Traduction de «surveillance mutuelle soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

concept de la reconnaissance mutuelle des normes de surveillance
concept of mutual recognition of supervisory standards

Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel [ Fonds renouvelable de la surveillance des hippodromes ]
Canadian Pari-Mutuel Agency Revolving Fund [ Race Track Supervision Revolving Fund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une volonté s'est ainsi plus nettement exprimée afin que la surveillance mutuelle soit renforcée et que les décisions budgétaires soient considérées comme des enjeux communs.
This has led to an increased willingness to reinforce mutual surveillance and consider budgetary decisions a matter of common concern.

14. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;
14. Welcomes the Commission’s suggestion of establishing, through the European Semester and the Employment Committee, multilateral surveillance of the implementation of the recommendation; insists that this surveillance must be thorough and, if necessary, be followed up by instructions in the Member States’ country-specific recommendations; calls on the Commission to facilitate mutual learning processes that bring together those Member States with high rates of long-term unemployment and those that have been successful in quickly reintegrating the (long‑term) unemployed into their labour markets;

13. salue la proposition de la Commission visant à assurer, par l'intermédiaire du semestre européen et du comité de l'emploi, une surveillance mutuelle de la mise en œuvre de la recommandation; demande que cette surveillance soit générale et qu'elle fasse l'objet, au besoin, d'instructions dans les recommandations par pays adressées aux États membres; invite la Commission à faciliter les processus d'apprentissage mutuel qui rassemblent les États membres qui affichent un taux élevé de chômage de longue durée et les États membres qui sont parvenus à réinsérer rapidement les chômeurs (de longue durée) dans leur marché du travail;
13. Welcomes the Commission’s suggestion of establishing, through the European Semester and the Employment Committee, multilateral surveillance of the implementation of the recommendation; insists that this surveillance must be thorough and, if necessary, be followed up by instructions in the Member States’ country-specific recommendations; calls on the Commission to facilitate mutual learning processes that bring together those Member States with high rates of long-term unemployment and those that have been successful in quickly reintegrating the (long‑term) unemployed into their labour markets;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

(3) Aucune personne ou association ne peut utiliser un système de pari mutuel relativement à une course de chevaux, à moins que le système n’ait été approuvé par un fonctionnaire nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et que ce système ne soit conduit sous la surveillance de ce fonctionnaire.
(3) No person or association shall use a pari-mutuel system of betting in respect of a horse-race unless the system has been approved by and its operation is carried on under the supervision of an officer appointed by the Minister of Agriculture and Agri-Food.

On entend par «alerte aérospatiale» la surveillance des objets de fabrication humaine dans l'espace ainsi que la détection, la validation et le signalement de toute attaque dirigée contre l'Amérique du Nord, que ce soit à partir d'aéronefs, de missiles ou de véhicules spéciaux, par l'entremise d'arrangements de soutien mutuels avec d'autres commandements.
It is understood that " aerospace warning" currently consists of the monitoring of man-made objects in space and the detection, validation, and warning of attacks against North America whether by aircraft, missiles, or space vehicles, utilizing mutual support arrangements with other commands.

Nous avons également identifié plusieurs domaines dans lesquels il est possible d’explorer davantage et de renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres - des domaines qui relèvent principalement de la compétence des États membres, mais dans lesquels la Commission peut jouer un rôle majeur, soit en sa qualité d’intermédiaire honnête, de catalyseur, soit en sa qualité de point central de l’analyse comparative, de la surveillance mutuelle et de l’action collective.
We have also identified some areas where the partnership between the Commission and the Member States can be further explored and strengthened – areas which primarily fall within the Member States’ domain, but where the Commission can play a major role, either as an honest broker, a catalyst or as a focal point of benchmarking, of mutual surveillance, of collective action.

. RAPPELANT le nouvel accord transatlantique conclu le 3 décembre 1995 qui prévoit la création d'une Task Force chargée de développer et de mettre en oeuvre un système mondial efficace d'alerte précoce et de réponse pour les maladies transmissibles; 2. RAPPELANT la procédure convenue, lors de la session du Conseil du 12 novembre 1996, entre le Conseil et la Commission concernant l'information des instances du Conseil sur les travaux de la Task Force ; 3. SE FELICITE des progrès réalisés dans le cadre des travaux exploratoires menés par les trois groupes de travail constitués par la Task Force qui ont pu être constatés lors de la 3ème réunion de la Task Force des 22 et 23 octobre 1997 à Luxembourg et exprime son appui à la poursuite de ces travaux; 4. SOULIGNE l'importance qu'une telle initiative, qui doit contribuer à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, soit développée dans un esprit de collaboration mutuelle et de réciprocité; 5. SOULIGNE également l'importance, dans ce contexte, d'une articulation appropriée des activités de la Task Force avec celles de l'OMS dans le domaine des maladies transmissibles; 6. CONVIENT que les travaux de la Task Force devraient être coordonnés étroitement avec les systèmes des Etats membres ainsi qu'avec le futur réseau communautaire de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles; 7. SE PROPOSE de suivre de près les travaux de la Task Force dans la perspective du développement d'une coopération structurée dans une phase ultérieure. 8. SOUHAITE que des orientations concrètes pour la suite de ces travaux, accompagnées d'une description des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation, lui soient soumises en vue de sa prochaine session consacrée aux questions de la santé".
1. RECALLING the new Transatlantic Agreement concluded on 3 December 1995, which provides for the creation of a Task Force to develop and implement an effective global early warning and response system for communicable diseases; 2. RECALLING the procedure agreed between the Council and the Commission at the Council meeting on 12 November 1996, on the information of Council bodies on the work of the Task Force; 3. WELCOMES the progress made in the exploratory work of the three working parties set up by the Task Force as established at the 3rd meeting of the Task Force on 22 and 23 October 1997, in Luxembourg, and expresses its support for the continuation of that work; 4. EMPHASIZES how important it is for this initiative, which will help to strengthen international cooperation in the field, to be developed in a spirit of mutual collaboration and reciprocity; 5. EMPHASIZES also the importance, in this context, of appropriate coordination between the activities of the Task Force and those of the WHO in the field of transmissible diseases; 6. AGREES that the work of the Task Force should be closely coordinated with the systems of the Member States and with the future Community network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases; 7. PROPOSES to follow the Task Force's work closely with a view to the development of structured cooperation in a subsequent stage; 8. WISHES specific guidelines for the continuation of this work, together with a description of the resources required for its implementation, to be submitted to it in time for its next meeting on health matters.

Lucien Bouchard, lors du référendum de 1995, avait proposé une institution commune où le Canada anglais et le Québec assureraient une surveillance mutuelle du respect de nos minorités respectives, soit les anglophones pour le Québec et les francophones pour le reste du Canada.
During the 1995 referendum, Lucien Bouchard proposed a common institution that would give English Canada and Quebec mutual oversight over their respective minorities—anglophones in Quebec and francophones in the rest of Canada.