Vertaling van "surveille le secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle des valeurs mobilières | surveillance du commerce de valeurs mobilières | surveillance du secteur des valeurs mobilières
securities supervision

Agence de surveillance du secteur pétrolier [ ASSP | Agence de surveillance du secteur pétrolier Canada ]
Petroleum Monitoring Agency [ PMA | Petroleum Monitoring Agency Canada ]

Loi sur la surveillance du secteur énergétique [ Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout ]
Energy Monitoring Act [ An Act respecting energy monitoring and to amend the Energy Supplies Emergency Act, 1979 and the Oil Substitution and Conservation Act ]

autorité de surveillance du secteur bancaire
banking regulatory authority

Commission de surveillance du secteur financier | CSSF [Abbr.]
Financial Sector Supervisory Commission | CSSF [Abbr.]

Loi concernant la surveillance du secteur énergétique et modifiant la Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie et la Loi sur l'économie de pétrole et le remplacement du mazout
An Act respecting energy monitoring and to Amend the Energy Supplies Emergency, 1979, and the Oil Substitution and Conservation Act

secteur économique
economic sector

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des définitions de « entreprise énergétique » et de « produit énergétique » au paragraphe 2(1) et des articles 4 à 6Note de bas de page et 41 de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to the definitions “energy commodity” and “energy enterprise” in subsection 2(1) and sections 4 to 6Footnote and 41 of the Energy Monitoring Act, hereby makes the annexed Energy Monitoring Regulations, 2006.

(2) Afin d’assurer la sécurité du pénitencier ou de quiconque, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser une surveillance du secteur des visites, par un agent ou avec des moyens techniques, et cette surveillance doit se faire de la façon la moins gênante possible dans les circonstances.
(2) The institutional head or a staff member designated by the institutional head may, for the purpose of protecting the security of the penitentiary or the safety of any person, authorize the visual supervision of a visiting area by a staff member or a mechanical device, and the supervision shall be carried out in the least obtrusive manner necessary in the circumstances.

Dans ce rapport spécial n° 5/2014 intitulé «La surveillance bancaire européenne prend forme – L'ABE évolue dans un contexte mouvant», la Cour des comptes européenne s'est attachée à déterminer si la Commission et l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont rempli de manière satisfaisante leurs obligations dans la mise en place de nouveaux dispositifs dans le cadre du système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire. Elle a aussi examiné si ces nouveaux dispositifs fonctionnaient.
This special report (No 5/2014) entitled “European banking supervision taking shape - EBA and its changing context” assessed whether the Commission and the European Banking Authority (EBA) had satisfactorily carried out their responsibilities in setting up the new arrangements for the regulation and supervision system of the banking sector and to examine how successfully those new arrangements were functioning.

est tenu de se soumettre à des évaluations régulières concernant ses capacités de surveillance du secteur financier dans le cadre d'un examen collégial spécifique réalisé par la BCE, en sa qualité d'autorité de surveillance, ou, s'il y a lieu, par les AES compétentes;
be required to submit to regular assessments of its supervisory capacities over the financial sector in the framework of a specific peer review carried out by the ECB, in its supervisory capacity, or, where appropriate, by the relevant ESAs;

Le 25 février 2009, un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance du secteur financier de l'Union pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance de ce secteur, y compris la création d'un système européen de surveillance financière comprenant trois Autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles et une pour le secteur des valeurs mobilières et des marchés financiers, ainsi que la création d'un Conseil européen du risque systémique.
At the request of the Commission, a report was published on 25 February 2009 by a High-Level Group chaired by Jacques de Larosière and concluded that the supervisory framework of the financial sector of the Union needed to be strengthened to reduce the risk and severity of future financial crises and recommended far-reaching reforms to the structure of supervision of that sector, including the creation of a European System of Financial Supervisors, comprising three European supervisory authorities, one each for the banking, the insurance and occupational pensions and the securities and markets sectors, and the creation of a European Systemic Risk Council.

Les groupes d’experts mis en place par les États membres pour examiner les causes de la crise et émettre des suggestions pour renforcer la réglementation et la surveillance du secteur financier ont confirmé que les arrangements existants ne constituent pas une base saine pour la réglementation et la surveillance futures des établissements financiers transfrontaliers à travers l’Union.
Expert Groups set up by Member States to examine the causes of the crisis and make suggestions to improve the regulation and supervision of the financial sector have confirmed that the current arrangements are not a sound basis for the future regulation and supervision of cross-border financial institutions across the Union.

Elle doit toutefois redoubler d'efforts, en particulier pour renforcer la surveillance bancaire et l'autorité de surveillance du secteur financier dans le secteur non bancaire.
However, increased efforts are required, particularly to strengthen banking supervision and the Financial Sector Supervisory Authority in the non-banking sector.

La réunion informelle des ministres, qui se tiendra du 5 au 7 septembre 2004 à Noordwijk (Lisse), portera principalement sur le thème de l'agriculture durable placée sous la surveillance du secteur public, particulièrement en ce qui concerne le partage des responsabilités entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation, sous l'angle d'une agriculture socialement plus acceptable.
The informal meeting of ministers will be held on 5-7 September 2004 in Noordwijk (Lisse) and will focus on "Sustainable agriculture in the public eye", particularly on the division of responsibilities between the public and private sectors in the field of agriculture and food in relation to a socially more acceptable agriculture.

Une directive qui restructure les comités européens de réglementation et de surveillance des secteurs de la banque, de l'assurance et des fonds de placement a également été approuvée par le Conseil, qui étend ainsi à la législation régissant ces secteurs l'approche à quatre niveaux déjà appliquée pour légiférer dans le secteur des valeurs mobilières (voir IP/02/195).
A Directive to restructure European regulatory and supervisory committees in the banking, insurance and investment funds sectors has also been endorsed by the Council, thus extending to legislation in those sectors the four-level approach already in use for adopting EU securities legislation (see IP/02/195).