dans un esprit d'étroite coopération mutuelle ainsi qu'en bonne intelligence avec l'Autorité européenne des marchés financiers pour surveiller lesdits marchés.
2a. For the purpose of applying paragraph 1 in a consistent manner, Member States' competent authorities shall closely cooperate with each other and with ESMA for the supervision of financial markets.

Si, sur la base des rapports visés au troisième alinéa du présent paragraphe et à la suite de discussions sur lesdits rapports au Parlement européen et au Conseil, il apparaît que la BCE ne sera pas prête à exercer pleinement ses missions au 4 novembre 2014, la date retenue étant la plus tardive, la BCE peut adopter une décision fixant une date postérieure à celle visée au premier alinéa du présent paragraphe, afin d’assurer la continuité durant la transition entre la surveillance au niveau national et le MSU, et en tenant compte de la disponibilité des effectifs, de la mise en place de procédures de rapport appropriées et de mécanismes de coopération avec les autorités compétentes nationales, conformément à l’article 6.
If on the basis of the reports referred to in the third subparagraph of this paragraph and following discussions of the reports in the European Parliament and in the Council, it is shown that the ECB will not be ready for exercising in full its tasks on 4 November 2014, the ECB may adopt a decision to set a date later than the one referred to in the first subparagraph of this paragraph to ensure continuity during the transition from national supervision to the SSM, and based on the availability of staff, the setting up of appropriate reporting procedures and arrangements for cooperation with national competent authorities pursuant to Article 6.

la BCE communique aux autorités compétentes nationales des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités compétentes nationales doivent accomplir les missions définies à l’article 4, à l’exclusion du paragraphe 1, points a) et c), et arrêter des décisions en matière de surveillance.
the ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding points (a) and (c) of paragraph 1 thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.

Lesdits dispositifs, processus et mécanismes sont cohérents et bien intégrés et lesdites filiales sont en mesure de fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance.
Those arrangements, processes and mechanisms shall also be consistent and well-integrated and those subsidiaries shall also be able to produce any data and information relevant to the purpose of supervision.

Lorsque les informations visées à l'article 14, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.
Where the information referred to in Article 14(2) has already been given to a competent authority in accordance with sectoral rules, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision may apply to the first-mentioned authority to obtain the information.

3. Le coordinateur peut inviter les autorités compétentes de l'État membre où une entreprise mère a son siège social et qui n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 10 à demander à l'entreprise mère de leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 11, et à lui communiquer lesdites informations.
3. The coordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking has its head office, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 10, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its coordination tasks as laid down in Article 11, and to transmit that information to the coordinator.