Traduction de «surveillance industriels soit exemptée » (Français → Anglais) :

Il convient donc que l'utilisation du plomb dans les condensateurs céramique basse tension destinés à être employés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020.
The use of lead in low voltage ceramic capacitors for industrial monitoring and control instruments should therefore be exempted from the prohibition until 31 December 2020.

Afin de permettre aux fabricants de rendre les composants sans plomb techniquement utilisables et de démontrer de manière suffisante leur fiabilité lorsqu'ils sont utilisés dans des ICSI, il convient que l'utilisation du plomb dans les systèmes de connecteurs à broches souples autres que du type C-press destinés aux instruments de contrôle et de surveillance industriels soit exemptée de l'interdiction jusqu'au 31 décembre 2020.
In order to allow manufacturers to make lead-free components technically practicable and to sufficiently demonstrate their reliability when used in IMCIs, the use of lead in other than C-press compliant pin connector systems for industrial monitoring and control instruments should therefore be exempted from the prohibition until 31 December 2020.

2. juge important que la politique spatiale soit une politique réaliste visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à favoriser une nouvelle croissance économique, à stimuler le potentiel d'innovation et à soutenir des progrès scientifiques de rang mondial; souligne que les solutions spatiales (reposant sur des technologies de pointe et une base industrielle européenne compétitive) sont indispensables pour répondre aux grands enjeux de société de notre époque, tels que la surveillance des catastrophes naturelles, des ressources et du climat, développer le secteur des télécommunications et favoriser les applications utiles dans les domaines des politique de lutte contre le changement climatique, de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'environnement, de l'agriculture, de la sécurité maritime, de la pêche et du transport;
2. Considers it important that space policy is a realistic policy aimed at improving the everyday lives of European citizens, enabling new economic growth, fostering innovation potential and supporting world class scientific progress; stresses that space solutions relying on state of the art technologies and a competitive European industrial base are vital to address today's important societal challenges, such as natural disasters, resources and climate monitoring, to develop the telecommunications sector and to foster relevant applications in the fields of climate change policies, land-use planning, environment management, agriculture, maritime safety, fisheries and transport;

31. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;
31. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Directorate General for Competition of the Commission as regards the application of Community competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of undertakings;

30. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés sous l'angle du droit de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;
30. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring the necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Commission (DG Competition) as regards competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of companies;

1. se félicite que l'alignement des pays adhérents sur l'acquis communautaire soit bien avancé dans les domaines du droit de sociétés et des règles comptables, le droit douanier et les mouvements de capitaux mais regrette le retard, dans certains pays, dans les domaines relatifs aux échanges de marchandises, les services transfrontaliers et la reconnaissance des diplômes et de qualifications professionnelles; plus particulièrement regrette le retard dans l'introduction d'exigences minimales de formation pour un certain nombre de professions, et de défaillances en matière de surveillance pour des produits aussi bien industriels que du domaine alimentaire et vétérinaire,
1. Welcomes the fact that the acceding countries have made good progress in aligning with the acquis communautaire in the areas of company law and accounting rules, customs legislation, and capital movements; regrets, however, that some countries are lagging behind in areas related to trade in goods, cross-border services, and recognition of diplomas and professional qualifications; regrets more especially the slowness to introduce minimum training requirements for a number of professions and the shortcomings in surveillance as regards both industrial products and foodstuffs;

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

(4) considérant que la Commission a appliqué les articles 92 et 93 du traité dans de nombreuses décisions et qu'elle a également exposé sa politique dans plusieurs communications; que, à la lumière de la grande expérience qu'elle a acquise dans l'application des articles 92 et 93 du traité et des textes généraux qu'elle a adoptés sur la base de ces dispositions, il convient, afin d'assurer une surveillance efficace et de simplifier la gestion administrative, sans affaiblir le contrôle de la Commission, que celle-ci soit autorisée à déclarer, par voie de règlements, dans des domaines où elle dispose d'une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux, que certaines catégories d'aides sont compatibles avec le marché commun conformément à une ou plusieurs dispositions de l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité et sont exemptées de la procédure de l'article 93, paragraphe 3, du traité;
(4) Whereas the Commission has applied Articles 92 and 93 of the Treaty in numerous decisions and has also stated its policy in a number of communications; whereas, in the light of the Commission's considerable experience in applying Articles 92 and 93 of the Treaty and the general texts issued by the Commission on the basis of those provisions, it is appropriate, with a view to ensuring efficient supervision and simplifying administration, without weakening Commission monitoring, that the Commission should be enabled to declare by means of regulations, in areas where the Commission has sufficient experience to define general compatibility criteria, that certain categories of aid are compatible with the common market pursuant to one or more of the provisions of Article 92(2) and (3) of the Treaty and are exempted from the procedure provided for in Article 93(3) thereof;

4) Quant au champ matériel sur lequel elle exerce son contrôle spécifique, conformément aux articles 61 et 62 l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE informe les États de l'AELE ainsi que les parties intéressées qu'il vise quatre fibres (polyester, polyamide, acrylique et polypropylène) et ce, quelle que soit l'utilisation finale, textile ou industrielle, de la fibre considérée.
(4) The EFTA Surveillance Authority informs the EFTA States and interested parties that the substantive field in which it exercises its specific monitoring powers in accordance with Article 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement comprises four fibres (i.e. polyester, polyamide, acrylic and polypropylene), irrespective of the end-use, whether textile or industrial, of the fibre concerned.