Étant donné que l'objectif de la présente décision-cadre, à savoir définir les règles selon lesquelles un État
membre est tenu de surveiller les mesures de probation ou les peines de substitution contenues dans un jugement rendu dans un au
tre État membre, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres eux-mêmes compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées et peut donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures conf
...[+++]ormément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu'appliqué par l'article 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.Since the objective of this Framework Decision, namely laying down the rules according to which one Member State is to supervise suspensory measures or alternative sanctions contained in a judgment given in another Member State, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the Europe
an Community and as applied by the second paragraph of Article 2 of
...[+++]the Treaty on European Union.