Vertaling van "surveillance unique efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

mécanisme de surveillance unique | MSU [Abbr.]
single supervisory mechanism | SSM [Abbr.]

surveillance efficace
effective supervision

Surveillance efficace
Productivity and Supervision

Surveillance efficace dans la production
Effective Supervision in Production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même jour, le sommet de la zone euro soulignait que, lorsqu’un mécanisme de surveillance unique efficace, auquel est associée la Banque centrale européenne (BCE), est créé pour les banques de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES) peut, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques; cette possibilité serait soumise à une conditionnalité appropriée, y compris quant au respect des règles relatives aux aides d’État.
On the same day, the euro Summit pointed out that when an effective single supervisory mechanism is established involving the European Central Bank (ECB) for banks in the euro area, the European Stability Mechanism (ESM) could, following a regular decision, have the possibility to recapitalise banks directly which would rely on appropriate conditionality, including compliance with State aid rules.

Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
As a first step towards a banking union, the single supervisory mechanism established by Council Regulation (EU) No 1024/2013 (the ‘SSM’) is to ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in the euro area Member States and those non-euro area Member States who choose to participate in the SSM (the ‘participating Member States’), and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality.

Première étape vers la création de l’union bancaire, un mécanisme de surveillance unique devrait garantir que la politique de l’Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus règlementaire unique pour les services financiers s’applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu’interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism should ensure that the Union’s policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

Première étape vers la création d'une union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) devrait garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le corpus réglementaire unique pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit de tous les États membres concernés et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité, sans qu'interviennent des considérations autres que prudentielles.
As a first step towards a banking union, a single supervisory mechanism (SSM) should ensure that the Union's policy relating to the prudential supervision of credit institutions is implemented in a coherent and effective manner, that the single rulebook for financial services is applied in the same manner to credit institutions in all Member States concerned, and that those credit institutions are subject to supervision of the highest quality, unfettered by other, non-prudential considerations.

En gardant à l'esprit que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le règlement uniforme et d'en assurer l'application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et compte tenu de l'instauration du mécanisme de surveillance unique dans lequel la BCE joue un rôle majeur, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché unique.
Bearing in mind that EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with an aim to develop and contribute to the consistent application of the single rulebook and to enhance the coherence of supervisory practices within the Union and given the establishment of the single supervisory mechanism with a leading role for the ECB, EBA should be equipped with adequate instruments, which should enable it to efficiently perform its entrusted tasks concerning the integrity of the single market.

La participation active des autorités nationales de surveillance au sein du mécanisme de surveillance unique est prévue pour garantir une élaboration et une mise en œuvre efficaces et sans heurts des décisions de surveillance ainsi que la coordination et les flux d'information nécessaires en ce qui concerne les questions de portée tant locale qu'européenne, afin de garantir la stabilité financière dans l'Union et dans ses États membres.
Active involvement of national supervisors within the SSM is provided for to ensure the smooth and efficient preparation and implementation of supervisory decisions as well as the necessary coordination and information flow regarding issues of both local and European reach, in order to ensure financial stability across the Union and its Member States.