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Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de surveillance
Sans délai

Traduction de «surveillance nationales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance

national supervisory authority


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


Surveillance nationale des cas d'exposition professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine

National Surveillance of Occupational Exposure to HIV


Vérifications des procédés techniques effectués par l'Unité de surveillance nationale

National Monitoring Unit Technical Procedures Audit


Détection des maladies et surveillance nationale de la san

Disease Identification and National Health Surveillance


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure.

where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to the measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at that border section.


lorsqu'un niveau d'impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures veillent, en sus des mesures adoptées au titre du point a), à ce que des mesures de surveillance appropriées soient prises sur ledit tronçon de frontière extérieure.

where a medium impact level is attributed to an external border section, the national authorities with a responsibility for external border surveillance shall, in addition to the measures taken under point (a), ensure that appropriate surveillance measures are being taken at that border section.


lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.

where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to the measures taken under point (b), ensure, through the national coordination centre, that the national authorities operating at that border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.


lorsqu'un niveau d'impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, l'État membre concerné veille, en sus des mesures adoptées au titre du point b), par l'intermédiaire du centre national de coordination, à ce que les autorités nationales qui opèrent sur ce tronçon de la frontière reçoivent tout le soutien nécessaire et à ce que des mesures de surveillance renforcées soient prises.

where a high impact level is attributed to an external border section, the Member State concerned shall, in addition to the measures taken under point (b), ensure, through the national coordination centre, that the national authorities operating at that border section are given the necessary support and that reinforced surveillance measures are taken.


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4. Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l'autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande à l'État membre concerné de veiller à ce qu'elles soient retirées au plus vite.

4. Where the Commission establishes that the measures taken by the national supervisory authority are not justified, it shall request the Member State concerned to ensure that they are withdrawn without delay.


1. L’autorité de surveillance nationale communique les conclusions de l’audit à l’organisation auditée et exige simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.

1. The national supervisory authority shall communicate the audit findings to the audited organisation and shall simultaneously request corrective actions to address the non-conformities identified without prejudice to any additional action required by the applicable safety regulatory requirements.


3. Les autorités de surveillance nationales veillent à ce que toutes les personnes participant à des activités de supervision de la sécurité soient aptes à remplir leurs fonctions.

3. National supervisory authorities shall ensure that all persons involved in safety oversight activities are competent to perform the required function.


1. L’autorité de surveillance nationale communique les conclusions de l’audit à l’organisation auditée et exige simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.

1. The national supervisory authority shall communicate the audit findings to the audited organisation and shall simultaneously request corrective actions to address the non-conformities identified without prejudice to any additional action required by the applicable safety regulatory requirements.


Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l’autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande au pays de l’UE concerné de veiller à ce qu’elles soient retirées au plus vite.

Where the Commission establishes that the measures taken by the supervisory authority are not justified, it will request the EU country concerned to ensure that they are withdrawn without delay.


Lorsque la Commission constate que les mesures prises par l’autorité de surveillance nationale ne sont pas justifiées, elle demande au pays de l’UE concerné de veiller à ce qu’elles soient retirées au plus vite.

Where the Commission establishes that the measures taken by the supervisory authority are not justified, it will request the EU country concerned to ensure that they are withdrawn without delay.




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surveillance nationales soient ->

Date index: 2024-08-10
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