Traduction de «surveillance puissent intervenir » (Français → Anglais) :

— de garantir que, si une banque se retrouve quand même en difficulté, les autorités de surveillance puissent intervenir rapidement (intervention précoce),
- ensuring that if they do face problems, supervisors can intervene early to manage them (early intervention);

Toutefois, la directive reconnaît que, dans le cas d'activité transfrontalière, les IRP puissent ne pas être intégralement couvertes, auquel cas l'autorité de surveillance doit intervenir rapidement et exiger que le fonds de pension élabore et mette en œuvre sans tarder les mesures nécessaires pour protéger les affiliés et bénéficiaires;
However, the Directive acknowledges the possibility of cross-border IORPs to be underfunded, in which case the supervisor must promptly intervene and require the pension fund to develop and implement measures without delay to protect members and beneficiaries;

Les autorités de surveillance des contreparties centrales seront dotées de pouvoirs spécifiques leur permettant d'intervenir dans les activités de ces dernières dès que leur viabilité sera menacée, mais avant qu'elles n'atteignent le point de rupture ou que leurs actions ne puissent compromettre la stabilité financière globale.
CCP supervisors are granted specific powers to intervene in the operations of CCPs where their viability is at risk but before they reach the point of failure or where their actions may be detrimental to overall financial stability.

Les autorités de surveillance des contreparties centrales seront dotées de compétences spécifiques pour intervenir dans le fonctionnement des contreparties centrales dès lors que la viabilité de ces dernières sera menacée, et avant qu'elles n'atteignent leur point de défaillance ou que leurs actions ne puissent nuire à la stabilité financière dans son ensemble.
Central Counterparties supervisors are granted specific powers to intervene in the operations of Central Counterparties where their viability is at risk but before they reach the point of failure or where their actions may be detrimental to overall financial stability.

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

3. Les mesures appropriées sont prises pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement concerné puissent surveiller l'application de la présente directive ou intervenir dans son application, en ce qui concerne en particulier les mesures décidées par l'employeur qui sont visées au paragraphe 1, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'employeur pour l'adoption de ces mesures.
3. Appropriate measures shall be taken to ensure that workers and/or their representatives in the undertaking or establishment concerned may monitor the application of this Directive or may be involved in its application, in particular with regard to the measures determined by the employer which are referred to in paragraph 1, without prejudice to the employer’s responsibility for determining those measures.

3. Les mesures appropriées sont prises pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement concerné puissent surveiller l'application de la présente directive ou intervenir dans son application, en ce qui concerne en particulier les mesures décidées par l'employeur qui sont visées au paragraphe 1, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'employeur pour l'adoption de ces mesures.
3. Appropriate measures shall be taken to ensure that workers and/or their representatives in the undertaking or establishment concerned may monitor the application of this Directive or may be involved in its application, in particular with regard to the measures determined by the employer which are referred to in paragraph 1, without prejudice to the employer's responsibility for determining those measures.

4. Les mesures appropriées sont prises pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement concerné puissent surveiller l'application de la présente directive ou intervenir dans son application, en ce qui concerne en particulier les mesures décidées par l'employeur qui sont visées au paragraphe 2, sans préjudice de la responsabilité qui incombe à l'employeur pour l'adoption de ces mesures.
4. Appropriate measures shall be taken to ensure that workers and/or their representatives in the undertaking or establishment concerned may monitor the application of this Directive or may be involved in its application, in particular with regard to the measures determined by the employer which are referred to in paragraph 2, without prejudice to the employer’s responsibility for determining those measures.

Le rapport contenait trois recommandations visant à améliorer cette surveillance : 1) mettre en place un mécanisme d’ajustement pour que les ministères parrains puissent surveiller efficacement les fondations et intervenir lorsqu’une fondation n’atteint manifestement pas son objectif ou lorsque les priorités du gouvernement changent; 2) prévoir une disposition dans les ententes de financement pour permettre aux ministères parrains d’effectuer des vérifications de conformité à l’égard des fondations; 3) ajouter aux ententes de financement une disposition permettant aux ministères parrains de récupérer les fonds fédéraux non dépensés en cas de dissolution de la fondation ou de cessation de ses activités.
The report made three recommendations to enhance ministerial oversight: 1) an adjustment mechanism should be in place to ensure that sponsoring departments can effectively monitor foundations and intervene when a foundation is clearly not meeting its purpose or when government priorities change; 2) provision should be made in funding agreements to allow sponsoring departments to undertake compliance audits of foundations; 3) provision should be included in the funding agreements to allow sponsoring departments to recover unspent federal funds in the event of the winding up or termination of foundations.

De plus, et cela fait encore intervenir les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux, nous pourrions peut-être envisager l'utilité d'émettre une ordonnance aux termes de la loi sur la protection de l'enfance pour limiter les déplacements d'un parent soupçonné d'avoir enlevé un enfant. On pourrait aussi inclure des dispositions touchant la surveillance appropriée de l'enfant pour s'assurer que les autorités chargées de la protection de l'enfance puissent avoir un certain pouvoir sur la famille.
As well, along the line of the federal-provincial-territorial ministers, perhaps we could review the potential utility of an order under child protection legislation to restrict the movements of a parent suspected of abducting a child, along with provisions for appropriate supervision of a child, in order that child protection authorities can adopt jurisdiction over that family.