Traduction de «surveillance prudentielle demeure essentielle » (Français → Anglais) :

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;
Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;

18. souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'impact négatif de l'extraterritorialité et que celui-ci ne devrait pas empêcher l'adoption d'une stratégie cohérente de réglementation des services financiers;
18. Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; stresses that the negative impact of extraterritoriality should be minimised and should not be allowed to detract from a consistent approach to regulating financial services;

1. Afin de permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du système conformément à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, les autorités compétentes nationales notifient à la BCE les informations relatives aux procédures de surveillance prudentielle essentielles afférentes aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the system, as laid down in Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, NCAs shall provide the ECB with information relating to material NCA supervisory procedures concerning less significant supervised entities.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du MSU, qu’une pleine coopération soit établie entre la BCE et les autorités compétentes nationales, et qu’elles échangent toutes les informations susceptibles d’avoir une incidence sur leurs missions respectives, en particulier, toutes les informations dont les autorités compétentes nationales disposent concernant les procédures susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la solidité d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou susceptibles d’interagir avec les procédures de surveillance prudentielle relatives à ces entités,
It is essential for the smooth functioning of the SSM that there is full cooperation between the ECB and NCAs and that they exchange all the information that may have an impact on their respective tasks, in particular, all information that the NCAs avail of regarding procedures that may have an impact on the safety and soundness of a supervised entity or that interact with the supervisory procedures in relation to such entities,

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union, de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle et évaluer le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil ECOFIN en décembre 2007, afin d'améliorer le processus Lamfalussy, la législation sur les services financiers et le processus de transposition et de mise en œuvre; souligne que la révision ciblée et annoncée de la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et de la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision, and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the announced targeted review of Directive 2006/48/EC relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to that effect;

6. attire l'attention sur la nécessité absolue de préserver la stabilité des marchés financiers et de rassurer les consommateurs dans le contexte actuel de crise financière; fait observer que la crise actuelle met en lumière la nécessité, pour l'Union européenne, d'arrêter des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence des investisseurs, établir de meilleures normes d'évaluation, améliorer la surveillance prudentielle, ainsi que le rôle des agences de notation; demande à la Commission de travailler en étroite coopération avec le Parlement européen lors de l'élaboration de la feuille de route approuvée par le Conseil de l'ECFN le 4 décembre dernier, afin d'améliorer le processus Lamfalussy: législation sur les services financiers, transposition et mise en œuvre; souligne que la révision annoncée de la directive relative aux fonds propres devrait permettre une amélioration du cadre prudentiel et de la gestion des risques des institutions financières, ce qui renforcerait la confiance entre les acteurs du marché; réaffirme qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une représentation unique et meilleure au sein des institutions financières internationales, et déplore qu'il n'y ait pas de proposition en ce sens;
6. Points to the overriding importance of safeguarding the stability of financial markets and reassuring consumers in the light of the current financial crisis; notes that the current crisis shows the need for the European Union to develop oversight measures in order to increase investor transparency, establish better valuation standards, improve prudential supervision and rate the role of rating agencies; asks the Commission to work in full partnership with the European Parliament when developing the roadmap agreed by the ECOFIN Council in December 2007 in order to improve the Lamfalussy process, financial services legislation, and the transposition and implementation process; considers that the targeted review of the Capital Requirement Directive that has been announced should improve the prudential framework and risk management of financial institutions, thus increasing confidence between market players; reaffirms the crucial importance of having better, single, representation of the EU in international financial institutions and regrets the absence of a proposal to this effect;

J. considérant que dans le rapport Brouwer, le comité économique et financier a déploré le fait que la coordination entre les autorités de surveillance prudentielle demeure insuffisante, notamment en ce qui concerne la conception de procédures destinées à faire face aux crises financières,
J. whereas in the Brouwer report the Economic and Financial Committee deplored the fact that the level of coordination between prudential supervisors was still inadequate, especially with regard to devising procedures to cope with financial crises,

La démarche retenue consiste à réaliser l'harmonisation essentielle qui est nécessaire et suffisante pour parvenir à une reconnaissance mutuelle de l'agrément et des systèmes de surveillance prudentielle, de manière à permettre l'octroi d'un agrément unique valable dans toute l'Union européenne et l'exercice de la surveillance par l'État membre d'origine.
The approach adopted is to ensure the essential harmonisation necessary and sufficient to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the European Union and the application of the home Member State supervision.

considérant que, pour le calcul des provisions d'assurance-vie, il peut être fait appel à des méthodes actuarielles habituellement pratiquées sur le marché ou admises par les autorités de surveillance des assurances; que ces méthodes peuvent, selon les conditions prévues, le cas échéant, par le droit national, être mises en oeuvre par tout actuaire ou expert dans le respect des principes actuariels reconnus dans le cadre de la coordination actuelle et à venir des règles essentielles de surveillance prudentielle et financière concernant l'activité d'assurance directe sur la vie;
Whereas in the calculation of life assurance provisions use may be made of actuarial methods customarily applied on the market or accepted by the insurance-monitoring authorities; whereas those methods may be implemented by any actuary or expert in accordance with the conditions which may be laid down in national law and with due regard for the actuarial principles recognized in the framework of the present and future coordination of the fundamental rules for the prudential and financial monitoring of direct life assurance business;