Vertaling van "surveillance peuvent porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un
negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

Afin de permettre une coordination effective de la surveillance, ces informations pourraient porter notamment sur les services fournis aux utilisateurs du DCT établis dans l’État membre d’accueil ou les instruments ou monnaies qu’il traite et peuvent aussi concerner les évolutions défavorables, les conclusions de l’appréciation des risques et les mesures correctives.
In order to enable effective coordination of supervision, that information could concern in particular the services provided to CSD users established in the host Member State or the instruments or currencies processed and may include information on adverse developments, results of risk assessments and remedial measures.

D'autres recherches peuvent porter sur l'incidence potentielle d'une baisse de la biodiversité du sol, le développement de systèmes efficaces de surveillance des menaces qui pèsent sur les sols et les effets du changement climatique sur ces menaces.
Other research issues are the potential impact of a decline in soil biodiversity, development of effective monitoring schemes for soil threats and the effect of climate change on soil threats.

Que l'organisme visé par la plainte soit de compétence fédérale ou provinciale, des organismes de surveillance peuvent porter un regard nouveau sur la plainte.
Whether the agency is under federal or provincial authority, there are supervisory organizations that can take a fresh look at that complaint.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

4. Les autorités compétentes peuvent porter la suspension visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, à trente jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi ou relève d'une réglementation d'un pays tiers, ou s'il est une personne physique ou morale qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu de la présente directive ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2004/39/CE.
4. The competent authorities may extend the suspension referred to in the second subparagraph of paragraph 3 up to 30 working days if the proposed acquirer is situated or regulated in a third country or is a natural or legal person not subject to supervision under this Directive or under Directives 2009/65/EC, 2009/138EC, or 2004/39/EC.

Ainsi, les activités d'expérimentation et de développement de la marine canadienne peuvent porter, par exemple, sur des innovations comme les véhicules aériens téléguidés et les bouées furtives pour la surveillance de nos côtes, le radar haute fréquence à ondes de surface pour assurer la couverture de surface jusqu'aux frontières de la zone économique exclusive sur les côtes Est et Ouest, de même que la mise en place de centres interministériels et conjoints d'opérations de la sécurité maritime sur les deux côtes pour améliorer la capacité déjà offerte par les centres d'opérations maritimes.
Therefore, the Canadian navy is experimenting with and developing, for example, the use of unmanned aerial vehicles, stealth buoys for surveillance along our coastlines, high-frequency surface wave radar to provide surface coverage to the bounds of the exclusive economic zone on the east and west coasts, and a stand-up of joint and interdepartmental marine security operations centres on both coasts to improve the capacity previously developed by our maritime operational centres.

4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.
4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

Autre exemple, si les preuves de non-respect s'accumulent, alors que l'organisme de surveillance américain compétent ne fait pas son travail correctement et que la poursuite des transferts risque de porter gravement préjudice aux personnes concernées, les autorités de l'UE peuvent, ici aussi, suspendre les transferts.
EU authorities retain powers to intervene in certain cases. For example, if a private sector dispute resolution body found that a company had made serious violations of the principles, but the company contested the finding and the case was referred to the FTC, the EU authorities could suspend data transfers to that company until the matter was resolved. Also for example, if evidence of non-compliance accumulates and the relevant US enforcement body is not doing its job properly and if letting transfers continue risks causing grave harm to data subjects, EU authorities can once again suspend transfers.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.