Vertaling van "surveillance soumettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

surveillance aux frontières | surveillance de frontières | surveillance de la frontière | surveillance des frontières
border surveillance

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance
handle equipment of surveillance | manage surveillance cameras | handle surveillance equipment | operate security cameras

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

surveillance de la pollution de l'eau [ surveillance automatique de la pollution de l'eau | surveillance continue de la qualité des eaux | surveillance en continu de la pollution de l'eau | contrôle automatique de la qualité des eaux | surveillance des eaux | contrôle de la pollution de l'eau | contrôle au ]
water monitoring [ water quality monitoring ]

organisme de surveillance des auditeurs [ organisme de surveillance des audits | organisme de surveillance des vérificateurs | organisme de surveillance des vérifications ]
audit oversight board [ auditing oversight board ]

surveillance de l'environnement [ audit environnemental | contrôle de l'environnement | éco-audit | EMAS | information sur la pollution | inspection environnementale | surveillance de la pollution | système de management environnemental et d'audit ]
environmental monitoring [ EMAS | environmental inspection | environmental surveillance | environmental watch | EU Eco-Management and Audit Scheme | monitoring of pollution | Environmental audit(STW) ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités européennes de surveillance soumettent ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [.].
The European Supervisory Authorities shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by [.].

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Avant le 1er février de chaque année, les autorités nationales de surveillance soumettent un rapport à l’AESA sur la mesure annuelle des questionnaires sur l’efficacité de la gestion de la sécurité [paragraphe 1.1, point a)] et la culture juste [paragraphe 1.1, point e)] pour l’année précédente.
Before 1 February of each year, the national supervisory authorities shall report to EASA the yearly measurement of the questionnaires on effectiveness of safety management (point 1.1(a)) and just culture (point 1.1(e)) for the previous year.

Avant le 1er février de chaque année, les autorités nationales de surveillance soumettent leur enquête annuelle sur l’application du concept de FUA, comme prévu au paragraphe 1.1, point j), pour l’année précédente.
Before 1 February of each year, the national supervisory authorities shall submit their yearly survey on the application of the FUA concept, as referred to in point 1.1(j), for the previous year.

Les autorités européennes de surveillance soumettent ces projets communs de normes techniques de réglementation à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2012.
The ESAs shall submit those common draft regulatory technical standards to the Commission by 30 September 2012.

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption desdites lignes directrices.
EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall develop draft regulatory technical standards, which they shall submit to the Commission within three years of the adoption of those guidelines.

L’ABE, l’AEAPP et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (AEMF) élaborent, par l’intermédiaire du comité mixte des autorités européennes de surveillance (ci-après dénommé “comité mixte”), des lignes directrices visant à faire converger les pratiques prudentielles et mettent au point des projets de normes techniques de réglementation, qu’elles soumettent à la Commission dans un délai de trois ans à compter de l’adoption des lignes directrices.
EBA, EIOPA and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (ESMA) shall, through the Joint Committee of the European Supervisory Authorities (Joint Committee), develop guidelines aimed at converging supervisory practices and shall develop draft regulatory technical standards, which they shall submit to the Commission within three years of the adoption of the guidelines.

50. demande que l'on soumette le traité à une révision qui permettrait - au cas où l'on en déciderait ainsi - de créer une base juridique relative à la surveillance prudentielle, à l'échelon européen, des grandes entités financières paneuropéennes, soit en modifiant l'article 105, paragraphe 6, pour permettre à la BCE d'agir en tant qu'autorité de surveillance directe, soit en insérant dans le traité un chapitre nouveau qui permettrait la création d'une autorité européenne de surveillance des services financiers ou d'autorités européennes sectorielles compétentes pour les secteurs bancaire, des assurances/fonds de pension et/ou des conglomérats financiers;
50. Calls for a revision of the Treaty that would make it possible – if it were so decided in the future – to provide for a legal base for prudential supervision of large pan-European financial entities at European level, either by modifying Article 105(6) of the EC Treaty to enable the ECB to act as a direct supervisor or by inserting a new chapter in the Treaty that would allow for the creation of a European financial services supervisory agency or European sectoral agencies for banking, insurance/pension funds and/or financial conglomerates;

49. demande que l'on soumette le traité à une révision qui permettrait - au cas où l'on en déciderait ainsi - de créer une base juridique relative à la surveillance prudentielle, à l'échelon européen, des grandes entités financières paneuropéennes, soit en modifiant l'article 105, paragraphe 6, pour permettre à la BCE d'agir en tant qu'autorité de surveillance directe, soit en insérant dans le traité un chapitre nouveau qui permettrait la création d'une autorité européenne de surveillance des services financiers ou d'autorités européennes sectorielles compétentes pour les secteurs bancaire, des assurances/fonds de pension et/ou des conglomérats financiers;
49. Calls for a revision of the Treaty that would make it possible – if it were so decided in the future – to provide for a legal base for prudential supervision of large pan-European financial entities at European level, either by modifying Article 105(6) to enable the ECB to act as a direct supervisor or by inserting a new chapter in the Treaty that would allow for the creation of a European financial services supervisory agency or European sectoral agencies for banking, insurance/pension funds and/or financial conglomerates;