Vertaling van "surveillance et l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan régional de surveillance de l'application des règlements
Regional Compliance Surveillance Plan

mécanisme de surveillance de l'application des traités
treaty-monitoring mechanism

organe de surveillance de l'application des traités
treaty-monitoring body

surveillance de l'air | surveillance automatique en continu de la pollution atmosphérique | surveillance automatique de la pollution atmosphérique | surveillance en continu de la pollution atmosphérique | mesure de la pollution atmosphérique
air monitoring

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

surveillance de l'état du conducteur | surveillance de la sécurité du conducteur
driver safety monitoring

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie | Ordonnance sur les émoluments de l'OFEN [ OEmol-OFEN ]
Ordinance of 22 November 2006 on the Fees and Supervision Charges levied by the Swiss Federal Office for Energy | SFOE Fees Ordinance [ FeeO-SFOE ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le rapport n 2/2014 du comité de surveillance sur l'application par l'OLAF des recommandations du comité de surveillance,
– having regard to Report No 2/2014 of the SC, entitled ‘Implementation by OLAF of the Supervisory Committee’s recommendations’,

Exigences applicables à l'organe de surveillance Les exigences applicables au personnel employé par un organe de surveillance couvrent les domaines suivants:
Requirements concerning the supervising body Requirements applicable to the personnel employed by a supervising body shall cover the following areas:

Il convient de développer des pratiques de surveillance permettant une application parallèle de la surveillance sectorielle consolidée/du contrôle de groupe et de la surveillance complémentaire des compagnies financières holding mixtes.
Efficient supervisory practices should be developed to allow parallel application of sectoral consolidated/group supervision and supplementary supervision in relation to a mixed financial holding company.

J'imagine que le cadre entourant la surveillance de l'application des codes volontaires est établi par la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui donne pouvoir au commissaire d'exiger de certaines institutions les renseignements requis pour la surveillance, et ainsi de suite.
I guess the framework that surrounds the monitoring of voluntary codes is established by the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that empowers the commissioner to get information from certain institutions to monitor, and so on.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul des fonds propres sur une base individuelle, les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée en application du chapitre 4, section 1, ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/87/CE peuvent ne pas déduire les éléments visés à l'article 57, points l) à p), qui sont détenus dans des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des compagnies holdings d'assurance relevant du champ d'application de la surveillance consolidée ou complémentaire.
Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand-alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis in accordance with Chapter 4, Section 1, or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in points (l) to (p) of Article 57 which are held in credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies, which are included in the scope of consolidated or supplementary supervision.

rappellent que les lois et leur application sont des outils indispensables de lutte contre l'intolérance et la discrimination et que les autorités des États participants ont un rôle de premier plan à jouer pour assurer l'adoption et l'application de ces lois ainsi que la mise en place de mesures efficaces de surveillance et d'application des lois;
.Recall that legislation and law enforcement are essential tools in tackling intolerance and discrimination and that the authorities of participating States have a key role to play in ensuring the adoption and implementation of such legislation and the establishment of effective monitoring and enforcement measures;

L’entente sur la surveillance et l’application signée en avril 1995 par le Canada et l’UE prévoyait la présence constante d’observateurs indépendants sur les bateaux de pêche, le repérage par satellite, la vérification des engins et des dossiers des prises, les sanctions pour prévenir les violations, de nouvelles tailles minimales pour le poisson capturé et une surveillance plus efficace à quai.
The April 1995 Canada-EU Control and Enforcement Agreement provided for: independent, full-time observers on board vessels at all times; satellite tracking; verification of gear and catch records; penalties to deter violations; new minimum fish size limits; and improved dockside monitoring.

"Aux fins du calcul des fonds propres sur une base individuelle, les États membres peuvent dispenser les établissements de crédit soumis à une surveillance consolidée ou à une surveillance complémentaire en application de la directive 2002/../CE de l'obligation de déduire leur participations dans d'autres établissements de crédit, dans des établissements financiers ou dans des entreprises d'assurance et de réassurance qui font partie du périmètre de consolidation ou dans le champ d'application de la surveillance consolidée".
'Member States may provide that for the calculation of own funds on a stand alone basis, credit institutions subject to supervision on a consolidated basis or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/./EC, need not deduct their holdings in other credit institutions, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings, which are included in the consolidation or in the scope of supplementary supervision'.

Ce qu'il fait, c'est mettre en place une politique qui fait de cette criminalisation le fait d'une loi parallèle dont il confiera l'application à une agence nationale qui contrôlerait la surveillance et l'application de la loi; ce serait la deuxième phase.
The government is setting up a policy that would criminalize certain arrangements through a separate act which will be enforced by a national agency responsible for the monitoring and enforcing the act. That would be part of a second phase.

La réalisation de cet objectif sera assurée par l'incorporation dans l'Accord des règles applicables dans la Communauté et par la mise en place d'un système efficace de surveillance dans le cadre duquel les pays de l'AELE mettront en place une structure analogue à celle de la Communauté, à savoir une Autorité de surveillance AELE chargée de la surveillance de l'application des règles EEE dans les pays de l'AELE et d'une Cour AELE qui assurera le contrôle juridictionnel.
This objective will be attained through the inclusion in the Agreement of rules applicable in the Community and through the introduction of an effective surveillance system under which the EFTA countries will establish a structure similar to the Community structure, namely an EFTA Surveillance Authority responsible for surveying application of the EEA rules in the EFTA countries and an EFTA Court which will be responsible for judicial control.