Vertaling van "surveillance établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

système de surveillance de la température des voies respiratoires
Airway temperature monitoring system

surveillance du bilan liquidien
Fluid balance monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à son obligation de surveillance établie par la directive 2009/65/CE, le dépositaire doit mettre en place une procédure pour vérifier ex post que l'OPCVM a respecté la législation et les règles applicables ainsi que son règlement et ses documents constitutifs.
By virtue of its obligation of oversight under Directive 2009/65/EC, the depositary should set up a procedure to verify on an ex post basis the UCITS' compliance with applicable law and regulations and its rules and instruments of incorporation.

la surveillance établie à la suite de l'utilisation de vaccins et d'autres médicaments vétérinaires pour des maladies répertoriées particulières.
(e) surveillance following the use of vaccines and other veterinary medicinal products for specific listed diseases.

la surveillance établie à la suite de l'utilisation de vaccins et d'autres médicaments vétérinaires pour des maladies particulières.
(e) surveillance following the use of vaccines and other veterinary medicinal products for specific diseases.

Conformément à son obligation de surveillance établie par la directive 2011/61/UE, le dépositaire doit mettre en place une procédure pour vérifier ex post que le FIA a respecté la législation et les règles applicables ainsi que son règlement et ses documents constitutifs.
By virtue of its obligation of oversight under Directive 2011/61/EU, the depositary should set up a procedure to verify on an ex-post basis the AIF’s compliance with applicable law and regulations and its rules and instruments of incorporation.

3. Lorsque les filiales de l'Union ou les succursales d'importance significative établies dans un État membre sont détenues par une compagnie financière holding établie dans l'Union conformément à l'article 127, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2013/36/CE, le collège d'autorités de résolution européennes est présidé par l'autorité de résolution de l'État membre où l'autorité de surveillance sur base consolidée est établie aux fins de la surveillance consolidée prévue par ladite directive.
3. Where the Union subsidiaries are held by, or the significant branches are of, a financial holding company established within the Union in accordance with the third subparagraph of Article 127(3) of Directive 2013/36/EU, the European resolution college shall be chaired by the resolution authority of the Member State where the consolidating supervisor is located for the purposes of consolidated supervision under that Directive.

Et, enfin, en dernier lieu, quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour améliorer la surveillance établie par les États?
Lastly, what actions do you intend to take to improve the supervision established by the Member States?

BI. considérant qu'une division claire des responsabilités opérationnelles devrait être établie entre un mécanisme européen de surveillance et les autorités de surveillance nationales, selon la taille et les modèles d'activité des banques et la nature des tâches de surveillance, dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité;
BI. whereas a clear division of operational responsibilities should be agreed between a European supervisory mechanism and the national supervisory authorities, depending on the size and business models of banks and the supervisory tasks, in application of the principles of proportionality and subsidiarity;

de se faire adresser toute la documentation (approbation et surveillance) établie par les autres organismes notifiés.
to receive all documentation (approval and surveillance), issued by the other notified bodies,

de se faire adresser toute la documentation (approbation et surveillance) établie par le ou les autres organismes notifiés.
to receive all documentation (approval and surveillance), issued by the other notified body(s),

- de se faire adresser toute la documentation (approbation et surveillance) établie par le ou les autres organismes notifiés,
- to receive all documentation (approval and surveillance), issued by the other notified body(ies),