Traduction de «surveillance rendus possibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude des services rendus possibles par le progrès technologique
Services Through changing Technology Systems project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, la résolution appelle le chef national, l’exécutif national et les Premières Nations à prendre toutes les mesures nécessaires afin de presser le Canada à répondre aux conditions de réussite pour les enfants des Premières Nations, notamment celles-ci: premièrement, le respect et la reconnaissance du titre autochtone et des droits inhérents, des droits issus des traités, et du principe du contrôle par les Premières Nations de l’éducation des Premières Nations; deuxièmement, un financement garanti par la loi; troisièmement, des systèmes d’éducation des Premières Nations qui sont rendus possibles, appuyés et financés de manière à concevoir et à mettre en œuvre de programmes de langues et de culture; quatrièmement, une responsabilisation mutuelle, ce qui comprend la reconnaissance du principe de contrôle par les Premières Nations et l’apport de soutien sans surveillance fédérale unilatérale; et cinquièmement, un dialogue véritable et constant avec les Premières Nations au sujet de l’éducation ainsi que la création en collaboration des règlements connexes.
Specifically, the resolution directed the national chief, national executive of the first nations, and first nations to take all necessary steps to press Canada to respond to the conditions required to achieve success for first nations children, including respect and recognition of inherent rights and title, treaty rights, and first nations control of first nations jurisdiction. Second, it called for a statutory guarantee of funding.

Ces examens ou cette surveillance sont rendus possibles durant les heures choisies par le travailleur, et les coûts y afférents ne sont pas à la charge du travailleur.
Such examinations or surveillance shall be made available during hours chosen by the worker, and any costs arising shall not be borne by the worker.

Ces programmes sont toutefois également rendus possibles, nous devons vous le signaler, grâce au financement et à la surveillance du gouvernement du Canada.
They are also made possible, we must remind you, through the funding and oversight of the Government of Canada.

Par ailleurs, outre les comptes rendus exigés par les dispositions du projet de loi, Madame Viau a fait remarquer qu'il existe des organismes de surveillance civile de la police, qu'il est possible de poursuivre la police pour mauvaise conduite et que nous avons des procédures d'examen des procès criminels en guise de mécanismes d'imputabilité publique.
Moreover, in addition to the reporting requirements contained in the bill, Professor Viau noted the availability of police civilian oversight bodies, civil lawsuits for police misconduct and criminal trial review processes as public accountability mechanisms.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.

Par ailleurs, outre les comptes rendus exigés par les dispositions du projet de loi, Madame Viau a fait remarquer qu’il existe des organismes de surveillance civile de la police, qu’il est possible de poursuivre la police pour mauvaise conduite et que nous avons des procédures d’examen des procès criminels en guise de mécanismes d’imputabilité publique.
Moreover, in addition to the reporting requirements contained in the bill, Professor Viau noted the availability of police civilian oversight bodies, civil lawsuits for police misconduct and criminal trial review processes as public accountability mechanisms.