Vertaling van "surveillance prudentielle établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle
supervisory review process

contrôle prudentiel | surveillance prudentielle
prudential control | prudential supervision

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

conseil de surveillance de la Banque centrale européenne | conseil de surveillance prudentielle
Single Supervisory Mechanism Supervisory Board | SSM Supervisory Board | Supervisory Board | Supervisory Board of the ECB | Supervisory Board of the European Central Bank

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si une coopération rapprochée a été instaurée conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement MSU, la BCE et l’autorité compétente nationale en coopération rapprochée se trouvent, en ce qui concerne les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée, dans une situation comparable à celle qui est la leur vis-à-vis des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans les États membres de la zone euro, compte tenu du fait que la BCE ne dispose pas de pouvoirs directement applicables s’agissant des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. If a close cooperation has been established pursuant to Article 7(2) of the SSM Regulation the ECB and the NCA in close cooperation shall, in respect of significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation, be in a position comparable to significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in euro area Member States, taking into account that the ECB does not have directly applicable powers over significant supervised entities and groups and less significant supervised entities and groups established in the participating Member State in close cooperation.

2. Afin d’assurer la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle dans le cadre du MSU, la BCE peut adresser des instructions générales, des orientations et des demandes, à une autorité compétente nationale en coopération rapprochée lui demandant d’adopter une décision de surveillance prudentielle à l’égard des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle établies, ou des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle établis, dans l’État membre participant en coopération rapprochée.
2. For the purposes of ensuring the consistency of supervisory outcomes within the SSM, the ECB may issue general instructions and guidelines and make requests to an NCA in close cooperation requiring it to adopt a supervisory decision in respect of less significant supervised entities or less significant supervised groups established in the participating Member State in close cooperation.

3. Une équipe de surveillance prudentielle conjointe est mise en place pour la surveillance prudentielle de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle ou de chaque groupe important soumis à la surveillance prudentielle établi dans un État membre participant en coopération rapprochée.
3. A joint supervisory team shall be established to supervise each significant supervised entity or significant supervised group established in a participating Member State in close cooperation.

si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont à la fois des entités moins importantes et des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, la BCE et les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres.
if the supervised entities in participating Member States are both less significant supervised entities and significant supervised entities, the ECB and the NCAs shall participate in the college of supervisors as members.

si les entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans des États membres participants sont toutes des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, les autorités compétentes nationales participent au collège d’autorités de surveillance prudentielle en qualité de membres;
if the supervised entities in participating Member States are all less significant supervised entities, the NCAs shall participate in the college of supervisors as members;

Par contre, les systèmes de surveillance et prudentiels établis en vertu de la Loi sur les institutions financières ont été renforcés en 1992, en 1995, puis en 1997.
In the financial institutions area, in contrast, the supervisory provisions, the prudential provisions, were strengthened in 1992, in 1995, and in 1997.

Elle permettra de supprimer le flou juridique actuel et de s'assurer que les opérateurs ne peuvent contourner la surveillance prudentielle, puisqu'ils seront soumis au contrôle des autorités de l'État membre où ils sont établis.
Such a definition would remove current legal uncertainty and ensure that operators could not evade supervision, as they would be subject to supervision in the Member State where they were established.

Elle permettrait de supprimer les incertitudes juridiques actuelles et d'assurer que les opérateurs ne peuvent contourner la surveillance prudentielle, puisqu'ils seraient soumis au contrôle des autorités prudentielles de l'État membre où ils sont établis.
Such a definition would remove current legal uncertainty and ensure that operators could not evade supervision, as they would be subject to supervision in the Member State where they were established.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Les autorités de surveillance de l'Etat d'origine seront seules responsables pour le respect des règles prudentielles par les succursales établies dans d'autres Etats membres.
Home country control means that the supervisory authority of the Member State granting the licence is solely responsible for the prudential control of branches established in another Member State.