Au cours de la séance du 16 mai 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission économique et monétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne.
At the sitting of 16 May 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Economic and Monetary Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on prudential supervision rules in the European Union.