Traduction de «surveillance financière appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Agence de supervision financière | Agence de surveillance financière | Autorité de supervision financière | FSA [Abbr.]
Financial Supervision Authority | Financial Supervisory Agency | FSA [Abbr.]

supervision financière | surveillance financière
financial supervision | financial surveillance | supervision

autorité de surveillance financière de la LBC/FT | autorités de surveillance de LBC/FT
AML/CFT financial supervisor | AML/CFT supervisor

système de surveillance financière
financial tracking system

surveillance financière
financial monitoring

Gestionnaire de la surveillance financière et du contrôle de la qualité
Financial Monitoring and Quality Control Manager

surveiller la documentation financière liée au fret
manage freight-related financial documentation | overseeing freight-related financial documentation | control freight-related financial documentation | oversee freight-related financial documentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. SALUE la publication de l'analyse par la Commission des importants excédents durables de la balance courante et des principales causes sous-jacentes; SOULIGNE dans ce contexte les liens financiers et commerciaux étroits entre pays déficitaires et pays excédentaires de la zone euro et l'importance d'une surveillance financière appropriée pour venir à bout de la fragmentation des marchés financiers et assurer une allocation adéquate de l'épargne; RAPPELLE que contrairement aux déficits de la balance courante, les excédents importants et durables de la balance courante ne suscitent pas d'inquiétudes quant à une incidence éventuelle de la soutenabilité de la dette extérieure ou de la capacité de financement sur le bon fonctionnement de la zone euro; les risques de retombées négatives pour les excédents de la balance courante sont par conséquent moins préoccupants que pour les déficits de la balance courante; étant entendu qu'il est particulièrement urgent pour les pays en situation de déficit de poursuivre leurs efforts en vue de remédier à leurs problèmes de compétitivité, SOULIGNE que le fait de remédier aux défaillances du marché et de répondre aux besoins en matière de réforme structurelle, ainsi que l'augmentation des salaires liée à la productivité dans les pays en excédent, contribueraient au rééquilibrage dans la zone euro; des mesures visant à améliorer le fonctionnement de secteurs spécifiques tels que celui des services, de l'intermédiation financière et d'autres biens non commercialisables pourraient notamment être envisagées; enfin, INSISTE sur la nécessité de préserver la compétitivité des économies de l'UE à l'égard du reste du monde;
21. WELCOMES the publication of the Commission’s analysis of large sustained current account surpluses and of the main driving forces. In this context, STRESSES the important financial and trade inter-linkages between deficit and surpluses within the euro area, and the importance of appropriate financial supervision to overcome financial market fragmentation and ensuring an adequate allocation of savings, RECALLS that unlike current account deficits, large and sustained current account surpluses do not raise concerns about the sustainability of external debt or financing capacity that affect the smooth functioning of the euro area; the risks of negative spill-overs for current account surpluses are therefore less pressing than for current account deficits. While it is particularly urgent for deficit countries to continuing current efforts addressing their competitiveness challenges, UNDERLINES that addressing market failures and structural reform needs, and wages growing in line with productivity in surplus countries would contribute to rebalancing within the euro area. In particular, measures aimed at improving the functioning of specific sectors, such as services, financial intermediation and other non-tradables could be considered. Finally, EMPHASISES the need to preserve the competitiveness of the EU economies vis-à-vis the rest of the world.

À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance des ventes à distance en veillant à ce que toutes les exigences en matière d'information soient affichées dans le commerce en ligne. Elle propose également d'obliger les États membres à informer chaque année la Commission de leurs activités de surveillance du marché et de les inviter à doter les instances nationales chargées de cette surveillance d'une enveloppe financière appropriée.
To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities.

Le Conseil a adopté ce jour une directive modifiant la directive sur les conglomérats financiers en vue de combler des lacunes et de garantir une surveillance complémentaire appropriée des entités financières des conglomérats financiers (PE-CONS 39/11 + 15670/11 ADD 1).
The Council today adopted a directive amending the financial conglomerate directive in order to close loopholes and ensure appropriate supplementary supervision of financial entities in a financial conglomerate (PE-CONS 39/11 + 15670/11 ADD 1).

13. souligne que les évènements récents impliquant des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain utilisés par des spéculateurs financiers, qui ont entraîné des niveaux élevés injustifiés de plusieurs différentiels de taux nationaux, ont rappelé de façon urgente que les faiblesses et l'instabilité du cadre de la réglementation et de la surveillance financières ont des répercussions négatives directes sur la viabilité des économies nationales et sur la stabilité de la zone euro; est fermement partisan de l'adoption urgente d'un cadre européen renforcé et ambitieux de surveillance financière, qui assure une réglementation et une surveillance appropriées de tous les produits, opérations et institutions du secteur financier au sein de l'UE; insiste sur le fait que la nécessité de la transparence des marchés et d'une réglementation européenne renforcée est une question relevant non seulement de la surveillance efficace du marché, mais également de la souveraineté européenne;
13. Stresses that the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators and leading to unjustified high levels of several national spreads, have been an urgent reminder of the fact that deficiencies and instabilities in the financial regulatory and supervisory framework have direct negative spill over effects on national economies’ sustainability and on the euro area’s stability; strongly supports the urgent adoption of an enhanced and ambitious European financial supervisory framework providing an adequate regulation and supervision of every financial product, transaction and institution in the EU; underlines that the need for market transparency and enhanced European regulation is a matter not only of efficient market surveillance but also of European sovereignty;

d) sans préjudice des décisions prises par l'organe de surveillance conformément à l'article 20, les ressources financières appropriées pour des projets d'investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants sont mises à disposition du gestionnaire de réseau de transport en temps voulu par l'entreprise verticalement intégrée à la suite d'une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport.
(d) without prejudice to the decisions of the Supervisory Body under Article 20, appropriate financial resources for future investment projects and/or for the replacement of existing assets shall be made available to the transmission system operator in due time by the vertically integrated undertaking following an appropriate request from the transmission system operator.

(d) sans préjudice des décisions prises par l'organe de surveillance conformément à l'article 20, les ressources financières appropriées pour des projets d'investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants sont mises à disposition du gestionnaire de réseau de transport en temps voulu par l'entreprise verticalement intégrée à la suite d'une demande appropriée du gestionnaire de réseau de transport.
(d) without prejudice to the decisions of the Supervisory Body under Article 20, appropriate financial resources for future investment projects and/or for the replacement of existing assets shall be made available to the transmission system operator in due time by the vertically integrated undertaking following an appropriate request from the transmission system operator.

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Au cours de sa réunion informelle tenue à Oviedo le 13 avril 2002, le Conseil ECOFIN est convenu de la nécessité de veiller à ce que l'UE dispose de structures appropriées en matière de réglementation et de surveillance financières dans un environnement financier en mutation rapide.
The informal Ecofin meeting in Oviedo on 13 April 2002 agreed on the need to ensure that the EU has appropriate structures in place for financial regulation and supervision in a rapidly changing financial environment.

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.

Le rapport constate que les efforts suivants sont encore nécessaires au niveau national: - améliorer les systèmes de contrôle pour garantir l'application effective de la législation relative au blanchiment de capitaux à toutes les institutions financières couvertes par la directive (y compris les bureaux de change qui ne sont pas soumis à une surveillance sur une base prudentielle) et aux entreprises qui ne font pas partie du système financier telles que les casinos, les commerçants en objets de luxe et les cabinets d'avocats, - guider, soutenir et surveiller les institutions financières et les établissements de crédit dans la mise en place de procédures appropriées de contrôle interne et de communication et dans l'instauration de programmes de formation, - aider à la définition des caractéristiques des méthodes de blanchiment de capitaux et des opérations suspectes, - renforcer la coopération entre les différentes autorités et organismes détenant des responsabilités dans le domaine du blanchiment de capitaux.
The report recommends that efforts are still necessary at the national level, especially in the following areas: - refining surveillance systems in order to ensure effective application of money laundering legislation to all financial institutions covered by the Directive (including bureaux de change, which are not covered by prudential controls) and undertakings outside the financial system such as casinos, traders in high value goods and law firms) - guiding, supporting and surveying credit and financial institutions in establishing appropriate internal control and communication procedures and in setting up training programmes - guidance in defining patterns of money laundering methods and suspicious operations - reinforcing cooperation between different authorities and bodies with responsibilities in the field of money laundering.