Vertaling van "surveillance transfrontalières doivent " (Frans → Engels) :

28. mesure l'importance de mettre en œuvre les recommandations formulées en étroite collaboration avec les autorités de sûreté nucléaire et d'analyser dans quelle mesure il convient d'étendre le champ d'application des analyses de sûreté périodiques; réaffirme la nécessité d'une étroite coopération et d'échanges de bonnes pratiques entre les pays sur ces questions, ainsi que sur la coordination des échanges d'informations; estime, en outre, que la sécurité et la surveillance transfrontalières doivent être garanties; est d'avis, à cet égard, qu'il importe de prendre en considération les habitants concernés dans un rayon de 50 km autour d'une centrale nucléaire et que, lorsque la majorité des habitants en question résident dans un État membre voisin, l'autorité responsable de cet État membre doit être, elle aussi, associée à toutes les décisions;
28. Recognises the importance of implementing the recommendations in close cooperation with nuclear safety authorities, while assessing the extent to which the scope of the periodic safety review should be extended; reiterates the need for close crossborder cooperation and exchange of best practice on these matters, as well as for the coordination of information exchange; believes that, at the same time, crossborder safety and supervision guarantees must be ensured; considers that, in this respect, people living within 50 km of an NPP must be taken into account, and that where a majority of inhabitants in a neighbouring Member State are affected, the responsible authority of that Member State must be involved in all decisions too;

26. mesure l'importance de mettre en œuvre les recommandations formulées en étroite collaboration avec les autorités de sûreté nucléaire et d'analyser dans quelle mesure il convient d'étendre le champ d'application des analyses de sûreté périodiques; réaffirme la nécessité d'une étroite coopération et d'échanges de bonnes pratiques entre les pays sur ces questions, ainsi que sur la coordination des échanges d'informations; estime, en outre, que la sécurité et la surveillance transfrontalières doivent être garanties; est d'avis, à cet égard, qu'il importe de prendre en considération les habitants concernés dans un rayon de 50 km autour d'une centrale nucléaire et que, lorsque la majorité des habitants en question résident dans un État membre voisin, l'autorité responsable de cet État membre doit être, elle aussi, associée à toutes les décisions;
26. Recognises the importance of implementing the recommendations in close cooperation with nuclear safety authorities, while assessing the extent to which the scope of the periodic safety review should be extended; reiterates the need for close crossborder cooperation and exchange of best practice on these matters, as well as for the coordination of information exchange; believes that, at the same time, crossborder safety and supervision guarantees must be ensured; considers that, in this respect, people living within 50 km of an NPP must be taken into account, and that where a majority of inhabitants in a neighbouring Member State are affected, the responsible authority of that Member State must be involved in all decisions too;

12. se félicite de la décision de réglementer et de contrôler l'ensemble des institutions, marchés et instruments importants sur le plan systémique, y compris les fonds spéculatifs, mais estime que d'autres mesures sont nécessaires pour mettre fin aux excès spéculatifs et que la régulation et la surveillance doivent englober les activités dont l'ampleur peut, individuellement, être jugée non systémique, mais qui, collectivement, représentent un risque potentiel pour la stabilité financière; insiste sur la nécessité d'élaborer des mécanismes efficaces de coopération et de partage de l'information entre les autorités nationales pour assurer une surveillance transfrontalière performante tout en maintenant des marchés ouverts;
12. Welcomes the decision to regulate and oversee all systemically important institutions, markets and instruments (including hedge funds), but believes that further measures are needed to stamp out speculative excesses and that regulation and supervision must include those activities the size of which may individually be judged to be non-systemic, but which collectively represent a potential risk to financial stability; insists on the need to develop efficient cooperation and information-sharing mechanisms between national authorities in order to ensure effective cross-border supervision while maintaining open markets;

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and;

– les mesures prises au niveau des États membres et des ASN pour garantir une surveillance adéquate de la prestation transfrontalière de services de navigation aérienne sont insuffisantes; un certain nombre d'États membres n'ont pas encore établi de manière appropriée le cadre relatif à la prestation et à la surveillance des services transfrontaliers; il semble exister de nombreux dispositifs transfrontaliers au niveau opérationnel, mais ceux-ci ne sont pas encore officialisés au niveau institutionnel, ce qui peut laisser supposer une absence de surveillance de la prestation de services transfrontaliers; les États membres doivent veiller à ce que la base juridique de la prestation transfrontalière des services de navigation aérienne soit correctement établie sur leur territoire, et
- insufficient steps have been taken at Member State and NSA level to ensure proper supervision of cross-border air navigation service provision. The framework for the provision and supervision of cross-border services is not yet properly established in a number of Member States. Numerous cross-border arrangements seem to be known only at operational level but not yet formalised at institutional level; this may imply an absence of supervision on the cross-border service provision.. Member States must ensure that the legal basis for the cross-border provision of ANS in their sovereign territory is correctly established and enforced, and.

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la société issue de la fusion transfrontalière et leur implication dans la définition de ces droits doivent être réglementées.
If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of establishments resulting from the cross-border merger, the participation of employees in the company resulting from the cross-border merger and their involvement in the definition of such rights are to be regulated.

En outre, des mesures doivent être prises pour renforcer encore la coopération intersectorielle et transfrontalière entre les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes.
In addition, measures need to be taken to further improve cross-sector and cross-border co-operation among supervisory and other relevant authorities.