Traduction de «surveillance parlementaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance parlementaire
Parliamentary Oversight Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc eu une sorte de consensus entre plusieurs partis à l'époque pour dire qu'une surveillance parlementaire était nécessaire.
Therefore, there was some sort of multi-partisan consensus at that time to the effect that there is a need for parliamentary oversight.

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Plus particulièrement, le Parlement a pensé qu’il était important qu’il y ait une plus grande transparence et une surveillance parlementaire plus stricte des dépenses du Conseil au titre de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne de sécurité et de défense (PESC/PESD).
In particular, Parliament felt it was important for there to be greater transparency and tighter parliamentary scrutiny of the Council’s spending on the Common Foreign and Security Policy/European Security and Defence Policy (CFSP/ESDP).

Que, étant donné notre souci d'assurer la responsabilité et la transparence ainsi qu'une surveillance parlementaire suffisante et éclairée relativement aux dépenses du gouvernement, nous regrettons les difficultés budgétaires rencontrées par le directeur parlementaire du budget et, par conséquent: a) exhortons le gouvernement à accroître le budget du directeur parlementaire du budget en rétablissant les niveaux de financement qu'il s'était déjà engagé à verser, et ce; b) sans réduire les ressources financières actuelles de la Bibliothèque du Parlement.
That, in the interest of ensuring accountability and transparency in government spending, as well as adequate and informed parliamentary oversight of government expenditures, we therefore regret the budgetary shortfalls faced by the Parliamentary Budget Office and (a) urge the government to increase the budget of the Parliamentary Budget Officer to previously committed funding levels, and to do so, (b) without reducing the existing resources of the Library of Parliament.

Par exemple, hier matin, j'étais avec le célèbre juge Bruguière en France (1025) M. Peter MacKay: Je suppose — et c'est ce que l'on nous a dit lorsque notre comité était dans votre pays et que nous avons rencontré le Comité de surveillance parlementaire ainsi que les dirigeants des divers organismes de sécurité, y compris le MI6 et vos forces de sécurité internes — que compte tenu de l'historique de votre pays à composer avec le terrorisme, sûrement depuis beaucoup plus longtemps que la plupart des pays, il s'est établi une confiance entre votre bureau et ceux des membres du Comité de surveillance parlementaire, et que c'est de la plus haute importance lorsqu'il s'agit du besoin omniprésent de s'assurer que les renseignements de nature délicate qui pourraient mettre en péril des enquêtes en cours sont protégés et qu'en même temps vous avez la réelle obligation de veiller à ce que l'on ne fasse pas un recours abusif des libertés civiles?
For example, I was with the celebrated Judge Bruguiere in France yesterday morning (1025) Mr. Peter MacKay: I suspect and it's what we were told as a committee while visiting your country and meeting with the parliamentary oversight committee as well as the heads of various security agencies, including MI6 and your internal security forces that as a result of your country's history in having to deal with terrorism, arguably for much longer than most countries, a trust has developed between your office and the offices of the parliamentary oversight members, and this is critically important when it comes to the ever-present need to ensure that sensitive information that might imperil ongoing investigations is protected while at the same time you are wearing that very real obligation to ensure that civil liberties are not being abused.

L’idée de départ était d’offrir au Médiateur un rôle de commissaire parlementaire chargé essentiellement du conseil et de la surveillance, mais l’évolution concrète a été rapide. Le Médiateur actuel agit donc comme contrôleur externe des administrations publiques européennes et pointe du doigt les abus récurrents.
The original idea was that the European Ombudsman would have a role as a parliamentary commissioner who would mainly advise and monitor, but the developments in practice have been speedy and have meant that the Ombudsman of today acts as the external monitor for European public administration and highlights recurrent abuses.

Au mois de janvier de cette année, le commissaire Patten, qui répondait à une question parlementaire, a dit que la situation au Bangladesh s'améliorait et que la Commission s'était engagée à la surveiller.
Last January, when answering a parliamentary question, Commissioner Patten said that the situation in Bangladesh was improving and that the Commission would undertake to monitor it.

Le sénateur Graham: Ce que je voulais dire, c'est que je serais plus rassuré si la surveillance parlementaire était spécifiquement intégrée au projet de loi.
Senator Graham: My concern was whether I would be more comforted if there were a kind of parliamentary oversight built into the bill.

Par conséquent, lorsque le Budget des dépenses était examiné en comité, cet examen avait tendance à être relativement court, ce qui provoquait fréquemment des plaintes concernant l’absence de méthodes efficaces de surveillance parlementaire des dépenses gouvernementales .
Consequently, by the time the Estimates were actually discussed in the Committee, they tended to be given relatively short examination, provoking frequent criticism of the lack of effective parliamentary oversight of government expenditure.