Traduction de «surveillance unique devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

mécanisme de surveillance unique | MSU [Abbr.]
single supervisory mechanism | SSM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose également que l'Autorité bancaire européenne (ABE) mette au point une réglementation («manuel de surveillance») unique devant permettre de préserver l’intégrité du marché unique et d'assurer une surveillance bancaire cohérente dans les vingt-sept pays de l'UE.
The Commission is also proposing today that the European Banking Authority (EBA) develop a Single Supervisory Handbook to preserve the integrity of the single market and ensure coherence in banking supervision for all 27 EU countries.

Un des résultats du processus de consultation publique et du dialogue avec les parties intéressées a été le transfert des règles relatives à la surveillance du marché de l’actuelle DSGP vers un nouveau règlement unique sur la surveillance du marché devant être élaboré et adopté conjointement avec la proposition de révision de la DSGP.
One of the outcomes of the public consultation process and the dialogue with interested parties was to transfer the market surveillance rules from the current GPSD into a new standalone Market Surveillance Regulation to be developed and adopted hand in hand with the proposal for the revision of the GPSD.

[67] CY: seul recours possible devant la Cour suprême pour omission par l’autorité (article 146 de la Constitution); HU: loi administrative générale uniquement: une autorité de surveillance enquête et ordonne à une autorité inférieure de prendre une décision dans les huit jours, ainsi qu’un remboursement des frais si le retard n’est pas imputable au demandeur.
[67] CY: only recourse possible to Supreme Court for omission by authority, Article 146 Constitution; HU: only general administrative law: a supervisory authority investigates and orders lower authority to take a decision within 8 days, and fee reimbursement if delay cannot be attributed to the applicant.

34. estime que, dans le même temps, il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE; salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique; demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place; souligne que le mécanisme unique de surveillance doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil pour les actions et décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen;
34. Believes that, in parallel, there is an urgent need to recapitalise the European banking sector and to complete the single market for financial services in the EU; welcomes the proposals of the Commission to establish a single European supervisory mechanism for banking institutions as well as a single European recovery and resolution regime, ideally in parallel with the entry into force of the single supervisory mechanism; further requests that. in the future, the ESM may fund banks in difficulties directly after the single supervisory mechanism is made operational; stresses that the single supervisory mechanism needs to be accountable to Parliament and the Council for the actions and decisions taken in the field of European supervision and should report to the competent committee of Parliament;

Que devrions-nous ajouter à ce projet de loi pour que cette étape intermédiaire, entre le moment où l'enfant est réinséré dans la collectivité après une détention en milieu fermé puisse se dérouler dans une maison de transition ou dans un milieu surveillé et structuré, afin que cette étape ne se limite pas uniquement à une comparution de ces jeunes de temps à autre devant un agent de probation?
What more can we do to enhance this legislation in terms of having this intermediary before the child goes back to their community upon release from closed custody into something similar to a half-way house or similar to a structured, supervised environment, short of simply reporting to a youth probation worker?

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.

Ce plan d'action a proposé des priorités indicatives et un calendrier de mesures législatives et autres devant permettre d'atteindre trois objectifs stratégiques: instaurer un marché unique des services financiers de gros, faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs, et moderniser les règles prudentielles et de surveillance.
It suggested indicative priorities and time-scales for legislative and other measures to tackle three strategic objectives, namely ensuring a single market for wholesale financial services, making retail markets open and secure and modernising prudential rules and supervision.

Le plan devant permettre d'atteindre trois objectifs stratégiques : instaurer un marché unique des services financiers de gros, faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs, moderniser les règles prudentielles et de surveillance.
The Action Plan has three strategic objectives: to create a single market for wholesale financial services, to ensure that retail markets are accessible and secure, and to provide state-of-the-art prudential rules and supervision.

Ce plan d'action propose des priorités indicatives et un calendrier de mesures législatives et autres devant permettre d'atteindre trois objectifs stratégiques: instaurer un marché unique des services financiers de gros, faire en sorte que les marchés de détail soient accessibles et sûrs, moderniser les règles prudentielles et de surveillance.
The Action Plan suggests indicative priorities and time-scales for legislative and other measures to tackle three strategic objectives, namely ensuring a Single Market for wholesale financial services, open and secure retail markets and state-of-the-art prudential rules and supervision.