Traduction de «surveillance générale exercée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

surveillance exercée à bord
monitoring in the air

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

surveillant général
principal educational adviser

surveillance médicale générale
general medical surveillance

surveiller [ surveiller d'une façon générale ]
exercise supervision [ exercise general supervision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le présent règlement, les termes «suivi général», «supervision et direction» et «surveillance» sont utilisés pour décrire différentes activités de contrôle exercées par le Parquet européen.
In this Regulation, the terms ‘general oversight’, ‘monitoring and directing’ and ‘supervision’ are used to describe different control activities exercised by the EPPO.

2. Dans les deux mois à compter de la réception des informations communiquées par l’autorité compétente d’un État membre non participant, la BCE, dans le cas d’une succursale importante au sens des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, ou l’autorité compétente nationale dans le cas d’une succursale considérée comme moins importante sur la base des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, se prépare à exercer la surveillance prudentielle de la succursale conformément aux articles 40 à 46 de la directive 2013/36/UE et indique, si nécessaire, les conditions, justifiées par l’intérêt général, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.
2. Within two months of receipt of the communication from the competent authority of a non-participating Member State, the ECB, in the case of a branch that is significant pursuant to the criteria laid down in Article 6 of the SSM Regulation and in Part IV of this Regulation, or the relevant NCA in the case of a branch which is less significant on the basis of the criteria laid down in Article 6 of the SSM Regulation and in Part IV of this Regulation, shall prepare to supervise the branch in accordance with Articles 40 to 46 of Directive 2013/36/EU, and if necessary, indicate the conditions under which, in the interests of the general good, the branch may carry on its activity in the host Member State.

1. Avant que la succursale d'un établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil préparent, dans les deux mois à compter de la réception des informations visées à l'article 35, la surveillance de l'établissement de crédit conformément au chapitre 4 et indiquent, si nécessaire, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités sont exercées dans l'État membre d'accueil.
1. Before the branch of a credit institution commences its activities the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in Article 35, prepare for the supervision of the credit institution in accordance with Chapter 4 and if necessary indicate the conditions under which, in the interests of the general good, those activities shall be carried out in the host Member State.

3. regrette que le livre vert privilégie la structure unitaire au détriment de la structure duale, laquelle est aussi largement présente en Europe; souligne que, dans le cadre de la révision du cadre de la gouvernance d'entreprise dans l'UE, la Commission doit tenir compte des droits et devoirs attribués aux différents organes des entreprises par les systèmes juridiques nationaux, et en particulier des différences entre la structure unitaire et la structure duale; emploie ci-après le terme «conseil d'administration» pour désigner essentiellement la fonction de surveillance exercée par les administrateurs, fonction incombant généralement dans une structure duale au conseil de surveillance;
3. Regrets the Green Paper's focus on the unitary system and disregard for the dual system, which is equally widely represented in Europe; stresses that the Commission's review of the EU corporate governance framework must take account of the rights and duties conferred on the various company bodies under national law, and in particular the differences between unitary and dual systems; hereinafter essentially uses the term ‘board of directors’ to refer to the supervisory role of directors, which, in a dual structure, generally falls to the supervisory board;

La surveillance du marché, exercée dans les États membres, pour les produits relevant du présent règlement est soumise au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (6) et à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (7).
The market surveillance in Member States of products covered by this Regulation is subject to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products (6) and Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety (7).

4. Avant que la succursale d'une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour organiser la surveillance de la société de gestion et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, cette activité doit être exercée dans l'État membre d'accueil, y compris les règles visées aux articles 44 et 45 en vigueur dans l'État membre d'accueil et les règles de conduite à respecter en cas de prestation du service de gestion de portefeuilles mentionné à l'article 5, paragraphe 3, ainsi qu'en cas de services de conseil en investissement et de dépôt.
4. Before the branch of a management company starts business, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 2, prepare for the supervision of the management company and, if necessary, indicate the conditions, including the rules mentioned in Articles 44 and 45 in force in the host Member State and the rules of conduct to be respected in the case of provision of the portfolio management service mentioned in Article 5(3) and of investment advisory services and custody, under which, in the interest of the general good, that business must be carried on in the host Member State.

4. Avant que la succursale de l'établissement de crédit ne commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dispose de deux mois à compter de la réception de la communication visée au paragraphe 3 pour organiser la surveillance de l'établissement de crédit conformément à l'article 22, et pour indiquer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans l'État membre d'accueil.
4. Before the branch of a credit institution commences its activities the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information mentioned in paragraph 3, prepare for the supervision of the credit institution in accordance with Article 22 and if necessary indicate the conditions under which, in the interest of the general good, those activities must be carried on in the host Member State.

considérant que la stabilité et le bon fonctionnement du système financier et la protection de l'investisseur supposent le droit et la responsabilité de l'État membre d'accueil tant de prévenir et de sanctionner tout agissement sur son territoire de l'entreprise d'investissement contraire aux règles de conduite et aux autres dispositions légales et réglementations qu'il a arrêtées pour des raisons d'intérêt général que d'agir en cas d'urgence; considérant, par ailleurs, que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil doivent pouvoir compter, dans l'exercice de leurs responsabilités, sur la plus étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine, tout particulièrement pour l'activité exercée en régime de libre prestation de services; que les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont le droit d'être informées, par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, des mesures comportant des sanctions imposées à une entreprise ou des restrictions aux activités d'une entreprise que ces dernières ont prises à l'égard des entreprises d'investissement qu'elles ont agréées afin de remplir efficacement leur mission dans le domaine de la surveillance prudentielle; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la coopération entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil;
Whereas the stability and sound operation of the financial system and the protection of investors presuppose that a host Member State has the right and responsibility both to prevent and to penalize any action within its territory by investment firms contrary to the rules of conduct and other legal or regulatory provisions it has adopted in the interest of the general good and to take action in emergencies; whereas, moreover, the competent authorities of the host Member State must, in discharging their responsibilities, be able to count on the closest cooperation with the competent authorities of the home Member State, particularly as regards business carried on under the freedom to provide services; whereas the competent authorities of the home Member State are entitled to be informed by the competent authorities of the host Member State of any measures involving penalties on an investment firm or restrictions on its activities which the latter have taken vis-à-vis the investment firms which the former have authorized so as to be able to perform their function of prudential supervision efficiently; whereas to that end cooperation between the competent authorities of home and host Member States must be ensured;