Vertaling van "surveillance nationaux peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où des régimes de surveillance nationaux peuvent se traduire par des différences dans le niveau de protection des investisseurs et des entraves aux opérations transfrontières et dissuader les entreprises de chercher des financements dans d’autres États membres, les AES pourraient avoir un rôle supplémentaire à jouer dans le renforcement de la convergence.
To the extent that national supervisory regimes may result in differing investor protection levels, barriers to cross-border operations and discouraging companies seeking financing in other Member States, there may be a further role for the ESAs to play in increasing convergence.

Des subventions peuvent être accordées pour les programmes annuels ou pluriannuels des États membres visant à éradiquer, lutter contre et surveiller les maladies animales et les zoonoses recensées en vertu de l’article 10 (ci-après dénommés «programmes nationaux»).
Grants may be awarded to Member States’ annual or multiannual national programmes for the eradication, control and surveillance of the animal diseases and zoonoses listed pursuant to Article 10 (‘national programmes’).

Un tel rôle des parlements nationaux s’avère opportun eu égard à l’impact que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les établissements de crédit, leurs clients et leur personnel, ainsi que sur les marchés des États membres participants.
This role for national parliaments is appropriate given the potential impact that supervisory measures may have on public finances, credit institutions, their customers and employees, and the markets in the participating Member States.

À cet effet, Ö Aux fins du point f) Õ et relativement aux plans de performance nationaux ou de bloc d’espace aérien fonctionnel, les autorités nationales de surveillance peuvent instaurer des mécanismes, notamment des mesures incitatives consistant en des avantages ou des désavantages financiers, afin d’encourager les prestataires de services de navigation aérienne et/ou les usagers de l’espace aérien à contribuer aux améliorations dans la fourniture des services de navigation aérienne telles qu’un accroissement de capacité, une diminution des retards et un développement durable, tout en maintenant un niveau de sécurité optimal.
To that end, Ö For the purposes of point (f) Õ and in relation to the national or functional airspace block performance plans, national supervisory authorities may set up mechanisms, including incentives consisting of financial advantages and disadvantages, to encourage air navigation service providers and/or airspace users to support improvements in the provision of air navigation services such as increased capacity, reduced delays and sustainable development, while maintaining an optimum safety level.

La Commission considère que la notion de «[contrôle] par des ressortissants d'un État membre» visée dans cet article signifie que les ressortissants de l'Union ont la possibilité d'exercer une influence décisive sur la compagnie maritime, par exemple dans le cas où la majorité du capital de la compagnie, ou la majorité des droits de vote, est détenue par des ressortissants nationaux, ou encore si des ressortissants nationaux peuvent nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance[10].
The Commission considers that the concept of 'control by nationals of a Member State' referred to in that Article means that the Union nationals have the possibility of exercising decisive influence on the shipping company, for example, if the majority of the company's capital or the majority of the voting rights is held by Union nationals, or if the Union nationals can appoint more than half of the members of that shipping company's administrative, management or supervisory body.[10]

Les gouvernements nationaux ne peuvent imposer à ces «intermédiaires» aucune obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, en vue de déceler et d’empêcher toute activité illicite.
National governments cannot impose any general monitoring obligation on these ‘intermediaries’ over the information they send or store, to look for and prevent illegal activity.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;

Le meilleur moyen de communication serait l'internet: les profils des zones de baignade, les cartes, les activités de surveillance de la qualité des eaux, les programmes d'action peuvent être facilement présentés sur des sites locaux, régionaux ou même nationaux.
The best medium would be the internet; bathing zone profiles, maps, water quality monitoring, action programmes can easily be put on local, regional or even national sites.