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ACSA
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Aide mutuelle
Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Fonds renouvelable de la surveillance des hippodromes
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Règlement sur
Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Services mutuels
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances
Soutien logistique mutuel

Traduction de «surveillance mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]

Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]


compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


concept de la reconnaissance mutuelle des normes de surveillance

concept of mutual recognition of supervisory standards


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel [ Fonds renouvelable de la surveillance des hippodromes ]

Canadian Pari-Mutuel Agency Revolving Fund [ Race Track Supervision Revolving Fund ]


aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel

cross-servicing


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La publication régulière de statistiques par la Commission dans le tableau d'affichage du marché intérieur ; le rapport annuel sur le contrôle d'application du droit communautaire qui vise à susciter une émulation entre les Etats membres, en établissant une forme de surveillance mutuelle des efforts pour appliquer la législation européenne; les rapports de la Commission sur l'application, prévue dans certaines directives, qui jouent un rôle analogue [8].

(3) The regular publication of statistics by the Commission in the internal market scoreboard; the annual report on monitoring the application of Community law which aims to promote peer pressure between the Member States by creating a form of mutual monitoring of efforts to apply European legislation. Commission reports on the application of directives provided for by certain of them play a similar role. [8]


14. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;

14. Welcomes the Commission’s suggestion of establishing, through the European Semester and the Employment Committee, multilateral surveillance of the implementation of the recommendation; insists that this surveillance must be thorough and, if necessary, be followed up by instructions in the Member States’ country-specific recommendations; calls on the Commission to facilitate mutual learning processes that bring together those Member States with high rates of long-term unemployment and those that have been successful in quickly re ...[+++]


14. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;

14. Welcomes the Commission’s suggestion of establishing, through the European Semester and the Employment Committee, multilateral surveillance of the implementation of the recommendation; insists that this surveillance must be thorough and, if necessary, be followed up by instructions in the Member States’ country-specific recommendations; calls on the Commission to facilitate mutual learning processes that bring together those Member States with high rates of long-term unemployment and those that have been successful in quickly re ...[+++]


13. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;

13. Welcomes the Commission’s suggestion of establishing, through the European Semester and the Employment Committee, multilateral surveillance of the implementation of the recommendation; insists that this surveillance must be thorough and, if necessary, be followed up by instructions in the Member States’ country-specific recommendations; calls on the Commission to facilitate mutual learning processes that bring together those Member States with high rates of long-term unemployment and those that have been successful in quickly re ...[+++]


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les mesures de surveillance. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des mesures de surveillance sans privation de liberté dans la procédure d'enquête, la Commission mentionne son livre vert en la matière, publié en août 2004 [COM(2004) 562 final].

supervision measures: As regards mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures in the investigation procedure, the Commission mentions the Green Paper that was published in August 2004 [COM(2004) 562 final].


En revanche, pour que ces chapitres sur le développement durable puissent être respectés par les deux parties, il faudrait réfléchir à la mise en place de mécanismes de surveillance mutuelle et de pratiques incitatives.

However, if these chapters on sustainable development are to be respected by both sides, we must think about setting up mutual surveillance mechanisms and incentives.


Selon de récentes déclarations de la Commission, cette dernière présenterait, avant le mois de juin, un plan visant à renforcer la coordination et la surveillance mutuelle des politiques économiques, conformément aux pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne.

A recent Commission announcement said that the Commission would come forward with a scheme to reinforce economic policy co-ordination and counter-surveillance before June, in line with the powers under the Lisbon Treaty.


Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlemen ...[+++]

The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA ...[+++]


Les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires , 2006/783/JAI relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation , 2008/909/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne et 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance ...[+++]

Framework Decisions 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties , 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders , 2008/909/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and 2008/947/JHA on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions allow ...[+++]


les mesures de surveillance. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des mesures de surveillance sans privation de liberté dans la procédure d'enquête, la Commission mentionne son livre vert en la matière, publié en août 2004 [COM(2004) 562 final].

supervision measures: As regards mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures in the investigation procedure, the Commission mentions the Green Paper that was published in August 2004 [COM(2004) 562 final].


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