Vertaling van "surveillance nationale devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

Surveillance nationale des cas d'exposition professionnelle au virus de l'immunodéficience humaine
National Surveillance of Occupational Exposure to HIV

Vérifications des procédés techniques effectués par l'Unité de surveillance nationale
National Monitoring Unit Technical Procedures Audit

Détection des maladies et surveillance nationale de la santé
Disease Identification and National Health Surveillance

unité nationale de surveillance de la MCJ
National CJD Surveillance Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

26. réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'objectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1 janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;
26. Reiterates the need for a level playing field within the EU, including with regard to SSM-supervised banks and the banks of non-participating Member States, and encourages the full inclusion of non-euro Member States into the Banking Union, while recognising that certain elements currently provide for voluntary participation; calls on the Commission to ensure that the single market continues to be developed, while recognising national specificities; calls on the Commission to further pursue a strong approach, in terms of regulation and supervision, to 'parallel' or 'shadow banking' with the aim of mitigating systemic risks and improving transparency; welcomes the major steps achieved in European insurance regulation by the application of Solvency II, as of 1 January 2016, which has to be assessed and possibly developed further, while considering the international framework for global systemically important insurers;

Ainsi, la juridiction nationale devra vérifier si la réglementation en cause est propre à atteindre cet objectif, en particulier, si elle permet à l’Espagne de surveiller et de suspendre effectivement les transactions financières suspectes réalisées par les établissements de crédit prestant leurs services sur le territoire national et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables.
Therefore, the national court must determine whether the legislation at issue is appropriate for attaining that aim, in particular, whether it allows Spain to supervise and suspend suspicious financial transactions concluded by credit institutions offering their services in the national territory and, if appropriate, to pursue and punish those responsible.

Parallèlement, elle devra recruter du personnel hautement qualifié pour cette mission de surveillance, et mettre en place, avant de commencer ses activités, une nouvelle structure qui intègre les autorités nationales de surveillance.
In parallel it will have to recruit high quality supervisory staff and build up a new supervisory structure that integrates national supervisors before it commences its activities.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'autorité européenne de surveillance compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'AES compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

Il convient toutefois de prévoir que l’autorité de surveillance nationale devra contrôler si le personnel d'un prestataire de services de navigation aérienne, en particulier les contrôleurs de la circulation aérienne, dispose le cas échéant de la licence requise.
However, provisions should be included to require a national supervisory authority to check whether the personnel of a provider of air traffic services, in particular air traffic controllers, is properly licensed, if so required.

Elle devra mettre en place et gérer un système central permettant de rendre ces informations accessibles aux autorités nationales de surveillance au sein de ces collèges.
It shall establish and manage a central system to make such information accessible to the national supervisory authorities in colleges of supervisors.

Il faudrait adopter un plan semblable à la stratégie nationale de santé mentale de l'Australie, qui visera à promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public, à atténuer les stigmates associés à la maladie mentale dans la société canadienne, à faire en sorte que les conséquences de la maladie mentale et les bienfaits de la santé mentale soient pris en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures législatives et des interventions du gouvernement fédéral; ce plan devra améliorer le niveau de recherche sur les maladies mentales et la santé mentale, et créer un programme national de surveillance et de contrôle de la santé publique, en collaboration avec tous les intervenants du milieu.
There is a need for a plan similar to the Australian national mental health strategy that will promote public education and awareness, to reduce the stigma associated with mental illnesses in Canadian society; ensure the impact of mental illness and mental health is considered in the development and implementation of every federal policy and legislative initiative; increase the level of research into mental illness and mental health; and create a national public health surveillance and reporting program, in collaboration with other stakeholders.

Il s'agit d'une très longue période de surveillance pendant laquelle la Commission nationale des libérations conditionnelles devra imposer des conditions très strictes pour protéger le public.
We are talking about a very long period of supervision, which will require meaningful conditions imposed by the National Parole Board in order to protect the public.